L'accessibilité des bassins de natation aux personnes en situation de handicap
Question écrite du 14/12/2022 de GAHOUCHI Latifa à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Question de GAHOUCHI Latifa (14/12/2022):
Bien que la Constitution belge garantisse aux personnes en situation de handicap une pleine inclusion dans la société, les personnes handicapées rencontrent malheureusement des obstacles persistants dans leur vie quotidienne.
L'accès à des infrastructures sportives aménagées, qualitatives, accueillantes et accessibles, tel que les bassins de natation, fait assurément partie de l'inclusion des personnes en situation de handicap.
À cet effet, cette semaine, à La Hulpe, une piscine totalement adaptée aux personnes en situation de handicap vient d'ouvrir ses portes dans une ancienne chapelle, au plus grand bonheur des élèves et des pensionnaires des centres de soins de la région. Des vestiaires et des sanitaires adaptés, du matériel adéquat pour descendre dans le bassin et de l'eau avoisinante les 32 degrés font de cette piscine en un lieu accueillant pour les personnes polyhandicapées.
L'inclusion des personnes en situation de handicap doit se penser non seulement par la construction de piscines spécialement conçues pour elles, mais également par le souci d'adapter les bassins de natation publics existants aux besoins des personnes handicapées : couloirs et plages horaires réservés, attention portée au confort visuel et sonore, places réservées dans les tribunes aux chaises roulantes, marquage au sol sécurisant les abords du bassin pour les personnes déficientes visuellement ou encore possibilité de laisser son chien-guide à l'accueil.
Bien que le décret qui subventionne les infrastructures sportives conditionne la recevabilité des projets à l'obligation de prévoir une accessibilité aux personnes à mobilité réduite, ne faudrait-il pas étendre cette disposition à la pratique du sport au sein des infrastructures pour ces personnes ?
Combien de piscines spécialement conçues pour les personnes en situation de handicap la Wallonie compte-t-elle ?
Ces piscines couvrent-elles l'ensemble du territoire wallon ?
Réponse de DOLIMONT Adrien (12/01/2023):
Préalablement, il me semble nécessaire de rappeler que j’exerce la tutelle sur les infrastructures sportives subsidiées et non sur la pratique sportive, compétence de la Ministre Valérie Glatiny en Fédération Wallonie-Bruxelles.
Dès lors, dans le cadre des infrastructures sportives, je peux confirmer que lors de demande d’octroi de subvention, l’analyse de l’état des infrastructures sportives concernée et son accessibilité fait l’objet d’une attention particulière de mon Administration.
S'agissant plus spécifiquement des piscines, l’appel à projets "Plan Piscines" a réservé un critère spécifique à l’accessibilité des lieux à tous types de déficiences.
Il était ainsi exigé que les candidats fassent appel à un bureau agréé en accessibilité afin d’évaluer le niveau d’accessibilité existant de l'infrastructure et le niveau d'accessibilité projeté par le biais d'un audit d'accessibilité.
Pour les candidats retenus, la concrétisation des travaux annoncés dans le cadre de la candidature doit être vérifiée lors de l'approbation par mes services du dossier technique et au cours de l’exécution des travaux. À la réception des travaux, un bureau spécialisé en accessibilité doit en outre vérifier si le niveau d'accessibilité annoncé dans le cadre de la candidature a bien été atteint. L'obtention du certificat ACCESS-I attestant du niveau d'accessibilité est une condition de liquidation de la subvention.
Afin d'accompagner les concepteurs, un guide technique spécifique à l'accessibilité en piscine a, par ailleurs, été rédigé par mes services. Ce guide a été mis à disposition de tout un chacun sur le site Internet de l'administration.
S'agissant des autres dossiers traités par mon Administration (terrains de sports extérieurs, halls omnisports, abords …), le critère d’accessibilité fait l'objet d'une attention particulière, non seulement au regard des exigences générales du CoDT, mais aussi au regard d'exigences plus spécifiques aux infrastructures sportives (vestiaires, sanitaires destinés au public, présence d'un ascenseur si cafétéria à l'étage ...).
Les fiches techniques et sportives éditées par « Infrasports » synthétisent à cet égard une série d'exigences spécifiques à respecter par les demandeurs de subsides.
Il s’agit des fiches suivantes :
- fiche technique « PMR » ;
- fiche « vestiaires » ;
- guide d’aide à la conception/rénovation de piscines accessibles à tous.
Aussi, que ce soit dans le cadre de l’ancien décret ou du nouveau décret, toutes les demandes de subsides doivent comprendre une note d’accessibilité aux PMR des lieux à aménager. Un état des lieux général est donc fait par projet. Et comme elle le précise, c’est un critère de recevabilité dans le cadre du décret du 3 décembre 2020.
À ce jour, mon Administration ne dispose pas d’une liste exhaustive des bassins (thérapeutique, apprentissage, natation) accessibles aux personnes en situation de handicap.
