Adaptation d'une voiture

Critères des interventions relatives aux aides à l’inclusion du PHARE

Conditions médicales

Sur base d'éléments du dossier médical, la personne doit présenter une déficience justifiant l'adaptation.

Conditions administratives

La demande doit être accompagnée des documents suivants :
- Une copie du certificat d’immatriculation ou du bon de commande du véhicule ;
- Un devis détaillé ;
- Un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée ;
- Un rapport du Centre belge d'Adaptation à la Route pour Automobilistes handicapés (C.A.R.A.), sauf pour les adaptations permettant l’accès au véhicule visées au point 4.5.3. ;
- Lorsque certaines adaptations non reprises dans la rubrique 4.5.1. sont considérées comme indispensables à la conduite par le CARA, la demande adressée au PHARE est accompagnée d’un devis en vue d’une prise en charge ; - Si le demandeur conduit le véhicule, une copie de son permis de conduire adapté qui reprend les conditions et/ou restrictions ainsi que les adaptations. Le candidat au permis de conduire doit fournir une attestation d'aptitude à la conduite.

Conditions particulières

Aucune intervention n'est accordée pour une adaptation existante sur un véhicule acheté d'occasion. Sans préjudice d’une justification fonctionnelle dûment motivée, aucune intervention n'est octroyée pour les commandes à distance standard, le verrouillage central des portes, les vitres électriques, les rétroviseurs électriques et la climatisation du véhicule. Si le demandeur est passager, la demande ne peut porter que sur les aménagements de l'accès au véhicule.

Délai de renouvellement

- 7 ans pour les adaptations effectuées sur un véhicule âgé de moins de 4 ans ; - 3 ans pour les adaptations effectuées sur un véhicule comptant 4 ans et plus.

En cas de changement de véhicule avant le délai indiqué, une intervention pour le renouvellement de l'adaptation est susceptible d’être accordée à condition que :
- le Service PHARE ait marqué son accord préalablement au changement de véhicule ;
- et que ce changement soit justifié par un usage intensif ou par une aggravation du handicap attestée par un rapport médical ou par une modification du contexte de vie personnel.

En aucun cas, l’intervention ne sera accordée si la voiture n’a pas atteint au moins 150.000 km.
Si le véhicule doit être réparé ou remplacé à la suite d'un sinistre ou d'un vol, l'adaptation ne sera pas prise en charge une deuxième fois. La personne doit donc prendre les dispositions nécessaires en matière d'assurance.

Entretien et réparation

- aucune intervention n'est octroyée pour l'entretien des adaptations voitures mentionnées aux points 4.5.1, 4.5.2 et 4.5.3 ;
- seul le coût des réparations ponctuelles (hormis la transmission automatique) est envisageable dans les conditions prévues au point 10 de la présente annexe.

Modalités

A partir de 4 ans d'âge du véhicule, le montant de l'intervention est diminué de 20 % par année. La diminution maximale d'intervention est de 60 %.

Cette diminution n’est pas appliquée aux adaptations réalisées avec du matériel amovible et récupérable sur un autre véhicule. Dans ce cas, le délai de renouvellement est de 7 ans, indépendamment de l’âge du véhicule.
Pour déterminer l'âge du véhicule, il est tenu compte de la date de sa 1
ère mise en circulation.

Le Service PHARE peut refuser une adaptation qui n’apparaît pas suffisamment fonctionnelle au quotidien sur base de :
- l’âge et/ou le degré d’usure du véhicule, comme les ancêtres ;
- nouvelles normes de circulation. Pas d’adaptation pour un véhicule ne respectant pas les normes européennes d’émission.

Pour obtenir l'intervention, la personne doit produire une copie de l'attestation d'homologation du véhicule transformé établie conformément aux dispositions réglementaires applicables en la matière.

Intervention dans le coût limitée à

Pour les adaptations de la voiture, le montant total d’intervention accordé sur base du point 4.5 ne peut dépasser 30.000 euros, en ce compris les interventions qui auraient été accordées sur base de l’article 3 § 2 de l’arrêté 2014/152.

Le paiement du montant de l’intervention est subordonné à la production d’une copie du certificat de réception européen ou de réception individuelle établi par Service Public Fédéral Mobilité et Transport.

Adaptation de la conduite

Accélérateur et freins sous le volant (système mécanique)

1.250 euros 

Accélérateur et freins sous le volant (système pneumatique) 2.150 euros 
Commandes d'accélérateur et de freins sur le volant (système mécanique)  1.800 euros 
Commandes d'accélérateur et de freins sur le volant (système électronique) 2.700 euros
Transmission automatique 900 euros
Déplacement de la pédale d'accélérateur 280 euros
Pédale d'accélérateur et/ou de freins rabattables/démontables 260 euros  
Déplacement des commandes électriques 1.850 euros
Boule vissée au volant 50 euros 
Cache-pédale 200 euros

Adaptations pour fonctions secondaires

Réglage électrique du siège conducteur 

800 euros 

Siège ergonomique pour conducteur  1.500 euros 
Ceinture de type harnais 230 euros

Différentes adaptations permettant à la personne d'accéder au véhicule

Le montant total d’intervention pour les différentes adaptations permettant à la personne d'avoir accès au véhicule ne peut dépasser 9.000 euros.

Accès au véhicule

Siège pivotant

1.000 euros 

Siège pivotant sortant 1.250 euros 
Siège enfant adapté (y compris plot d’abduction, appuie-tête, ceinture,...) 1.600 euros 
Lève-personne pour voiture (non prévu pour le fauteuil roulant) 2.900 euros

Accès au véhicule avec le fauteuil roulant

Plateau élévateur en porte arrière ou latérale

5.800 euros  

Rampes d'accès coulissantes ou non, fixées au véhicule 770 euros
Rails et kit de fixation 970 euros

Adaptation de la structure du véhicule pour augmenter son accessibilité

Abaissement du plancher arrière 7.450 euros  
Rehaussement du toit 700 euros
Aplanissement du plancher 700 euros

Aides pour le chargement d'un fauteuil roulant à l'intérieur de la voiture

Chargement dans le coffre par bras manipulateur pour fauteuil roulant manuel pliant  1.850 euros 
Chargement dans le coffre par bras manipulateur pour fauteuil roulant électrique  3.000 euros 
Chargement dans l'habitacle par bras manipulateur + modification portière 5.600 euros