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L'autonomie, la liberté, la sécurité et l'intégrité personnelle (Art. 19 UNCRPD)

Avis n° 2023/03

  • Ce qui manque :
Il y a un manque d'efficacité des accords de coopération sur la libre circulation des personnes en situation de handicap entre la Communauté française, la Région wallonne et la Communauté germanophone. De plus, il est mentionné qu'il n'existe pas d'accord de coopération entre la Communauté française et la Flandre. La plateforme des conseils consultatifs demande la mise en place d'un seul accord de coopération interfédérale.
En ce qui concerne les aidants proches, la plateforme insiste sur la nécessité d'un statut complet pour eux. Ils fournissent une aide aux personnes en situation de handicap lorsque l'État ne remplit pas son devoir de soutien adéquat. Il est souligné que le gouvernement doit remplir son obligation de soutenir les personnes handicapées et de fournir une aide adéquate aux aidants proches.

Il est également mis en avant les lacunes liées à la détermination de l'autorité compétente dans des situations complexes, en particulier concernant les jeunes. Une coordination et un développement des partenariats sont nécessaires pour résoudre ce problème.
Enfin, il est proposé de développer une offre spécialisée pour les adultes en situation complexe grâce à une coopération entre les secteurs concernés. Par exemple, une offre coordonnée devrait être développée pour les personnes atteintes d'autisme, en prenant en compte tous les aspects de leur parcours, tels que l'accueil, le logement, la réadaptation, les soins de répit, l'éducation, etc. De plus, il est recommandé d'offrir une formation adaptée aux futurs professionnels afin de répondre aux besoins spécifiques des personnes dépendantes.

  • Priorités :
La Plateforme des conseils consultatifs soulève des préoccupations quant à l'inadéquation des objectifs de l'article 19 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (UNCRPD). Elle estime que se concentrer sur la « diffusion d'informations sur les alternatives » n'est pas suffisant, car il existe trop peu d'alternatives pour permettre aux personnes en situation de handicap de vivre de manière indépendante. Vivre de manière autonome signifie avoir le contrôle de sa propre vie, faire des choix concernant son lieu de résidence, sa vie quotidienne et son style de vie. Cela relève du droit à l'autonomie et à la liberté de choix dans une société inclusive.

La Plateforme souligne le manque de planification politique pour investir dans des services de proximité appropriés, des logements accessibles, des aides techniques, l'aide aux familles et l'assistance personnelle, y compris en matière de santé mentale..

Il est nécessaire de mettre en place un plan stratégique avec des mesures efficaces pour garantir le droit des personnes en situation de handicap à choisir où et avec qui elles vivent, sans être forcées de vivre dans des structures institutionnelles. Le suivi du processus de désinstitutionalisation est également souligné.

Les alternatives proposées doivent être financièrement accessibles aux personnes en situation de handicap. Les droits au choix et à la vie privée doivent être pris en compte au sein des institutions, et il est recommandé que celles-ci développent des projets innovants et alternatifs favorisant l'autonomie et impliquant les résidents dans leur vie quotidienne.

La coordination entre les gouvernements est essentielle pour rendre effectives et financièrement accessibles les solutions permettant une vie autonome.
Enfin, la Plateforme des conseils consultatifs insiste sur le respect du droit à la liberté de choix et sur le développement d'alternatives aux solutions institutionnelles, en soulignant que la transformation d'établissements collectifs en établissements de plus petite taille ou en structures dépendantes d'établissements existants ne constitue pas une désinstitutionalisation réelle.

  • Points d’attention :
La Plateforme des conseils consultatifs demande la mise en place d'un groupe de travail interfédéral pour travailler à la désinstitutionalisation. Elle souligne également la nécessité de normaliser les critères pour les logements adaptés en appliquant les principes du design universel et en rendant les logements financièrement accessibles.
La plateforme des conseils consultatifs ne voit rien quant à la réorientation des fonds structurels de l'UE. Par ailleurs, cette dernière ne voit rien dans les plans d'actions sur les personnes ayant des besoins importants en matière de soins, ni sur les situations concrètes des personnes âgées en situation de handicap.