Services d'accueil et d'hébergement pour les personnes en situation de handicap
QUESTION ORALE DU 30/05 DE MME DURENNE À MME MORREALE, MINISTRE DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION, DE LA SANTÉ, DE L’ACTION SOCIALE ET DE L’ÉCONOMIE SOCIALE, DE L’ÉGALITÉ DES CHANCES ET DES DROITS DES FEMMES.
M. le Président. – L’ordre du jour appelle la question orale de Mme Durenne à Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale et de l’Économie sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, sur « l’action du Gouvernement en faveur des services d’accueil et d’hébergement pour les personnes en situation de handicap ».
La parole est à MmeDurenne pour poser sa question.
Mme Durenne (MR). – Madame la Ministre, dans sa Déclaration de politique régionale, le Gouvernement indiquait vouloir encourager les alternatives d’accueil et d’hébergement fondées sur la qualité de vie et le respect des droits des personnes en situation de handicap, en veillant à une bonne répartition sur le territoire.
Récemment, vous rappeliez en commission que le Gouvernement s’était beaucoup investi dans le manque de places depuis le début de cette législature, notamment pour augmenter le nombre de places prioritaires. Plus de 10 millions d’euros ont ainsi été mis sur la table, depuis 2019, avec plus de 1 100 places nominatives supplémentaires en Wallonie, ce qui n’est pas rien.
Des moyens pour agréer de nouveaux services et créer de nouvelles places ont également été dégagés, soit 3 millions d’euros pour 70 places supplémentaires. Certes – nous en avons déjà discuté au sein de cette commission –, l’ensemble des besoins n’est pas encore rencontré, mais la progression est évidente.
Dans ce cadre, l’ordre du jour du Gouvernement du 17 mai dernier prévoyait d’aborder la redistribution de moyens disponibles à l’AViQ à des services d’accueil et d’hébergement pour personnes en situation de handicap, à travers l’arrêté du Gouvernement wallon qui porte sur la réaffectation de moyens dans le cadre de programmes d’investissement.
Pouvez-vous nous faire part des décisions arrêtées concernant cette redistribution de moyens ? Comment ont-ils été décidés afin de permettre une bonne répartition des services d’accueil et d’hébergement sur le territoire de la Wallonie, comme indiqué dans la DPR ?
Enfin, quelles seront les actions mises en place par le Gouvernement avant la fin de la législature afin de rencontrer les besoins du secteur ?
M. le Président. – La parole est à Mme la Ministre Morreale.
Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale et de l’Économie sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes. – Madame la Députée, je vous remercie de suivre ce dossier de près, ce qui me permet de faire le point. J’essaie toujours de ne pas faire de promesses que je ne pourrais pas tenir.
J’ai déjà insisté sur l’importance d’augmenter le nombre de places et la nécessité de trouver des solutions pour les établissements, en souffrance suite à la période covid, qui ont entamé des travaux. Nous avons eu l’occasion, avec le président de la commission, de nous rendre dans l’institution « Les Jacinthes », à Braine-le- Château, l’un des établissements concernés.
Je tiens tout d’abord à vous informer que 2,5 millions d’euros ont été mobilisés à l’ajustement budgétaire de l’AViQ, ce qui permettra, si l’ajustement est voté, la création d’une centaine de places pour les situations prioritaires. La réaffectation des moyens financiers vise une série de services d’accueil et d’hébergement bénéficiaires d’un accord de principe de l’AViQ, leur octroyant un subside pour des travaux de rénovation, de construction ou d’agrandissement de leurs infrastructures.
Le plan ERICH et six programmes d’investissement en infrastructures gérés par l’AViQ sont en cours, à savoir les fameux six fois 5 millions d’euros qui ont permis de rénover ces centres, les agrandir ou créer de nouvelles places. Ces programmes concernent 123 projets, dont 41 ont été clôturés, 45 ne sont pas encore entamés et 37 en cours. Pour connaître le secteur, vous savez à quel point il est nécessaire d’améliorer les conditions de vie des résidents en institution ainsi que du personnel qui les encadre, d’où l’importance des investissements consentis afin de rénover d’anciennes maisons qui ne sont plus du tout adaptées aux normes actuelles.
La succession des crises, l'inflation et l’augmentation des prix ont lourdement impacté les coûts de la construction, qu’il s’agisse du prix des matériaux ou des coûts liés à la production de la construction. Cela a induit des révisions des prix qui impactent les services qui ont entamé leur chantier et les obligent à trouver des moyens supplémentaires pour
finaliser les travaux. Habituellement, ces services font appel à des mécènes, mais il y a des limites dans les investissements. La responsabilité des pouvoirs publics est d’intervenir auprès de ces infrastructures afin que la situation ne compromette pas le démarrage ou la concrétisation des projets initiés.
J’ai proposé au Gouvernement de majorer de 18 % le montant des accords de principe notifiés par l’AViQ aux services qui ont déjà entamé les travaux. Cette décision concerne 37 projets en cours et 31 services, étant donné qu’un service peut être porteur de plusieurs projets. Au total, ceux-ci bénéficient d’une enveloppe de 4 471 939 euros. Ces moyens complémentaires devraient leur permettre de finaliser leurs projets d’infrastructures dans l’intérêt des bénéficiaires.
Céline Fremault a écrit un livre sur les parents des personnes en situation de handicap, avec des témoignages assez bouleversants. Vous qui êtes également impliquée dans le secteur du handicap savez à quel point ce ne sont pas des dossiers comme d’autres. Quand on avance dans ces dossiers, on a une forme de satisfaction parce que l’on sait qu’ils bénéficieront à des personnes extrêmement fragiles et qu’il était nécessaire de procéder au déblocage de la situation.
M. le Président. – La parole est à Mme Durenne.
Mme Durenne (MR). – Je vous remercie, Madame la Ministre, pour votre réponse, car il était important de faire le point aujourd’hui, même si nous revenons régulièrement sur le sujet au sein de cette commission.
Vous avez indiqué 123 projets, dont 41 sont clôturés, 45 non entamés et 37 en cours, ces derniers bénéficiant d’une majoration de 18 % afin de faire face aux crises successives et au coût des matériaux de la construction qui a explosé.
Je déposerai une question écrite afin d’obtenir la liste des 37 projets en cours et de connaître les raisons pour lesquelles 45 projets, soit un tiers d’entre eux, ne sont pas entamés, car il est important de savoir s’il s’agit d’un problème budgétaire ou d’une autre nature et nécessaire d’ouvrir des places d’accueil.