L'utilisation de la méthode « facile à lire et à comprendre » dans les communes bruxelloises

Question orale du 25/04 de M. Ahmed Mouhssin à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, et des Pouvoirs locaux

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Le Bruxellois doit avoir accès à l’information et à ses droits pour pouvoir participer pleinement à la société. Cependant, aujourd’hui encore, beaucoup d’outils et de services publics bruxellois ne sont pas accessibles aux personnes avec des difficultés de compréhension. Voter, signer un contrat, lire la presse, se soigner ou se former représentent encore trop souvent des défis au quotidien pour les personnes en situation de handicap intellectuel et les personnes illettrées ou n’ayant pas le français comme langue maternelle.

Le facile à lire et à comprendre (FALC) est une méthode qui a pour but de traduire un langage classique en un langage simplifié. Le FALC permet de rendre l’information plus simple et plus claire, et est ainsi utile à tout le monde, notamment aux personnes en situation de handicap, dyslexiques, âgées ou maîtrisant mal la langue française. Pour qu’un texte ou tout support de communication soit reconnu comme étant FALC, il doit avoir été lu et compris par des personnes en situation de handicap intellectuel. Cette méthode est mise en place par l'ASBL Inclusion.

Cette méthode propose des règles à respecter pour expliquer simplement des informations et organiser un document. Si ces règles sont bien respectées, le document reçoit le logo FALC créé par Inclusion Europe.

L’élargissement de l’utilisation de ce langage est primordial, car il permet aux citoyens en situation de handicap et aux autres personnes ayant des difficultés avec la lecture d’avoir accès à l’information nécessaire à leur vie quotidienne.

À Bruxelles, le service FALC.be créé par l’ASBL Inclusion a été agréé par le gouvernement francophone bruxellois en 2021 pour remplir trois missions :

- traduire des textes en FALC ;

- former des personnes en situation de handicap intellectuel au rôle de relecteur ;

- sensibiliser le grand public à la pratique du FALC.

Toute personne, organisme ou association peut faire une demande de traduction ou d’interprétation au service FALC.be.

Au sein du plan d’intégration du handistreaming dans les politiques publiques, à destination des pouvoirs locaux, il est également prévu que les communes le souhaitant peuvent faire appel au Collectif accessibilité Wallonie-Bruxelles, qui fédère une vingtaine d’associations représentatives de personnes handicapées et des associations expertes en accessibilité, afin de former leur personnel au FALC.

Je souhaiterais en savoir plus concernant la généralisation du FALC au sein des communes bruxelloises, dans le but d'assurer une information accessible au plus grand nombre de leurs habitants.

Des communes bruxelloises utilisent-elles déjà le FALC pour traduire les documents administratifs communaux ? Quelles communes ont-elles déjà fait appel au service FALC.be développé par l’ASBL Inclusion ?

Des formations spécifiques ont-elles été organisées au sein de certaines communes pour le personnel afin de disposer de traducteurs et relecteurs de FALC ?

Quel(s) soutien(s) le pouvoir de tutelle offre-t-il aux communes souhaitant mettre en place le FALC ?

Ces questions s'inscrivent dans l'approche intégrée du handicap, qui implique que l'on dispose de données au niveau régional pour analyser les politiques à mettre en œuvre et soutenir.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- L’utilisation de la méthode « facile à lire et à comprendre » (FALC) dans les communes bruxelloises concerne l’égalité des chances dans les communes et est gérée de manière transversale par la secrétaire d’État, Mme Ben Hamou, qui m’a transmis ses éléments de réponse. Pour la prochaine fois, je vous invite à lui adresser directement les questions qui concernent l’inclusion des citoyens en situation de handicap et toutes les questions relatives à l’égalité des chances dans les communes de manière générale.

En ce qui concerne la mise en œuvre de l'approche intégrée du handicap (handistreaming) dans les communes, la Région a une compétence d’impulsion. Les communes ne sont donc pas tenues de communiquer à la Région leurs initiatives en la matière. Une enquête auprès des communes a cependant été réalisée afin d’obtenir des données dans le temps dévolu à la réponse à votre question parlementaire.

