En janvier2000, une dame atteinte d'un handicap de plus de 80 pc demande une exemption à la taxe de circulation au profit de son véhicule, que conduit son mari. Le fisc refuse la demande. L'affaire va alors en justice et aboutit finalement devant la cour d'appel de Liège, qui émet un doute sur la constitutionnalité de l'exception légale. Le 23 mars 2007, la cour d'appel pose une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle : refuser l'exemption de la taxe de circulation sur un véhicule parce que la personne handicapée ne le conduit pas, alors que cette exemption est accordée aux invalides qui conduisent leur véhicule, est-ce contraire au principe d'égalité ? La Cour répond affirmativement.

La conculsion de la cour est que l'exemption est accordée lorsque la personne handicapée, titulaire de l'immatriculation du véhicule, est capable de le conduire elle-même, le refus d'accorder la même exemption lorsque la personne handicapée n'est pas capable de le conduire elle-même est contraire au principe d'égalité et de non-discrimination. L'arrêt devrait faire jurisprudence et inciter le fisc à se montrer plus clément à l'avenir...