Accessibilité des bâtiments publics de la Région de Bruxelles-Capitale.

Question écrite concernant l'accessibilité des bâtiments publics de la Région de Bruxelles-Capitale de Aurélie Czekalski à Pascal Smet secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'urbanisme.

Accessibilité des bâtiments publics de la Région de Bruxelles-Capitale.

 

Date de réception: 15/06/2020Date de publication: 11/08/2020 
Législature: 19/24Session: 19/20Date de réponse: 17/07/2020 

 

DateIntitulé de l'actede Référencepage
19/06/2020Recevablep.m.  

 

Question   L’accessibilité est un droit pour les personnes aÌ mobilité réduite. Le titre IV du Règlement Régionale d’Urbanisme met en place diverses normes relatives aux accès et à certains équipements présents dans des bâtiments au bénéfice des personnes aÌ mobilité réduite et qui sont de nature aÌ leur permettre une meilleure intégration dans la vie moderne.

L’accessibilité des personnes à mobilité réduite est imposée, aussi bien en ce qui concerne les accès aux bâtiments qu’aux circulations intérieures. Et pourtant, rien qu’au sein du Parlement bruxellois, on peut constater que certains endroits ne sont pas accessibles aux personnes à mobilité réduite. C’est inacceptable de telles situations encore à l’heure actuelle.

Permettez que je vous pose les questions suivantes :
 
- Tous les bâtiments publics de la Région de Bruxelles-Capitale sont-ils accessibles pour les PMR au sens du Titre IV du RRU ?

- Quels sont les bâtiments qui doivent encore faire l’objet d’adaptation au sens du Titre IV du RRU ?
o Combien de demandes de permis ont été faites en ce sens ?

- Quels bâtiments ont été adapté dernièrement au sens du Titre IV du RRU ?

- Combien et quels contrôles sont effectués quant à l’accessibilité PMR des bâtiments publics de la Région de Bruxelles-Capitale ?
o Si un nouveau bâtiment public régional est construit ? Y a-t-il un contrôle qui est effectué quant à l’accessibilité PMR au sens du Titre IV du RRU ?
o Lors de ces contrôles, un contrôle a-t-il révélé une conformité au sens du Titre IV du RRU ? Quelles mesures ont été prises par rapport au maître d’ouvrage ? Les adaptations ont-elles été effectuées depuis ?
  
 
Réponse   Malheureusement, il n’existe actuellement pas de données ou de relevé statistique permettant la classification précise d’accessibilité des bâtiments existants à ma connaissance.

Cependant, dès que des travaux sont prévus dans un bâtiment existant et que ces travaux sont soumis à permis d’urbanisme, les projets tombant sous le champ d’application duTitre IV du RRU doivent se conformer à ce dernier.

Concrètement, en 1
ère instance, si le projet ne respecte pas les normes fixées au Titre IV du RRU, la Direction de l’Urbanisme envoie l’avis ANLH, devenue récemment AccessAndGo, pour que le demandeur modifie son projet ou qu’il justifie pourquoi il ne sait pas apporter les modifications. Elle accorde les dérogations dans le seul cas où les arguments avancés sont pertinents.

En recours, le Gouvernement a récemment refusé un permis pour le seul motif que tous les étages destinés du projet n’étaient pas accessibles aux PMR.

Vous l’aurez compris, si le PU ne respecte pas les prescrits en question, l’octroi du permis n’est envisageable que si des plans modifiés y remédiant sont déposés.

Jusqu’en 2019, le Département Inspection et Sanctions administratives (ISA) effectuait les contrôles essentiellement sur base de plainte et concernaient principalement les questions du Titre I (normes de construction) et du Titre II (normes d’habitabilité des logements).

Depuis 2019, les objectifs ont visé à pallier ce manquement :

• Procéder à des contrôles aléatoires / spontanés, soit sans signalement préalable ;
• Intégrer les normes d’accessibilité dans le champ contrôlé à cette occasion ; tel sera le cas à chaque fois qu’un bâtiment est soumis aux dispositions du Titre 4 et que les plans du permis d’urbanisme illustrent des aspects réglementés (accès, emplacements de parcage…).

En 2019, 14 visites ont été réalisées par les agents de la Région pour contrôler le respect de permis d’urbanisme délivrés par le Fonctionnaire délégué (permis dits « PFD », soit des permis délivrés par ce Fonctionnaire à l’exception des permis uniques) concernant des biens ouverts au public : 1 grand commerce spécialisé, 1 gare, 1 hôpital, plusieurs immeubles de logements (comprenant parfois du bureau ou une salle de sport) et plusieurs écoles. Les normes contrôlées incluaient les dispositions du Titre IV et les visites, menées le plus souvent à l’initiative de la Région (c’est-à-dire en l’absence de plainte), ont toutes permis de conclure à la conformité du bien en matière d’accessibilité – les rares procès-verbaux dressés visaient d’autres infractions. Enfin, sur les 14 visites, 9 ont été réalisées à partir de septembre 2019. L’objectif actuel étant d’accroitre significativement les contrôles, en ce compris des contrôles aléatoires et spontanés visant des évènements (festifs, culturels…) couverts par des permis temporaires.