L'enregistrement des cartes de stationnement des personnes handicapées
Question du 24/03 de Nahima Lanjri (CD&V) à Karin Lalieux, Ministre chargée des Personnes Handicapées
Question de Nahim Lanjri, CD&V (24/03):
En commission, nous avons évoqué à plusieurs reprises la problématique des scancars qui ne peuvent pas lire les cartes de stationnement des personnes handicapées, à la suite de quoi ces dernières se voient souvent infliger à tort des amendes parce qu'elles ne se seraient pas acquittées de la rétribution de stationnement, alors que dans de nombreuses communes, la détention d'une carte de stationnement pour personnes handicapées les dispense de payer. Vous avez également indiqué que, dans le cadre de la conférence interministérielle (CIM), vous travailliez à une meilleure coordination de la politique de stationnement à l'égard des personnes handicapées, ainsi qu'à une solution concernant les scancars. Il est vrai que les pouvoirs locaux peuvent déterminer de manière autonome leurs politiques de stationnement, mais une certaine harmonisation entre les politiques menées à l'égard des personnes handicapées dans les différentes villes et communes est vraiment souhaitable. Un autre problème apparaît désormais. Certaines villes et communes, comme Genk, Ostende et Saint-Nicolas, imposent des obligations supplémentaires aux personnes handicapées qui souhaitent se garer sur leur territoire. Lorsque des personnes handicapées souhaitent stationner gratuitement sur une place dépourvue d'un panneau indiquant qu'elle est réservée aux personnes handicapées, la présentation de la carte de stationnement ne suffit plus et elles doivent s'enregistrer via le guichet en ligne. Elles doivent alors transmettre leur carte de stationnement, leur carte d'identité, leur(s) plaque(s) d'immatriculation (maximum deux), l'autorisation des titulaires des plaques, le certificat d'immatriculation du véhicule, etc. Nous estimons qu'il est disproportionné d'imposer cet enregistrement en ligne et la communication d'une telle quantité de données personnelles. Il n'est absolument pas nécessaire de disposer d'autant d'informations sur les personnes handicapées pour leur permettre de stationner gratuitement. La carte de stationnement devrait suffire. En effet, elle n'est pas accordée au premier venu. En outre, les personnes handicapées doivent se plier à des obligations supplémentaires et renouveler ces formalités à chaque fois qu'elles se rendent dans une autre ville ou commune. Cette situation est vraiment inacceptable.
1. Avez-vous connaissance de cette problématique?
2. Organiserez-vous, dans la cadre de la CIM ou en dehors de celle-ci, des concertations avec les entités fédérées pour lutter contre la problématique des démarches d'enregistrement supplémentaires et pour parvenir à une autre solution, concernant les scancars, qui n'implique pas de contraintes supplémentaires disproportionnées pour les personnes handicapées?
3. Quelles solutions sont envisagées concernant les scancars et les cartes de stationnement des personnes handicapées?
Réponse de Karin Lalieux, Ministre chargée des Personnes Handicapées:
La problématique des scancars est bien connue de mon cabinet. Il est navrant et inacceptable que des développements technologiques amputent l'autonomie et les droits des personnes en situation de handicap. Le choix en matière de contrôle du stationnement réglementé relève de l'autonomie communale. Néanmoins, souhaitant trouver une solution, aussi dans ce dossier, j'ai entamé il y a un an et demi un travail avec les entreprises de scancars, les unions des villes et communes - wallonnes, bruxelloises et flamandes - la Banque carrefour de la sécurité sociale, le ministre de la Mobilité et mon administration. Les contacts sont réguliers sur ce sujet aussi avec le Conseil supérieur national des personnes handicapées. Vous l'entendez donc, nous y travaillons avec de nombreux interlocuteurs. La politique du stationnement n'est pas chose aisée et les compétences dispersées entre différents niveaux de pouvoirs complexifient ce dossier. Les unions des villes et des communes souhaitent développer une application permettant de lier les plaques d'immatriculation, la carte personne à mobilité réduite et le système de scancars. Avec le soutien de mon administration et de la Banque carrefour, une réelle attention est portée à l'accessibilité de cette application et surtout à la souplesse des conditions. Actuellement, différents scénarii sont sur la table et à l'étude entre toutes les parties. En outre, j'entends profiter de ce dossier pour convaincre mes partenaires dans le cadre de la conférence interministérielle d'homogénéiser les règles de stationnement à travers le pays. Cela permettra à chaque citoyen en situation de handicap de circuler plus aisément.