La commune d’Anderlecht a formé un groupe de traducteurs de FALC, grâce à un subside obtenu de Bruxelles Pouvoirs locaux (BPL) en 2021. Ainsi, la commune achève en ce moment les adaptations ou traductions du contrat de travail, des démarches auprès du service de l'état civil et de la population ainsi que la convention et le règlement d’ordre intérieur du service d'habitat accompagné.

La commune d’Ixelles vient, quant à elle, de terminer la formation en FALC d’un membre de son personnel et va bientôt entreprendre une démarche d'adaptation de documents administratifs. Elle va également mettre sur pied un groupe de travail pour la réalisation d’une vidéo de présentation de la commune à destination des personnes atteintes de troubles du spectre de l’autisme et en situation de handicap intellectuel.

La commune de Schaerbeek a lancé un marché public l’an dernier pour demander la traduction de pages de son site internet. Elle est passée par l’ASBL Inclusion et le service que vous avez mentionné dans votre question.

Les autres communes n’ont pas communiqué d’informations suffisantes dans les délais requis.

Au-delà de ceci, BPL a organisé en 2022 une formation à destination des communes visant à former des référents handistreaming. Cette formation très complète de six jours vise à former un point de contact unique, soit des personnes référentes qui centralisent la gestion de tous les aspects du handicap au sein de l’administration communale.

Cette année, BPL organise également une formation à l’accueil des personnes en situation de handicap, qui est ouverte à deux agents en contact direct avec le public de chaque commune (état civil, population, etc.).

Par ailleurs, equal.brussels travaille actuellement à la rédaction d’un guide de communication inclusive qui traitera notamment du FALC. Celui-ci sera bien entendu diffusé aux communes bruxelloises.

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Sur le fond, je vous remercie, mais sur la forme, je ne partage pas votre point de vue. Dans le cadre d'une approche de handistreaming, il appartient bien au ministre chargé des Pouvoirs locaux de répondre lorsque ces derniers sont concernés. Je crois que les services du Parlement ont eu raison d'orienter ma question vers cette commission. J'aurais tort de ne pas vous interpeller alors que je reçois d'aussi bonnes réponses !

Je me réjouis en tout cas que le FALC se diffuse lentement mais sûrement. Ainsi, l'ASBL Inclusion a été agréée en 2021 et une belle dynamique se dessine dans les différentes communes. Les élections locales de 2024 approchent et de nombreux citoyens y participeront. On gagnerait du temps si les documents transmis aux communes pour leur permettre d'informer les électeurs étaient déjà traduits en FALC en amont. Le public touché n'en serait que plus large.

Avant d'interpeller M. Vervoort à la Cocof, j'avais creusé le sujet. J'ai ainsi appris que l'Allemagne est le pays où le FALC est le plus utilisé. Là-bas, lorsque l'administration envoie un document, elle propose à qui le souhaite de le recevoir en FALC la fois suivante. On a constaté que de plus en plus d'Allemands le demandent, même s'ils ne sont pas porteurs d'un handicap intellectuel, parce que ce type de document va droit au but.

On pourrait donc même envisager d'en faire un outil pour l'ensemble des citoyens. Par exemple, nous recevons parfois une communication du secrétaire de notre commission, et parce que nous la lisons mal, nous croyons que notre prochaine réunion a été annulée. Peut-être que si elle était rédigée en FALC, nous la lirions mieux !

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Je n'émettrai pas d'opinion sur la question de savoir si les membres de la commission sont atteints d'un handicap justifiant l'usage du FALC.

(Rires)

Je prends acte de vos considérations sur le bon endroit où poser la bonne question. Le gouvernement a organisé ses travaux et ses compétences, en attribuant à Mme Ben Hamou la compétence sur le service de l’Égalité des chances au sein de BPL. Celui-ci ne relève donc pas de ma responsabilité. Cela ne veut pas dire que je ne m'en préoccupe pas, ni que je n'ai pas de plaisir à répondre à vos questions, mais que je n'ai pas de pouvoir d'instruction ni d'injonction à l'égard de ce service. Le gouvernement s'est organisé de cette manière et est libre de le faire, indépendamment des considérations que le Parlement émet à ce sujet.