Accessibilité des organismes publics fédéraux
La Chambre des représentants Question et réponse écrite n° : 0450 - Législature : 55
Il ressort du dernier rapport de la Commission d'accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale qu'un travail important doit encore être effectué pour que l'État fédéral devienne un employeur inclusif. Seul un des 30 organismes publics atteint le quota de 3 % de mise à l'emploi de personnes en situation de handicap au sein de leur entreprise.
Pour que les intéressés puissent travailler auprès d'un organisme public, il est important que les bâtiments publics concernés soient effectivement accessibles aux personnes atteintes d'un handicap physique.
Il s'agit en effet d'une condition préalable à une occupation au sein d'un service.
1. Quel pourcentage des bâtiments publics fédéraux est accessible aux personnes atteintes d'un handicap physique? Pouvez-vous fournir un aperçu de tous les bâtiments des organismes publics fédéraux qui sont accessibles aux personnes en situation de handicap?
2. Pouvez-vous fournir un même aperçu pour tous les bâtiments des organismes publics fédéraux qui, à l'heure actuelle, ne sont pas accessibles aux personnes en situation de handicap?
3. Quels sont les obstacles les plus courants auxquels peut être confronté le public dans les bâtiments insuffisamment accessibles aux personnes atteintes d'un handicap physique?
4. Où en sont vos travaux sur la description en ligne de l'accessibilité des services publics fédéraux?
Réponse:
1 et 2. Il n'est actuellement pas encore possible de fournir le pourcentage des bâtiments publics fédéraux accessibles aux personnes porteuses d'un handicap physique. Un formulaire de diagnostic électronique est en cours d'élaboration pour cartographier l'accessibilité des bâtiments. Celui-ci doit tenir compte des différentes réglementations applicables dans les régions. Ce formulaire permettra un diagnostic complet de chaque bâtiment en se basant non seulement sur la réglementation régionale mais aussi en tenant compte des directives rédigées et imposées en interne par la Régie des Bâtiments depuis octobre 2019. Un marché public sera lancé à cette fin pour chaque région. Ce projet est actuellement en phase d'étude. Après sélection, le remplissage de ce formulaire sera confié à des associations spécialisées dans l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. En plus de mesurer la situation existante, le bureau d'étude devra lister toutes ses recommandations utiles et les classer par ordre de priorité. Grâce au diagnostic, il sera possible de rédiger une fiche d'information standard destinée au grand public. Actuellement, le formulaire, la conception globale et la mise au point électronique destinées à l'analyse des bâtiments situés en région bruxelloise et gérés par la Régie des Bâtiments sont terminées. Le marché public y afférant pourra être publié dans le courant de l'année 2023. Les formulaires destinés aux deux autres régions pourront ensuite être établis et les marchés publics seront également publiés. Sans attendre ce diagnostic, la Régie des Bâtiments adapte déjà des bâtiments de l'État pour améliorer l'accessibilité des personnes handicapées,
3. Les obstacles les plus courants auxquels sont confrontées les personnes porteuses d'un handicap sont: - l'absence de plans inclinés et d'ascenseurs; - les portes non adaptées; - les toilettes non adaptées; - les guichets non adaptés; - les dalles podotactiles manquantes; - la signalisation directionnelle inexistante (celle-ci étant à charge des occupants du bâtiment concerné et non pas de la Régie des Bâtiments). Lorsque le marché public sera en cours d'exécution, il deviendra progressivement possible d'affiner la liste des obstacles.
4. Le travail de description en ligne de l'accessibilité des bâtiments est totalement dépendant de la mise en exécution du marché de service tel que décrit au point 1. Le travail sera complet lorsque les différents occupants auront eux-mêmes procédé au diagnostic de l'accessibilité relative à leurs propres obligations.