Handicap et permis de conduire : obligations, conseils, démarches ...

Si vous (n')avez (pas) de/un permis (B) et que la question de conduire un véhicule adapté est nécessaire, voici quelques conseils et procédures.

1) Prendre rendez-vous au C.A.R.A. (Centre d'adaptation à la route pour automobiliste handicapé) pour la Région flamande et Bruxelles-Capitale et au DAC de l’AWSR (pour la Région wallone). Ces services sont compétents pour évaluer et déterminer votre aptitude à la conduite moyennant si nécessaire l’adaptation de votre poste de conduite. Vous devez pour cela satisfaire à certains critères médicaux repris dans l’annexe 6 de l’arrêté royal du 23 mars 1998 et à une série de tests permettant de vérifier que vous êtes apte à conduire un véhicule en toute sécurité. Vous serez notamment évalué en situation réelle à bord d’un véhicule qui présente différents types d’adaptations, accompagné d’un expert. Il ne s’agit pas de passer un examen pratique mais bien de vérifier l’adéquation des adaptations à votre problématique médicale.


2) En possession de l’attestation Modèle XII du C.A.R.A. ou du DAC de l’AWSR, qui détermine votre aptitude à la conduite et qui reprendra "in extenso" toutes les adaptations qu'il vous sera nécessaire d'apporter à votre voiture pour pouvoir conduire, si vous ne possédez pas encore votre permis de conduire, il vous faudra réussir les permis théorique et pratique.

* Le " théorique" : prendre rendez-vous auprès du Centre d'examen compétent pour votre domicile, étudier le code de la route et réussir l'examen ( il s'agit d'un Q.C.M. avec appui de diapositives, coté sur 40 points, pour "passer" il faut 32 sur 40, et ne pas commettre plus d'une faute grave).
* Le "pratique" : pour passer celui-ci, différentes écoles de conduite en Wallonie possèdent un véhicule adapté. Renseignez-vous au DAC pour en connaitre la liste. Ce véhicule sera mis à votre disposition pour toute la période d’apprentissage, ainsi que pour le jour "j" de l'examen pratique.

En cas de réussite, il vous faudra aller à l'administration communale pour y retirer votre permis sur lequel devront figurer les conditions strictes dans lesquelles il vous est autorisé de conduire un véhicule adapté.


3) Vous choisissez et achetez votre voiture (sur laquelle, pour rappel, vous ne payez que 6% de T.V.A. qui sont récupérables par la suite auprès de l'administration de la T.V.A.), et vous la faites adapter en suivant les indications du C.A.R.A. ou du DAC. Les frais d'adaptation pourront être pris en charge par le Service-Phare ou par l'AVIQ, pourvu que vous entriez dans leurs critères d'intervention. La "firme", le "garage" qui aura effectué les adaptations, devra vous remettre une attestation reprenant les adaptations apportées à votre voiture. Avec cette attestation et votre voiture, vous irez au "Contrôle Technique" pour obtenir l'agrégation du Ministère des Communications pour le véhicule et ses adaptations.

Bien entendu il vous faut encore des "plaques" et une assurance pour être en ordre et pouvoir goûter en toute quiétude aux joies de la conduite....

N.B.: Il est important de préciser :

* que toutes les prestations du C.A.R.A. et du DAC sont gratuites,
* qu'il est obligatoire pour toute personne de satisfaire à certaines normes médicales, qu'elle soit déjà en possession du permis B ou pas. Il est donc nécessaire de passer par le DAC ou le CARA pour évaluer votre aptitude à la conduite et obtenir une attestation, 
* que les personnes en situation de handicap ne conduisent pas que des voitures, il existe aussi des motos, des camions ou des autobus adaptés...


QUELQUES ADRESSES UTILES :

Pour la Flandre et Bruxelles :  le C.A.R.A. Chée de Haecht, 1405 1130 BRUXELLES ; Mail : cara@vias.be ; Tél. : 02/244.15.11.
* Pour la Wallonie : le DAC, Chaussée de Liège  654C, 5100 Jambes, Belgique ; Mail : dac@awsr.be ; Tél. : 081 140 400 ; Site web : www.testaptitudeconduite.be.
Service-Phare, Rue des Palais 42, 1030 Bruxelles ; Mail : info.phare@spfb.brussels ; Tél. : 02 800 82 03.
* AVIQ, Rue de la Rivelaine, 21- 6061 Charleroi ; Mail : info@aviq.be ; Tél. : 071/33.77.11.


Principales "firmes" qui adaptent les véhicules : (liste non exhaustive)

* ADAPT AUTO Av. de la Chasse, 225 1040 BRUXELLES Tél. : 02/735.74.86 AMIGO
* ADAPT-CAR Chaussée de Namur 16F, 4210 BURDINNE ; Mail : info@adaptcar.be ; Tél. : 0476 95 39 93
* TRAPMMAN: Merksemstwg, 183 2100 DEURNE Tél. : 03/326.13.07
* MEES Gentsesteenweg, 263 9160 LOKEREN Tél. : 091/55.57.59

*TCI Rue du Berceau 84, 1495 Villers-la-Ville, Belgique ; Mail :  info@tci.be ; Tél. : +32 71 87 46 68  

*ACM Mobilité Blausteinstraße, 4780 St. Vith, Belgique ; Mail : info@acmobility.com ; Tél. : +32 80 31 01 30

Mis à jour le 28 septembre 2020.

Commentaire(s)
permis de conduire, handicap et maladie...

j'ai mon permis depuis 1977, sans passer par le cara, cela n'existait pas. Paralysée de ma jambe gauche après une polio, seule une boîte automatique me suffisait...En 2005, à la suite de l'achat d'une nouvelle voiture et à la demande de remboursement de la boîte automatique, j'ai du passer au CARA, mon médecin a rempli un questionnaire et depuis mon permis est reconduit tous les 3 ans parce que je suis diabétique de type II, sans insuline...Je trouve cette mesure tout à fait arbitraire parce qu'elle dépend d'un questionnaire tout simplement et que TOUTES LES PERSONNES DIABETIQUES (ou coronariennes, ou épileptiques...)ne sont pas concernées ! en ce sens, je me sens lésée et pourquoi alors ne demander à tous les médecins traitants de signaler leurs patients diabétiques, coronariens et autres pathologies extraites de l'arrêté du 23/03/1998 ? Vous pouvez être certain que, si j'avais connu cette décision ministérielle, jamais je n'aurais demander le remboursement de ma boîte automatique ! Parce que s'il est vrai que le CARA ne coûte rien, il n'en est pas de même pour : les photos, les rendez vous chez les médecins pour attester du suivi de la maladie, des déplacements à l'administration communale, etc....Pour moi, c'est comme une atteinte supplémentaire à ma personne handicapée et si la mesure pouvait s'appliquer à l'ensemble des personnes concernées par cet arrêté alors je me sentirais mieux !

Anonymelun. 17 décembre 2007
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