C'est nouveau : un arrêté portant sur l'accessibilité des places de stationnement équipées de bornes de recharge électrique pour les véhicules a été publié. Celui-ci établit des directives concernant les espaces de stationnement en voirie communale qui sont équipés ou pré-équipés de dispositifs de recharge pour véhicules électriques. Il introduit des exigences concernant le nombre minimum de places accessibles, ainsi que des normes pour la longueur de certaines places, variant en fonction du nombre de bornes de recharge électrique installées en voirie communale.

Pour les emplacements équipés de bornes installées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025, un taux minimal d'une place accessible pour jusqu'à 5 places équipées est établi. Ce taux augmente progressivement, atteignant 30% pour un maximum de 20 places, et continue de varier en fonction du nombre de places.

Pour les installations prévues à partir du 1er janvier 2026, le taux initial reste d'une place accessible pour jusqu'à 5 places équipées, puis évolue avec des seuils spécifiques. En plus de ces dispositions, l'arrêté impose que les prescriptions techniques de l'arrêté du 15 janvier 2017, qui concerne l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, s'appliquent également aux installations de recharge. Il prévoit que la commission communale d'accessibilité doit faire un bilan annuel de la mise en application du décret, en plus de définir les perspectives futures.