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Motorisation porte débordante de garage (Motorisation de portes (18.21)

Motorisation d'une porte de garage débordante (qui déborde pas sur l'extérieur) permet l'ouverture d'une porte automatiquement grâce à des dispositifs avec contact ou sans contact.


POUR QUI
Le demandeur présente présente des difficultés graves (code qualificatif minimal 3) pour l’utilisation des mains et des bras et/ou pour marcher.

QUOI
Le montant d'intervention del'AViQ est limité à : Motorisation porte débordante de garage 752,00 EUR plus T.V.A.

CONDITIONS
- Le demandeur fait usage d'une voiturette ou d'un scooter pour laquelle ou lequel l'assurance soins de santé obligatoire est intervenue ;
- Le demandeur présente des difficultés graves (code qualificatif minimal 3) pour l’utilisation des mains et des bras et/ou pour marcher. ;
- Pour la motorisation de la porte de garage, le demandeur doit être conducteur de la voiture ; s’il ne l’est pas, le garage doit représenter pour lui le seul accès possible à l’habitation.

CONDITIONS GENERALES
- être de nationalité belge ou être assimilé à une personne de nationalité belge ou résider depuis 5 ans de manière ininterrompue en Wallonie de langue française ;
- être domicilié sur le territoire de la Wallonie de langue française (c'est-à-dire dans une des communes wallonnes excepté les 9 communes de la Communauté germanophone) ;
- avoir moins de 65 ans lors de l’introduction de votre première demande d’intervention.

REFERENCES LEGALES
L'annexe 82, point 3.2. de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2014 modifiant certaines dispositions du Chapitre V du Titre VII du Livre V de la Deuxième partie du Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé, relatif à l’aide individuelle à l’intégration

A QUI S'ADRESSER
L'agence l'AViQ

LIENS UTILES
-> L’AViQ - Aides individuelles à l'intégration
-> L’AViQ - Réglementation Aide Matérielle Arrêté 2014