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L'accessibilité (Art. 9 UNCRPD)

Avis n° 2023/03

 

  • Ce qui manque :

Les objectifs concernant l'accessibilité des bâtiments, des produits, des services et du contenu numérique mentionnent la nécessité d'inclure systématiquement l'information et la communication. Il est également souligné que la langue des signes est reconnue comme une langue par les trois Communautés.

Au sein du NBN, il n'y a pas d'expert en accessibilité, et ni le CSNPH, ni le BDF n'ont été consultés dans le cadre des travaux de normalisation sur l'accessibilité pour tous (EAA). Cependant, conformément à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (UNCRPD), la participation des personnes en situation de handicap au processus de normalisation doit être encouragée de toutes les manières possibles. Cette recommandation est également présente dans le Règlement relatif à la normalisation européenne.

Par conséquent, la plateforme des conseils consultatifs souhaite qu'Inter et CAWaB soient impliqués dans les travaux du NBN. Ils estiment que l'accessibilité devrait devenir, à terme, un critère d'accès au marché, tout comme la sécurité.

  • Priorités :

Il est souligné que l'objectif de sensibiliser à l'importance de l'accessibilité n'est pas suffisant et qu'il est nécessaire d'avoir des objectifs mesurables. L'exemple de la Commission européenne est donné, avec son engagement à rendre ses propres bâtiments entièrement conformes aux normes d'accessibilité de l'UE d'ici 2030.

Il est proposé d'aligner les normes d'accessibilité et de les faire appliquer de manière efficace. Une coopération entre Inter, CAWaB et les différentes autorités est suggérée.

L'accent est mis sur l'importance de coordonner les rénovations pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments et supprimer les obstacles à l'accessibilité. Des exemples de mesures déjà prises en Flandre sont mentionnés, comme rendre obligatoire l'accessibilité des nouvelles constructions et des espaces publics, et inclure l'accessibilité intégrale comme critère de durabilité dans les projets subventionnés par les régions.

Il est souligné que les infrastructures importantes à prendre en compte incluent les administrations publiques, les entreprises privées d'utilité publique et les hôpitaux. Une coordination est nécessaire non seulement pour les infrastructures, mais aussi pour le financement du personnel, les interprètes en langue des signes, la qualité des soins et les services d'appui dans les hôpitaux.

En ce qui concerne l'application des normes d'accessibilité, il est recommandé d'imposer des sanctions financières en cas de non-respect. Il est également proposé de créer un centre d'expertise en matière d'accessibilité, tout en reconnaissant et finançant les expertises existantes d'Inter et du CAWaB. Les experts du terrain devraient être impliqués dans la vérification de l'accessibilité des sites web, des applications et d'autres infrastructures, ainsi que dans le développement de la formation sur l'accessibilité.

Il est recommandé d'intégrer la formation à la « conception universelle » dans les programmes obligatoires des professionnels tels que les architectes, les concepteurs, les ingénieurs et les programmeurs. Une attention particulière devrait être accordée à l'inclusion des personnes en situation de handicap, en évitant la stigmatisation et les préjugés.

L'accès aux sites web et aux applications est souligné comme étant crucial pour l'inclusion numérique. Des politiques garantissant l'accès et le développement de compétences numériques, ainsi qu'un soutien pour surmonter les risques en ligne, sont recommandées. Il est également souligné que le droit à une alternative "non digitale" ou humaine devrait être inscrit dans la loi pour les services publics.

L'accessibilité des médias est également abordée, en soulignant la nécessité de résoudre des questions techniques pour offrir davantage d'options d'accessibilité. Une coopération entre les concessionnaires/distributeurs est proposée pour accélérer ce processus.

  • Points d’attention:

L’accent est mis sur l'importance de prendre en compte la diversité des handicaps et de fournir des mesures d'accessibilité adaptées à chaque type de handicap. Cela inclut la signalisation facilement compréhensible dans les gares et les bâtiments publics, ainsi que des informations sonores pour les personnes aveugles ou malvoyantes et les personnes sourdes ou malentendantes.

Une mise à jour des outils numériques est également nécessaire, en particulier en ce qui concerne les fournisseurs d'appareils pour personnes en situation de handicap qui refusent de discuter des mises à jour dans leurs conditions générales. Il est souligné que le respect de ces droits des consommateurs, qui sont essentiels pour les personnes aveugles notamment, doit être contrôlé plus rigoureusement, et une discussion entre le SPF Économie et les agences régionales pour les personnes en situation de handicap est recommandée.