Le ministère de la Transition écologique a répondu à environ 15 questions de lecteurs concernant les places de stationnement réservées pour les personnes en situation de handicap. Pour bénéficier de ces places, il est nécessaire d'être titulaire d'une Carte mobilité inclusion mention « stationnement » (CMI-C), délivrée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), ou de la carte européenne de stationnement (CES). Ces questions et réponses visent à clarifier les informations et les règles liées à l'utilisation de ces places réservées.

• Question : En tant que motard handicapé, le stationnement de ma moto sur une place « handicapé » est mal perçu par certains. La loi m'y autorise-t-elle ? Les textes règlementaires mentionnent surtout les automobiles.
  

Réponse : Le stationnement des motos sur une place spécialement aménagée et réservée n'est pas interdit. Lorsqu'un maire désigne une place de stationnement par arrêté municipal, elle peut être utilisée par tous les titulaires de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) conformément à l'article 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le maire ne peut pas faire de distinctions entre ces titulaires, comme réserver certaines places aux personnes en fauteuil roulant, car cela serait contraire à la loi, selon une décision de la Cour de cassation du 18 mars 1992.

• Question : Où apposer le macaron « handicap » lorsque l'on circule en deux roues, sachant qu'il existe un risque de se le faire voler ? Pourquoi ne pas créer un macaron autocollant ?

Réponse : Le stationnement gratuit est autorisé pour les détenteurs de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) stationnement, qu'ils soient conducteurs ou passagers, sans nécessité d'afficher la carte derrière le pare-brise du véhicule, selon une décision du Conseil d'État du 24 mars 2021. En cas de contravention, le conducteur peut contester avec succès s'il peut prouver qu'il était titulaire de la carte à la date en question.

• Question : Les places « handicapé » sont-elles soumises à une durée limitée ?  Comment connaître la législation en vigueur dans chaque ville ?

Réponse : Toutes les places de stationnement sont soumises à une réglementation contre le stationnement excessif, qui limite le stationnement à sept jours consécutifs maximum conformément au Code de la route. Les communes peuvent ajuster cette règle, mais ne peuvent imposer une limite de stationnement inférieure à 12 heures pour les titulaires de la CMI-S ou de la CES, comme le prévoit la loi. Chaque commune est responsable de la communication de cette information aux usagers, souvent par le biais de la signalisation à l'entrée de la ville. De plus, lorsqu'il y a des zones de stationnement bleues à durée limitée, la commune peut décider de restreindre le temps de stationnement pour les détenteurs de la CMI-S ou de la CES, mais cette limite ne peut pas être inférieure à 12 heures.

• Question : Q : Les détenteurs de la carte de stationnement peuvent-ils écoper d'une amende s'ils stationnent au-delà du temps autorisé sur une place en zone bleue ?
  

Réponse : La zone bleue, où les conducteurs utilisent des disques bleus pour indiquer leur heure d'arrivée, a pour objectif de favoriser la rotation des véhicules. Les durées maximales sont déterminées par l'autorité de police, généralement le maire. Selon le Code de l'action sociale et des familles, la commune a le droit de limiter la durée de stationnement pour les titulaires de la Carte Mobilité Inclusion Stationnement (CMI-S) ou de la carte européenne de stationnement (CES), mais cette limite ne peut pas être inférieure à 12 heures.

• Question : Peut-on se garer en permanence (jour et nuit) sur une place « handicapé » située devant La Poste ?

Réponse : Oui, la durée maximale autorisée pour le stationnement étant de sept jours, avec une limite minimale de 12 heures pour les détenteurs de la CMI-S / CES.

• Question : Une infirmière d'astreinte a-t-elle le droit de stationner sur une place « handicapé » ?

Réponse : Si elle n'est pas titulaire de la CMI-S, non.

• Question : Les policiers, gendarmes et pompiers ont-ils le droit de stationner sur une place « handicapé » ?

