Allocations familiales et handicap en Région wallonne

Avis critique du Conseil d'Etat sur la réforme des allocations familiales en Région wallonne

Allocations familiales et handicap en Région wallonne

Le Conseil d'Etat, instance chargée de rappeler à nos dirigeants politiques la dure réalité juridique, a averti le Gouvernement wallon que sa réforme des allocations familiales ne tenait pas la route pour cause de discrimination entre enfants.

Rappelons que les allocations familiales font partie du paquet de matières transférées vers les communautés ou régions à la suite de la dernière réforme de l'Etat.

Notre pays comportera bien quatre régimes d'allocations familiales différents : la Flandre, Bruxelles, la Wallonie et la Communauté germanophone !

En wallonie, des suppléments sont prévus, liés au revenu, à la situation d'orphelin (e), au handicap, mais ces suppléments ne gommeront pas les différences induites par le nouveau système :les enfants nés avant le 1er janvier 2019 continueront de bénéficier de l'ancien régime, après le 1er janvier 2019 , chaque enfant percevra le même montant quel que soit son rang dans la fratrie.

La Région bruxelloise (Cocom)  ne s'est toujours pas prononcée sur la réforme, le blocage politique est total.

La Flandre, comme la Région wallonne, applique une différence de montant pour les enfants nés avant le 1er janvier 2019 et ceux qui naîtront après . Cependant, les suppléments (revenus, handicap,...) sont apppliqués à tous les enfants de la fratrie, peu importe leur date de naissance. C'est sans doute pour cette raison que le Conseil d'Etat n'a pas critiqué la réforme flamande.

 

http://plus.lesoir.be/133152/article/2018-01-10/pourquoi-le-conseil-detat-tacle-le-modele-wallon-dallocations-familiales#133148