L'exonération de la taxe annuelle de circulation.
Vous devez acheter un véhicule adapté à votre handicap ? Bénéficier de l'exonération de la taxe annuelle, une taxe unique que vous devez payer comme personne physique ou comme entreprise dès que vous avez inscrit votre véhicule neuf ou d'occasion.
POUR QUI
Les personnes ayant un handicap reconnues moyennant le respect de certaines conditions.
Les personnes ayant un handicap reconnues moyennant le respect de certaines conditions.
QUOI
L'exonération de la taxe annuelle de circulation, d'un seul véhicule par personne dont l'usage est exclusif au bénéficiaire.
CONDITIONS
L’exonération de la taxe est accordée aux personnes qui se retrouvent dans une des situations suivantes :
Personnes atteintes d’une cécité complète ; Personnes atteintes d’une paralysie complète des membres supérieurs ; Personnes ayant subi l’amputation des membres supérieurs ;
Personnes atteintes d’une invalidité permanente d’au moins 50 % des membres inférieurs ;
Invalides de guerre, militaires ou civils, qui perçoivent une pension d’invalidité d’au moins 60 %.
REFERENCES LEGALES
Liens Article 77, § 2, du Code de la TVA Circulaire 2019/C/23 Circulaire n° 2 dd. 30.01.1984 Rubriques XXII en XXVI du tableau A de l'annexe à l'AR n° 20 du 20 juillet 1970 sur les taux de TVA.
A QUI S'ADRESSER
Le SPF Finances et l'Administration fiscale flamande accordent l'avantage.
LIENS UTILES
https://www.medenam.be/
https://handicap.belgium.be/
https://finances.belgium.be/
L'exonération de la taxe annuelle de circulation, d'un seul véhicule par personne dont l'usage est exclusif au bénéficiaire.
CONDITIONS
L’exonération de la taxe est accordée aux personnes qui se retrouvent dans une des situations suivantes :
Personnes atteintes d’une cécité complète ; Personnes atteintes d’une paralysie complète des membres supérieurs ; Personnes ayant subi l’amputation des membres supérieurs ;
Personnes atteintes d’une invalidité permanente d’au moins 50 % des membres inférieurs ;
Invalides de guerre, militaires ou civils, qui perçoivent une pension d’invalidité d’au moins 60 %.
REFERENCES LEGALES
Liens Article 77, § 2, du Code de la TVA Circulaire 2019/C/23 Circulaire n° 2 dd. 30.01.1984 Rubriques XXII en XXVI du tableau A de l'annexe à l'AR n° 20 du 20 juillet 1970 sur les taux de TVA.
A QUI S'ADRESSER
Le SPF Finances et l'Administration fiscale flamande accordent l'avantage.
LIENS UTILES
https://www.medenam.be/
https://handicap.belgium.be/
https://finances.belgium.be/