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Controverse autour de la stérilisation des personnes handicapées en France

Nous nous interrogeons dans le présent article sur la légalité et la procédure entourant la stérilisation des personnes handicapées en France.

Il existe une controverse autour de la pratique de la stérilisation des personnes handicapées, où des militants réclament son interdiction tandis que certains professionnels plaident pour le maintien du statu quo.

La loi française autorise la stérilisation des adultes sous tutelle ou curatelle présentant des déficiences intellectuelles, en cas de contre-indication médicale absolue ou d'inefficacité des autres méthodes contraceptives. Le juge des tutelles décide de cette intervention après avoir consulté un comité d'experts, composé de gynécologues, psychiatres et représentants d'usagers, évaluant la justification médicale, les risques et les conséquences de l'intervention.

Les critiques contre cette pratique soulignent le flou entourant l'inaptitude à exprimer la volonté, permettant au juge d'autoriser la stérilisation en l'absence d'avis de la personne concernée. Les militants insistent sur l'existence d'une variété de méthodes contraceptives alternatives et dénoncent le caractère infantilisant de la loi actuelle en donnant aux proches le pouvoir de décider sur des questions intimes. 

Le nombre de stérilisations effectuées annuellement reste inconnu au niveau national, bien que certaines données régionales révèlent des chiffres moyens de demandes acceptées par les juges des tutelles. En outre, des stérilisations pourraient être réalisées sans passer par le juge, suggérant un contournement de la réglementation.

Les opposants à cette pratique soulignent également les risques de traumatismes et de conséquences émotionnelles, insistant sur le besoin de reconnaître le droit des femmes handicapées à disposer de leur corps et de leur vie affective et sexuelle. Des recommandations internationales, telles que celles de l'ONU, appellent à l'interdiction de la stérilisation des femmes handicapées n'exprimant pas leur volonté.

Enfin, le débat aborde les violences sexuelles subies par les femmes handicapées, souvent utilisées pour justifier la stérilisation. Les experts prennent en compte ces risques dans l'évaluation des alternatives contraceptives, mais soulignent que la stérilisation ne résout pas le problème sous-jacent des violences sexuelles.

Sources:
FEPH
Code de la santé publique 
QuestionSexualité