Sur la proposition de la ministre en charge des Personnes handicapées, Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui transpose partiellement la directive UE 2021/1883 établissant les conditions d’entrée et de séjour des pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié, dans la législation belge relative aux allocations aux personnes handicapées.

 

La directive 2021/1883 exige de la Belgique qu'elle garantisse une égalité de traitement aux titulaires de la carte bleue européenne par rapport à ses ressortissants, en ce qui concerne certaines branches de la sécurité sociale régies par le règlement européen n°883/2004.

 

Le projet d’arrêté royal se concentre principalement sur l'application de cette directive à l'allocation d'intégration, qui est considérée comme une prestation liée à la maladie par l'État belge. Afin de garantir l'accès à l'allocation d'intégration aux titulaires de la carte bleue européenne, il est proposé d'étendre les conditions de nationalité dans la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées.

 

En outre, le projet d'arrêté prévoit également l'extension du droit à l'allocation d'intégration aux membres de la famille du titulaire de la carte bleue européenne.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.