Cartes de stationnement : question parlementaire
La carte de stationnement doit, dans les trente jours qui suivent le décès, être remise par les survivants du titulaire à l'administration communale du lieu de résidence du défunt... Le fait-on ?
Cartes de stationnement - Décès - Martine De Maght, Députée
2/10/2009
Il ressort du rapport annuel du SPF Personnes handicapées que 283.538 cartes de stationnement étaient en circulation au 31 décembre 2008, ce qui représenterait une augmentation de 7,1% par rapport à 2007.
1. a) En cas de décès de la personne handicapée, la restitution de la carte est-elle automatiquement demandée par vos services ? b) Des contrôles systématiques sont-ils menés dans ce cadre ?
2. Combien de cartes ont été restituées spontanément au cours des cinq dernières années ?
3. Les cartes délivrées avant 2005 ont une durée de validité de dix ans. Les cartes délivrées après 2005 ont en général une durée de validité illimitée. Est-il possible de procéder à une estimation du nombre de cartes appartenant à des personnées décédées et qui seraient encore en circulation aujourd'hui ?
4. Pourquoi le numéro de registre national ne figure-t-il pas sur la carte ?
Réponse:
En réponse à votre question, je vous informe que l'arrêté ministériel du 03/03/2003 (MB du 31/03/2003) stipule qu'en cas de décès du titulaire, la carte de stationnement doit, dans les trente jours qui suivent le décès, être remise par les survivants du titulaire à l'administration communale du lieu de résidence du défunt. Il est fait mention de cette obligation dans la lettre d'accompagnement qui est envoyée au titulaire en même temps que la carte de stationnement. Le service ne contrôle pas systématiquement la restitution effective de la carte.
Il n'existe pas de données statistiques relatives au nombre de cartes ayant été restituées spontanément ou au nombre de cartes appartenant à des personnes décédées et qui seraient encore en circulation aujourd'hui.
Le numéro de registre national ne figure pas sur la carte et ce, à des fins de protection de la vie privée du titulaire. Chaque carte est toutefois pourvue d'un numéro d'identification unique, au moyen duquel l'usage régulier de celle-ci peut être contrôlé.
2/10/2009
Il ressort du rapport annuel du SPF Personnes handicapées que 283.538 cartes de stationnement étaient en circulation au 31 décembre 2008, ce qui représenterait une augmentation de 7,1% par rapport à 2007.
1. a) En cas de décès de la personne handicapée, la restitution de la carte est-elle automatiquement demandée par vos services ? b) Des contrôles systématiques sont-ils menés dans ce cadre ?
2. Combien de cartes ont été restituées spontanément au cours des cinq dernières années ?
3. Les cartes délivrées avant 2005 ont une durée de validité de dix ans. Les cartes délivrées après 2005 ont en général une durée de validité illimitée. Est-il possible de procéder à une estimation du nombre de cartes appartenant à des personnées décédées et qui seraient encore en circulation aujourd'hui ?
4. Pourquoi le numéro de registre national ne figure-t-il pas sur la carte ?
Réponse:
En réponse à votre question, je vous informe que l'arrêté ministériel du 03/03/2003 (MB du 31/03/2003) stipule qu'en cas de décès du titulaire, la carte de stationnement doit, dans les trente jours qui suivent le décès, être remise par les survivants du titulaire à l'administration communale du lieu de résidence du défunt. Il est fait mention de cette obligation dans la lettre d'accompagnement qui est envoyée au titulaire en même temps que la carte de stationnement. Le service ne contrôle pas systématiquement la restitution effective de la carte.
Il n'existe pas de données statistiques relatives au nombre de cartes ayant été restituées spontanément ou au nombre de cartes appartenant à des personnes décédées et qui seraient encore en circulation aujourd'hui.
Le numéro de registre national ne figure pas sur la carte et ce, à des fins de protection de la vie privée du titulaire. Chaque carte est toutefois pourvue d'un numéro d'identification unique, au moyen duquel l'usage régulier de celle-ci peut être contrôlé.