Handistreaming

Question du 25/04 d'Ahmed Mouhssin (Ecolo) à Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement et de l'Égalité des chances, sur l'intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).-Tant que les personnes en situation de handicap ne seront pas incluses en amont lors de la construction même de nos politiques, nous ne pourrons atteindre une réelle inclusion de nos concitoyens au sein de notre société. C’est l’objectif que poursuit le « handistreaming », la prise en considération systématique du handicap dans toutes les politiques régionales. Cette approche préventive et transversale des politiques publiques s’inscrit dans le cadre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, que la Belgique a ratifiée en 2009 et que la Région bruxelloise s’est engagée à respecter par ordonnance fin 2016.

En effet, le 22 octobre 2016 était adopté en séance plénière du Parlement le projet d'ordonnance portant sur l'intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale. Cette ordonnance a également créé le Conseil des personnes handicapées, composé de dix membres issus des trois conseils consultatifs (de la Cocof, de la Cocom et de la VGC) et d'Unia. Il compte également en son sein des experts en matière de handistreaming issus de la société civile. Ce conseil est invité à formuler un avis au début, au milieu et en fin de législature sur les objectifs stratégiques du gouvernement et peut être consulté par les ministres et les secrétaires d’État.

L'article 3, alinéa 3, de l'ordonnance précitée dispose que « le gouvernement transmet au Parlement de la Région de Bruxelles- Capitale un rapport intermédiaire et un rapport de fin de législature, structurés par compétence régionale, détaillant au minimum les éléments suivants : les actions entreprises dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs stratégiques [...] ; l'application du handistreaming dans les procédures de passation des marchés publics et l'octroi de subsides ainsi que dans les instruments de planification en application de l'article 4 ; l'analyse des données statistiques recueillies [...]. Le rapport intermédiaire décrit les difficultés rencontrées ainsi que les propositions envisagées pour y remédier. Il est transmis au Parlement dans un délai de 60 jours suivant le dépôt du troisième projet de budget général des dépenses de la législature [...]. Le rapport de fin de législature compare la situation en début de législature avec celle en fin de législature. Il est transmis au Parlement dans un délai de 60 jours suivant le dépôt du cinquième projet de budget général des dépenses ».

Selon nos informations, aucun rapport de mi-législature n’a été transmis au Parlement à ce jour.

En décembre dernier, sur votre proposition, le gouvernement bruxellois a adopté le plan d’intégration du handistreaming dans les politiques publiques 2022-2025. Soutenu par le secteur associatif, qui a été largement associé à son élaboration, ce plan propose 44 actions transversales pour assurer une meilleure inclusion des personnes en situation de handicap à Bruxelles. Cette initiative louable et ambitieuse s'articule clairement avec l’ordonnance de 2016 et représente un outil concret d’actions à mener dans divers domaines.

Nous estimons cependant primordial d’assurer le suivi des textes adoptés antérieurement et de mettre en œuvre leurs dispositions. L'évaluation de nos politiques à travers l'établissement de rapports concrets et précis est un outil essentiel.

Quelles raisons expliquent-elles le non-dépôt du rapport intermédiaire au Parlement ?

Quels travaux sont-ils en cours afin de réaliser le rapport de fin de législature ? Quand sera-t-il déposé au Parlement ? Avez-vous toujours l'intention de déposer un rapport intermédiaire ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Le rapport intermédiaire relatif à l'approche intégrée du handicap dans les lignes politiques du gouvernement bruxellois m’a bien été communiqué par mon administration.

Nous avons cependant décidé de nous concentrer sur l’élaboration du premier plan régional d’intégration du handistreaming dans les politiques publiques, en veillant à nous coordonner avec tous les acteurs régionaux potentiellement concernés. Ce plan, qui reprend au moins un objectif stratégique par compétence, était une priorité pour l’engagement de chaque membre du gouvernement en la matière.

Comme vous l’avez souligné, l’intégration des personnes en situation de handicap est essentielle pour rendre notre Région plus inclusive, et c’est la mission centrale de ce plan. Ce dernier s’est évidemment basé sur l’ordonnance « handistreaming » de 2016. À travers cette approche, le gouvernement bruxellois vise l’inclusion universelle, car tout ce qui est adapté aux personnes ayant des besoins spécifiques profite en réalité à toutes et tous.

Dans la pratique, le gouvernement a mis en œuvre huit projets pilotes relatifs au handistreaming en 2018-2019 ; un par membre du gouvernement. Le plan en découle et pousse plus loin l’inclusion et l’intégration des personnes en situation de handicap. Mon administration s'est concentrée sur l’élaboration du plan, approuvé en décembre 2022. Nous nous focalisons maintenant sur la mise en œuvre et le suivi des actions de mes collègues et leurs administrations.

J’ai suivi l’avis de mon administration en lui permettant de concentrer ses principales forces sur l’élaboration du plan plutôt que sur la mise en forme du suivi et du rapportage des actions. Une fois le suivi de ce plan terminé, nous pourrons vous communiquer un rapport de fin de législature sur l'intégration du handistreaming dans les politiques publiques. Il sera bien fourni, car basé sur des engagements concrets et mesurables.

Un premier suivi des actions est prévu en juin 2023, en collaboration avec toutes les administrations et les cabinets impliqués. Un suivi ciblé sera aussi réalisé en octobre 2023 pour les actions en cours devant être achevées en 2023, afin de compléter le premier suivi et permettre la production du rapport de fin de législature dans les délais.

En conclusion, vous disposerez d'un rapport concret et complet sur la politique de handistreaming menée à Bruxelles, conjointement avec tous mes collègues, grâce aux actions volontaristes intégrées dans le plan. Le rapport détaillera clairement les actions menées, leur mise en œuvre et leur calendrier.

Je ne manquerai pas de venir en débattre avec vous. Je suis certaine que les Bruxellois en seront les premiers bénéficiaires. C’est bien évidemment notre but.

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Vous confirmez donc que le rapport intermédiaire sur le handistreaming n'a pas été communiqué au Parlement ?

(Assentiment de Mme Ben Hamou, secrétaire d'État)

Je ne pense pas que le plan d’action bruxellois dédié à l'approche intégrée du handicap aille beaucoup plus loin que l’ordonnance « handistreaming » de 2016, mais qu'ils sont complémentaires. Le plan d'action, que j'ai eu l'occasion d'analyser, est effectivement très intéressant et ambitieux. Par contre, je déplore l'absence de contrôle parlementaire au travers des rapports intermédiaires, qui sont pourtant une obligation légale. Ce contrôle nous permet d'avoir un regard précis et d'effectuer des comparaisons entre le début, la mi-mandat et la fin de mandat. Nous nous devons de respecter les ordonnances que nous votons. Nous risquons de perdre une législature pour la simple et bonne raison que nous n'avons pas pu mener de débat intéressant sur ce rapport intermédiaire.

La Cocof a fait le même exercice en rédigeant un rapport intermédiaire extrêmement instructif. Le Conseil consultatif de la personne handicapée de la Cocof y met en exergue une série d'éléments positifs, mais également négatifs, tels que la confusion entre inclusion et handistreaming dans le chef de nombreux ministres, que j'ai moi-même pu constater. Je souhaite que les éléments mis en exergue par la Cocof, où siègent à peu près les mêmes ministres francophones que ceux de la Région, soient analysés et relayés auprès de chacun des ministres et des secrétaires d’État bruxellois. L'inclusion et le handistreaming sont deux choses qui se complètent, mais ne sont pas identiques.

Je salue le travail effectué et je salue les associations et l'administration pour cet excellent plan, que nous suivrons de près.