Réponse : L'article R.432-1 du code de la route permet aux véhicules d'intérêt général prioritaires, tels que la police, la gendarmerie et les pompiers, d'utiliser leurs avertisseurs spéciaux dans des situations d'urgence sans être soumis aux règles de circulation classiques, à condition de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux règles de stationnement, notamment au stationnement très gênant sur les places réservées aux personnes handicapées. Ces règles de stationnement sont régies par un chapitre distinct du code de la route, intitulé "L'usage des voies". La dérogation prévue à l'article R.432-1 peut donc être appliquée aux places réservées aux personnes handicapées, mais cela n'exonère pas du respect des règles de stationnement spécifiques à ces emplacements.

• Question : Les chauffeurs de taxi ne transportant pas de passager handicapé peuvent-ils stationner sur une place « handicapé » ?

Réponse : Non.

• Question : Les véhicules transportant des personnes en situation de handicap portant seulement un logo « handicap » peuvent-ils stationner sur les places réservées sans apposer la carte handicap ?

Réponse: La présentation du logo seul n'est pas suffisante. Selon la jurisprudence, une amende pour absence de CMI-S ou CES peut être contestée avec succès si la personne est capable de présenter le document après-coup.

• Question : Ma compagne conduit mon véhicule très souvent pour me déposer à divers rendez-vous (médicaux, professionnels...), étant détenteur d'une CMI-stationnement. Peut-elle continuer à stationner gratuitement en attendant mon retour ?

Réponse : Conformément à la règle, cette pratique est autorisée lorsque le véhicule est conduit par une personne détenant une CMI-S ou une CES, ou lorsque la personne qui conduit contribue à la mobilité d'une personne détenant l'une de ces cartes à un moment donné.

• Question : Détenteur d'une CMI, il m'est impossible de stationner sur la place « handicapé » près de chez moi car une autre personne, détentrice d'une CMI, mobilise la place en permanence avec l'une de ses deux voitures. Que faire ?

Réponse : Favoriser la communication, à la fois avec l'administration en charge de la gestion des voies pour augmenter le nombre de places réservées, et avec la personne concernée pour garantir une rotation sur l'emplacement.

• Question : Dans ma rue, la fille d'une personne atteinte d'une sclérose en plaques occupe cette place au motif qu'elle est en possession de la CMI de sa mère. Est-ce légal ?

Réponse : Se rendre à la résidence de la titulaire de la CMI-S ne justifie pas l'utilisation de la place réservée, à moins que la conductrice n'accompagne ou ne dépose effectivement la personne concernée à un rendez-vous. Dans ce cas, il est possible de faire appel à la police qui procèdera à des vérifications.

• Question : Dans un parking privé résidentiel, fermé par un portail et accessible avec un bip, la carte CMI-S est-elle obligatoire pour stationner sur une place « handicapé » ?

Réponse : Si le bâtiment dispose d'une place visiteur accessible, elle est ouverte à tous, même en l'absence d'une CMI-S ou d'une CES, sauf si la copropriété a établi des règles particulières concernant l'utilisation de cette place. Si la place est numérotée, elle est réservée au propriétaire ou au locataire de cette place.

• Question : sachant que les délais pour obtenir une CMI atteignent parfois plusieurs mois, existe-t-il des solutions provisoires pour stationner sur ces places réservées ?

Réponse : non, il n'existe pas de papier « provisoire »  pour le moment.

• Question : L'autisme est-il considéré comme un handicap donnant droit à ces places réservées ?

Réponse : Les critères d'obtention de la CMI-S ou de la CES sont définis dans le Code de l'action sociale et des familles. Ils précisent que "toute personne, y compris celles relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ainsi que du Code de la Sécurité sociale, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées si elle est atteinte d'un handicap qui réduit de manière significative et permanente sa capacité à se déplacer à pied ou si elle nécessite l'accompagnement d'une tierce personne dans ses déplacements."

Source et plus d'informations : ici.