En commission, nous avons évoqué à plusieurs reprises la problématique des scancars qui ne peuvent pas lire les cartes de stationnement des personnes handicapées, à la suite de quoi ces dernières se voient souvent infliger à tort des amendes parce qu'elles ne se seraient pas acquittées de la rétribution de stationnement, alors que dans de nombreuses communes, la détention d'une carte de stationnement pour personnes handicapées les dispense de payer. Vous avez également indiqué que, dans le cadre de la conférence interministérielle (CIM), vous travailliez à une meilleure coordination de la politique de stationnement à l'égard des personnes handicapées, ainsi qu'à une solution concernant les scancars. Il est vrai que les pouvoirs locaux peuvent déterminer de manière autonome leurs politiques de stationnement, mais une certaine harmonisation entre les politiques menées à l'égard des personnes handicapées dans les différentes villes et communes est vraiment souhaitable. Un autre problème apparaît désormais. Certaines villes et communes, comme Genk, Ostende et Saint-Nicolas, imposent des obligations supplémentaires aux personnes handicapées qui souhaitent se garer sur leur territoire. Lorsque des personnes handicapées souhaitent stationner gratuitement sur une place dépourvue d'un panneau indiquant qu'elle est réservée aux personnes handicapées, la présentation de la carte de stationnement ne suffit plus et elles doivent s'enregistrer via le guichet en ligne. Elles doivent alors transmettre leur carte de stationnement, leur carte d'identité, leur(s) plaque(s) d'immatriculation (maximum deux), l'autorisation des titulaires des plaques, le certificat d'immatriculation du véhicule, etc. Nous estimons qu'il est disproportionné d'imposer cet enregistrement en ligne et la communication d'une telle quantité de données personnelles. Il n'est absolument pas nécessaire de disposer d'autant d'informations sur les personnes handicapées pour leur permettre de stationner gratuitement. La carte de stationnement devrait suffire. En effet, elle n'est pas accordée au premier venu. En outre, les personnes handicapées doivent se plier à des obligations supplémentaires et renouveler ces formalités à chaque fois qu'elles se rendent dans une autre ville ou commune. Cette situation est vraiment inacceptable.
1. Avez-vous connaissance de cette problématique?
2. Organiserez-vous, dans la cadre de la CIM ou en dehors de celle-ci, des concertations avec les entités fédérées pour lutter contre la problématique des démarches d'enregistrement supplémentaires et pour parvenir à une autre solution, concernant les scancars, qui n'implique pas de contraintes supplémentaires disproportionnées pour les personnes handicapées?
3. Quelles solutions sont envisagées concernant les scancars et les cartes de stationnement des personnes handicapées?
Réponse de Karin Lalieux, Ministre chargée des Personnes Handicapées:
La problématique des scancars est bien connue de mon cabinet. Il est navrant et inacceptable que des développements technologiques amputent l'autonomie et les droits des personnes en situation de handicap. Le choix en matière de contrôle du stationnement réglementé relève de l'autonomie communale. Néanmoins, souhaitant trouver une solution, aussi dans ce dossier, j'ai entamé il y a un an et demi un travail avec les entreprises de scancars, les unions des villes et communes - wallonnes, bruxelloises et flamandes - la Banque carrefour de la sécurité sociale, le ministre de la Mobilité et mon administration. Les contacts sont réguliers sur ce sujet aussi avec le Conseil supérieur national des personnes handicapées. Vous l'entendez donc, nous y travaillons avec de nombreux interlocuteurs. La politique du stationnement n'est pas chose aisée et les compétences dispersées entre différents niveaux de pouvoirs complexifient ce dossier. Les unions des villes et des communes souhaitent développer une application permettant de lier les plaques d'immatriculation, la carte personne à mobilité réduite et le système de scancars. Avec le soutien de mon administration et de la Banque carrefour, une réelle attention est portée à l'accessibilité de cette application et surtout à la souplesse des conditions. Actuellement, différents scénarii sont sur la table et à l'étude entre toutes les parties. En outre, j'entends profiter de ce dossier pour convaincre mes partenaires dans le cadre de la conférence interministérielle d'homogénéiser les règles de stationnement à travers le pays. Cela permettra à chaque citoyen en situation de handicap de circuler plus aisément.