Registre d'accessibilité Public Conforme à l'article R111 19 60 du Code de la Construction
Conforme à l'article R111 19 60 du Code de la Construction et de l'habitation Pour Etablissement Recevant du Public... et des chances des personnes. Ce registre d'accessibilité Public est un document pré-rempli facilitant l'intégration des renseignements.
L’article L 111-7-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH) issu de l’ordonnance «accessibilité » du 26 septembre 2014 (ratifiée par la loi du 5 août 2015) a rendu obligatoire le registre d'accessibilité pour tous les établissements recevant du public (ERP).
Le décret du 28 mars 2017 donne 6 mois aux établissements recevant du public (ERP), neufs et situés dans un cadre bâti
existant, soit jusqu’au 30 septembre 2017, pour mettre à disposition du public le registre public d'accessibilité.
L’article R 111-19-60 du CCH issu de ce décret stipule que ce registre doit mentionner les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées et quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu. L'information doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps. L’arrêté du 19 avril 2017 précise le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité selon la catégorie et le type de l'établissement, en distinguant d'une part, les catégories 1 à 4, et d'autre part, la catégorie 5.
Le décret du 28 mars 2017 donne 6 mois aux établissements recevant du public (ERP), neufs et situés dans un cadre bâti
existant, soit jusqu’au 30 septembre 2017, pour mettre à disposition du public le registre public d'accessibilité.
L’article R 111-19-60 du CCH issu de ce décret stipule que ce registre doit mentionner les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées et quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu. L'information doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps. L’arrêté du 19 avril 2017 précise le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité selon la catégorie et le type de l'établissement, en distinguant d'une part, les catégories 1 à 4, et d'autre part, la catégorie 5.
- ASIN : B09917WYMG
- Éditeur : Independently published (8 juillet 2021)
- Langue : Français
- Broché : 24 pages
- ISBN-13 : 979-8533668729