Et concernant les piscines spécialement conçues pour les personnes en situation de handicap, il faut savoir par ailleurs que ces dernières sont souvent gérées par les organismes privés ou des ASBL.
Bien que la Constitution belge garantisse aux personnes en situation de handicap une pleine inclusion dans la société, les personnes handicapées rencontrent malheureusement des obstacles persistants dans leur vie quotidienne.
L'accès à des infrastructures sportives aménagées, qualitatives, accueillantes et accessibles, tel que les bassins de natation, fait assurément partie de l'inclusion des personnes en situation de handicap.
À cet effet, cette semaine, à La Hulpe, une piscine totalement adaptée aux personnes en situation de handicap vient d'ouvrir ses portes dans une ancienne chapelle, au plus grand bonheur des élèves et des pensionnaires des centres de soins de la région. Des vestiaires et des sanitaires adaptés, du matériel adéquat pour descendre dans le bassin et de l'eau avoisinante les 32 degrés font de cette piscine en un lieu accueillant pour les personnes polyhandicapées.
L'inclusion des personnes en situation de handicap doit se penser non seulement par la construction de piscines spécialement conçues pour elles, mais également par le souci d'adapter les bassins de natation publics existants aux besoins des personnes handicapées : couloirs et plages horaires réservés, attention portée au confort visuel et sonore, places réservées dans les tribunes aux chaises roulantes, marquage au sol sécurisant les abords du bassin pour les personnes déficientes visuellement ou encore possibilité de laisser son chien-guide à l'accueil.
Bien que le décret qui subventionne les infrastructures sportives conditionne la recevabilité des projets à l'obligation de prévoir une accessibilité aux personnes à mobilité réduite, ne faudrait-il pas étendre cette disposition à la pratique du sport au sein des infrastructures pour ces personnes ?
Combien de piscines spécialement conçues pour les personnes en situation de handicap la Wallonie compte-t-elle ?
Ces piscines couvrent-elles l'ensemble du territoire wallon ?
Réponse de DOLIMONT Adrien (12/01/2023):
Préalablement, il me semble nécessaire de rappeler que j’exerce la tutelle sur les infrastructures sportives subsidiées et non sur la pratique sportive, compétence de la Ministre Valérie Glatiny en Fédération Wallonie-Bruxelles.
Dès lors, dans le cadre des infrastructures sportives, je peux confirmer que lors de demande d’octroi de subvention, l’analyse de l’état des infrastructures sportives concernée et son accessibilité fait l’objet d’une attention particulière de mon Administration.
S'agissant plus spécifiquement des piscines, l’appel à projets "Plan Piscines" a réservé un critère spécifique à l’accessibilité des lieux à tous types de déficiences.
Il était ainsi exigé que les candidats fassent appel à un bureau agréé en accessibilité afin d’évaluer le niveau d’accessibilité existant de l'infrastructure et le niveau d'accessibilité projeté par le biais d'un audit d'accessibilité.
Pour les candidats retenus, la concrétisation des travaux annoncés dans le cadre de la candidature doit être vérifiée lors de l'approbation par mes services du dossier technique et au cours de l’exécution des travaux. À la réception des travaux, un bureau spécialisé en accessibilité doit en outre vérifier si le niveau d'accessibilité annoncé dans le cadre de la candidature a bien été atteint. L'obtention du certificat ACCESS-I attestant du niveau d'accessibilité est une condition de liquidation de la subvention.
Afin d'accompagner les concepteurs, un guide technique spécifique à l'accessibilité en piscine a, par ailleurs, été rédigé par mes services. Ce guide a été mis à disposition de tout un chacun sur le site Internet de l'administration.
S'agissant des autres dossiers traités par mon Administration (terrains de sports extérieurs, halls omnisports, abords …), le critère d’accessibilité fait l'objet d'une attention particulière, non seulement au regard des exigences générales du CoDT, mais aussi au regard d'exigences plus spécifiques aux infrastructures sportives (vestiaires, sanitaires destinés au public, présence d'un ascenseur si cafétéria à l'étage ...).
Les fiches techniques et sportives éditées par « Infrasports » synthétisent à cet égard une série d'exigences spécifiques à respecter par les demandeurs de subsides.
Il s’agit des fiches suivantes :
- fiche technique « PMR » ;
- fiche « vestiaires » ;
- guide d’aide à la conception/rénovation de piscines accessibles à tous.
Aussi, que ce soit dans le cadre de l’ancien décret ou du nouveau décret, toutes les demandes de subsides doivent comprendre une note d’accessibilité aux PMR des lieux à aménager. Un état des lieux général est donc fait par projet. Et comme elle le précise, c’est un critère de recevabilité dans le cadre du décret du 3 décembre 2020.
À ce jour, mon Administration ne dispose pas d’une liste exhaustive des bassins (thérapeutique, apprentissage, natation) accessibles aux personnes en situation de handicap.
Et concernant les piscines spécialement conçues pour les personnes en situation de handicap, il faut savoir par ailleurs que ces dernières sont souvent gérées par les organismes privés ou des ASBL.