L'accessibilité des sites touristiques
Question du 15/05 de Michele Di Mattia (PS) à Valérie de Bue, Ministre du Tourisme.
M. le Président. – L’ordre du jour appelle la question orale de M. Di Mattia à Mme De Bue, Ministre de la Fonction publique, de l’Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, sur « l’accessibilité des sites touristiques ».
La parole est à M. Di Mattia pour poser sa question.
M. Di Mattia (PS). – Madame la Ministre, dans de précédents échanges, vous rappeliez votre volonté de faire de l’accessibilité des sites touristiques l’une de vos priorités. En témoigne par exemple la pérennisation des collaborations entre le CGT et l’ASBL Access-i, dont la convention triennale avait été renouvelée pour un montant de 300 000 euros. Je me plais à le rappeler puisque c’est une avancée importante.
Dans ce cadre, nous évoquions l’appel à projets « Accessibilité du Plan wallon d’investissement » et son arrêté ministériel de mai2019, qui prévoyait la liquidation immédiate d’une première tranche de 25 % et le solde dans les 24 mois à dater de sa signature. Vous m’expliquiez que, à la suite de l’impact de la crise sanitaire, un second arrêté ministériel, daté d’octobre 2020, avait modifié le premier, prévoyant une liquidation en trois tranches, dont la première versée au plus tard le 16 mai 2023.
Enfin, vous précisiez que le montant total du budget engagé pour les hébergements touristiques était de 284 955 euros pour 11 dossiers et que les raisons de la sous-utilisation de l’enveloppe étaient dues au retard dans la réalisation du projet en raison des perturbations engendrées par la crise sanitaire.
À ce jour, confirmez-vous que la dernière tranche de l’appel à projets de 2019 a bien été liquidée ?
L’ensemble des projets ont-ils pu être réalisés ? Une évaluation de l’appel est-elle prévue en vue de reconduire l’initiative ?
La problématique faisant partie des priorités annoncées, mettez-vous en place d’autres mesures pour renforcer l’accessibilité des sites touristiques wallons ?
La réforme du Code wallon du tourisme prévoit l’adoption d’une charte « Tourisme pour tous » qui fixera des minima en termes d’accessibilité et de mixité sociale. Dans ce cadre, comptez-vous revoir les obligations légales en matière d’accessibilité des sites touristiques en Wallonie et les actions à assurer pour leur mise en œuvre ?
Enfin, des dispositions sont-elles prévues quant à l’accompagnement des opérateurs en corollaire des critères d’accessibilité nouvellement fixés par la charte ?
M. le Président. – La parole est à Mme la Ministre De Bue.
Mme De Bue, Ministre de la Fonction publique, de l’Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière. – Monsieur le Député, comme vous l’évoquez fort justement, le renouvellement de la convention triennale entre le Commissariat général au tourisme et l’ASBL Access-i permet de faire de l’accessibilité une des priorités en matière de politique touristique.
La certification Access-i, mentionnée comme outil de communication dans la Déclaration de politique régionale, est primordiale pour l’évaluation et l’information du niveau d’accessibilité de bâtiments, de sites et d’activités touristiques. Les méthodologies utilisées sont créées sur base des besoins des utilisateurs et appliquées sur le terrain par les six bureaux d’expertise en accessibilité qui composent l’ASBL Access-i.
En ce qui concerne l’appel à projets pour l’amélioration de l’accessibilité des sites et des hébergements touristiques, il est mené en collaboration directe avec l’ASBL Access-i. Chaque opérateur touristique bénéficie d’un accompagnement par un bureau d’expertise pour le guider dans ses choix en fonction des réalités du terrain, d’un audit final et de la certification Access-i permettant d’informer sur son niveau d’accessibilité.
La dernière tranche de subventions n’a pas encore été liquidée pour tous les projets. Plusieurs projets ont connu de nouveaux retards liés à la situation économique actuelle, des délais particulièrement longs de commande et d’acheminement de matériaux qui entraînent un retard des chantiers, avec parfois des fournitures qui sont en rupture de stock. Enfin, il faut noter que la disponibilité des certificateurs qualifiés est également parfois la cause de certains délais.
Le 16 février 2023, le Gouvernement a décidé d’accorder un nouveau délai pour permettre aux opérateurs touristiques de produire leurs pièces justificatives au 31 décembre 2024, confirmant la priorité qu’il donne à la réalisation de ces aménagements.
Lors de la réunion du comité d’accompagnement du projet du
17 avril 2023, il a été relevé la situation suivante :
- 15 projets sont déjà certifiés Access-i ;
- 38 dossiers sont en cours de travaux et approchent de leur terme ;
- 30 demandes de report de travaux pourront bénéficier du nouveau report de délai ;
- 8 désengagements pour diverses raisons.
Concernant le renforcement de l’accessibilité des sites touristiques wallons, il n’est pas prévu de viser l’accessibilité dans le Code wallon du tourisme. Les obligations en la matière sont visées par le CoDT, le Guide régional d’urbanisme et les permis délivrés aux opérateurs.
Je rappelle que des subventions structurelles du Code wallon du tourisme visent un soutien majoré pour les aménagements PMR et qu’un soutien à ces aménagements en faveur de l’accessibilité sera maintenu.
La réforme du Code wallon du tourisme prévoit l’adoption d’une charte « Tourisme pour tous ». Ce document se base sur les valeurs actuelles, portées par les acteurs dits « de tourisme social » qui, demain, évolueront vers un « Tourisme pour tous ».
Les valeurs de durabilité sociale portées par ceux-ci les engagent à favoriser la mixité sociale et à bannir toute forme de discrimination.
Je vais reprendre la conclusion de la précédente réponse à vos questions. La réforme du Code wallon est en cours et les mesures qui relèvent de l’opérationnalisation de la réforme et de son volet réglementaire doivent encore être discutées avec le secteur et être soumises au Gouvernement.
M. le Président. – La parole est à M. Di Mattia.
M. Di Mattia (PS). – Je voudrais remercier Mme la Ministre. Je comprends parfaitement que la réforme étant en cours, il y a un certain nombre de volets opérationnels qui sont en cours de discussion. Je retiendrais dans vos propos le nouveau délai. C’est une information de première main qui permet d’informer le secteur qui ne le serait pas.
Donc, si j’ai bien entendu, c’est le 31 décembre 2024 et la certification Access-i reste fondamental dans l’accompagnement. Pour le reste, je ne manquerai pas de revenir avec plus de détails sur certains volets.