Handicap et autobus / autocar ... une nouvelle route s'ouvre !!!
Accord sur un règlement concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar
Le Conseil et le Parlement européen, réunis le 30 novembre 2010 au sein du comité de conciliation, sont arrivés à un accord sur une proposition de règlement concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar. L'accord doit maintenant être avalisé par le Parlement européen (à la majorité des voix exprimées) et par le Conseil (statuant à la majorité qualifiée) pour que le règlement soit adopté.
La proposition de règlement vise à renforcer les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar en termes d'indemnisation et d'assistance en cas d'accidents, de non discrimination et d'assistance à l'égard des personnes handicapées ou à mobilité réduite, de droits en cas d'annulation ou de retard, d'informations à donner aux passagers et de traitement des plaintes.
Le texte qui a fait l'objet d'un accord au sein du comité de conciliation prévoit que le règlement s'appliquera à tous les services de transport réguliers destinés à des catégories non déterminées de passagers lorsque la distance à parcourir est supérieure à 250 km; les passagers qui n'effectuent qu'une partie de ce long trajet sont également couverts. En outre, une série de règles s'appliqueront aussi aux services réguliers lorsque la distance à parcourir est plus courte, prévoyant des droits de base à propos de l'accès au transport des personnes handicapées ou à mobilité réduite, de la non-discrimination et du traitement des plaintes, du droit à une indemnisation en cas de perte ou de détérioration de fauteuils roulants ou autre équipement de mobilité, des informations devant être fournies sur les droits des passagers et au cours du trajet et de l'obligation faite aux transporteurs de veiller à ce que le personnel reçoive une formation relative au handicap et de mettre en place un mécanisme de traitement des plaintes.
Une dérogation transitoire, renouvelable une fois, pourra être accordée pour certaines liaisons de service régulier avec des pays situés en dehors de l'UE, ainsi que .pour les services réguliers nationaux en général. Toutefois, ces derniers devront de toute façon respecter les règles susmentionnées qui s'appliquent à tous les services régulier, quelle que soit la distance du trajet. Les services occasionnels sont soumis aux règles d'indemnisation et d'assistance en cas d'accidents et aux règles d'indemnisation en cas de perte ou de détérioration d'équipement de mobilité, mais pas aux autres dispositions.
Le projet législatif approuvé par le comité de conciliation comprend en particulier les dispositions suivantes:
– indemnisation, en cas de décès ou de lésions corporelles de passagers lors d'accidents, ainsi qu'en cas de perte ou de détérioration de leurs bagages. À cet égard, les plafonds de l'indemnité prévus par la législation nationale ne peuvent être inférieurs aux montants minimaux fixés dans le règlement, à savoir 220.000 EUR par passager et 1.200 EUR par bagage. La détérioration d'appareils et accessoires fonctionnels comme les fauteuils roulants doit être entièrement indemnisée. En outre, une assistance doit être fournie afin de répondre aux besoins concrets immédiats des passagers à la suite d'un accident. Cette assistance englobe, si nécessaire, la nourriture, les vêtements, le transport, la facilitation des premiers secours, ainsi que le logement jusqu'à concurrence de 80 EUR par nuit et par personne et de deux nuits au plus. La question de la responsabilité, à savoir qui doit en fin de compte payer l'indemnité, doit être réglée conformément au droit national et au droit européen en vigueur afin de tenir compte des divergences entre les législations de divers États membres à ce sujet;
– non-discrimination et assistance envers les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite: le transport ne peut leur être refusé, sauf pour des raisons de sécurité ou d'absence des infrastructures nécessaires. Aucun supplément ne peut être demandé. Une assistance doit être fournie dans certaines stations désignées par les États membres, ainsi qu'à bord des véhicules, à condition que le besoin d'assistance ait été notifié au préalable (36 heures à l'avance). Un accompagnant a le droit d'être transporté gratuitement si sa présence est nécessaire pour que le transporteur accepte la personne handicapée à bord. La perte ou la détérioration de fauteuils roulants ou autres accessoires fonctionnels causée par le transporteur doit être indemnisée;
– les droits des passagers en cas d'annulation ou de retard: lorsqu'un voyage est annulé, retardé de plus de deux heures ou en cas de surréservation, le transporteur doit offrir le choix entre soit la poursuite du voyage ou un réacheminement, soit le remboursement. À défaut, le passager bénéficie, outre le remboursement, d'une indemnisation équivalente à la moitié du prix du billet.
Lorsqu'un voyage de plus de trois heures est annulé ou que le départ en est retardé de plus de 90 minutes, une assistance doit également être offerte sous la forme de collations, repas ou rafraîchissements, de même, si nécessaire, qu'un hébergement hôtelier limité à un montant de 80 EUR par nuit et à deux nuits au plus; l'hébergement ne doit toutefois pas être fourni si l'annulation ou le retard est dû à des conditions météorologiques rigoureuses ou à des catastrophes naturelles majeures.
Quelle que soit la durée du retard, les passagers doivent être informés de la situation au plus tard 30 minutes après l'heure de départ prévue, à leur demande et, lorsque c'est possible, par voie électronique (comme un SMS).
En cas de panne du véhicule au cours du trajet, le transporteur doit assurer la poursuite du service dans un autre véhicule ou le transport vers un point d'attente convenable.
Les droits relatifs à la poursuite du service, au réacheminement ou à un remboursement et à une assistance en cas d'annulation ou de retard ne s'appliquent pas aux passagers munis de billets ouverts pour autant que l'heure de départ ne soit pas indiquée, à l'exception des cartes de transport ou des abonnements.
