Les aidants-proches, mieux reconnus par la loi à partir du 1er octobre

En effet, le Parlement fédéral a approuvé en mai dernier une série de dispositions afin de compléter une première loi de reconnaissance des aidants-proches qui datait de 2014.

Les aidants-proches, mieux reconnus par la loi à partir du 1er octobre

Pour l’essentiel, les nouvelles dispositions concernent la reconnaissance de l’aidant-proche, et le droit à un congé d’aidant-proche assorti d’une indemnité.

La reconnaissance de l’aidant-proche

  • Les personnes mineures peuvent désormais être reconnues comme aidants-proches.
  • La personne aidée ne doit plus être reconnue comme étant en situation de « grande dépendance ». Une simple situation de « dépendance » est suffisante pour qu’un aidant-proche bénéficie du statut.
  • La demande de reconnaissance en tant qu’aidant-proche ne doit plus être renouvelée annuellement.

Le droit à un congé d’aidant-proche

  • L’aidant-proche qui travaille comme salarié peut bénéficier d’un congé d’un mois à temps plein par personne aidée (à l’avenir, moyennant un arrêté royal, la durée de ce congé pourra être étendue à maximum 6 mois).
  • Sur l’ensemble de sa carrière, le travailleur peut prendre au maximum 6 mois de congé à temps plein pour aidants-proches (donc 1 mois pour 6 personnes aidées différentes).
  • Ce congé peut également être pris à mi-temps ou à 1/5 temps. Dans l’un ou l’autre de ces cas, sa durée sera de deux mois (un arrêté royal pourra à l’avenir allonger ce congé à temps-partiel à maximum douze mois).
  • Sur l’ensemble de sa carrière, le travailleur peut prendre au maximum 12 mois de congé à temps partiel (donc 2 mois pour 6 personnes aidées différentes).
  • Le travailleur salarié qui bénéficie d’un congé pour aidant-proche a droit à une allocation dont le montant, à ce stade, est identique à celui du congé thématique pour assistance médicale (à l’avenir, un arrêté royal pourra fixer des montants spécifiques pour les aidants-proches).
  • Le congé pour aidant-proche est assimilé pour le calcul de la pension.

Le droit à un congé d’aidant-proche pour un salarié qui perçoit une indemnité de maladie

Une personne salariée qui perçoit une indemnité de maladie peut malgré tout bénéficier de l’indemnité liée au congé pour aidant-proche, pour autant qu’un médecin-conseil ait préalablement jugé que l’activité d’aidant-proche est compatible avec l’état général de santé de l’aidant-proche.

 

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