Les obligations prévues par le projet de règlement n'impliquent pas que les autobus ou autocars, ni les infrastructures et les équipement des stations, soient soumis à de nouvelles exigences techniques.
Le projet de règlement s'inscrit dans une ligne d'action générale de l'UE visant à assurer l'égalité de traitement aux passagers, quel que soit le mode de transport choisi, tout en renforçant les droits de ceux-ci, une attention particulière étant accordée à la non-discrimination envers les personnes handicapées ou à mobilité réduite. Une réglementation semblable a déjà été adoptée pour le transport aérien, le transport ferroviaire et le transport par bateau.
La proposition de règlement vise à renforcer les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar en termes d'indemnisation et d'assistance en cas d'accidents, de non discrimination et d'assistance à l'égard des personnes handicapées ou à mobilité réduite, de droits en cas d'annulation ou de retard, d'informations à donner aux passagers et de traitement des plaintes.
Le texte qui a fait l'objet d'un accord au sein du comité de conciliation prévoit que le règlement s'appliquera à tous les services de transport réguliers destinés à des catégories non déterminées de passagers lorsque la distance à parcourir est supérieure à 250 km; les passagers qui n'effectuent qu'une partie de ce long trajet sont également couverts. En outre, une série de règles s'appliqueront aussi aux services réguliers lorsque la distance à parcourir est plus courte, prévoyant des droits de base à propos de l'accès au transport des personnes handicapées ou à mobilité réduite, de la non-discrimination et du traitement des plaintes, du droit à une indemnisation en cas de perte ou de détérioration de fauteuils roulants ou autre équipement de mobilité, des informations devant être fournies sur les droits des passagers et au cours du trajet et de l'obligation faite aux transporteurs de veiller à ce que le personnel reçoive une formation relative au handicap et de mettre en place un mécanisme de traitement des plaintes.
Une dérogation transitoire, renouvelable une fois, pourra être accordée pour certaines liaisons de service régulier avec des pays situés en dehors de l'UE, ainsi que .pour les services réguliers nationaux en général. Toutefois, ces derniers devront de toute façon respecter les règles susmentionnées qui s'appliquent à tous les services régulier, quelle que soit la distance du trajet. Les services occasionnels sont soumis aux règles d'indemnisation et d'assistance en cas d'accidents et aux règles d'indemnisation en cas de perte ou de détérioration d'équipement de mobilité, mais pas aux autres dispositions.
Le projet législatif approuvé par le comité de conciliation comprend en particulier les dispositions suivantes:
– indemnisation, en cas de décès ou de lésions corporelles de passagers lors d'accidents, ainsi qu'en cas de perte ou de détérioration de leurs bagages. À cet égard, les plafonds de l'indemnité prévus par la législation nationale ne peuvent être inférieurs aux montants minimaux fixés dans le règlement, à savoir 220.000 EUR par passager et 1.200 EUR par bagage. La détérioration d'appareils et accessoires fonctionnels comme les fauteuils roulants doit être entièrement indemnisée. En outre, une assistance doit être fournie afin de répondre aux besoins concrets immédiats des passagers à la suite d'un accident. Cette assistance englobe, si nécessaire, la nourriture, les vêtements, le transport, la facilitation des premiers secours, ainsi que le logement jusqu'à concurrence de 80 EUR par nuit et par personne et de deux nuits au plus. La question de la responsabilité, à savoir qui doit en fin de compte payer l'indemnité, doit être réglée conformément au droit national et au droit européen en vigueur afin de tenir compte des divergences entre les législations de divers États membres à ce sujet;
– non-discrimination et assistance envers les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite: le transport ne peut leur être refusé, sauf pour des raisons de sécurité ou d'absence des infrastructures nécessaires. Aucun supplément ne peut être demandé. Une assistance doit être fournie dans certaines stations désignées par les États membres, ainsi qu'à bord des véhicules, à condition que le besoin d'assistance ait été notifié au préalable (36 heures à l'avance). Un accompagnant a le droit d'être transporté gratuitement si sa présence est nécessaire pour que le transporteur accepte la personne handicapée à bord. La perte ou la détérioration de fauteuils roulants ou autres accessoires fonctionnels causée par le transporteur doit être indemnisée;
– les droits des passagers en cas d'annulation ou de retard: lorsqu'un voyage est annulé, retardé de plus de deux heures ou en cas de surréservation, le transporteur doit offrir le choix entre soit la poursuite du voyage ou un réacheminement, soit le remboursement. À défaut, le passager bénéficie, outre le remboursement, d'une indemnisation équivalente à la moitié du prix du billet.
Lorsqu'un voyage de plus de trois heures est annulé ou que le départ en est retardé de plus de 90 minutes, une assistance doit également être offerte sous la forme de collations, repas ou rafraîchissements, de même, si nécessaire, qu'un hébergement hôtelier limité à un montant de 80 EUR par nuit et à deux nuits au plus; l'hébergement ne doit toutefois pas être fourni si l'annulation ou le retard est dû à des conditions météorologiques rigoureuses ou à des catastrophes naturelles majeures.
Quelle que soit la durée du retard, les passagers doivent être informés de la situation au plus tard 30 minutes après l'heure de départ prévue, à leur demande et, lorsque c'est possible, par voie électronique (comme un SMS).
En cas de panne du véhicule au cours du trajet, le transporteur doit assurer la poursuite du service dans un autre véhicule ou le transport vers un point d'attente convenable.
Les droits relatifs à la poursuite du service, au réacheminement ou à un remboursement et à une assistance en cas d'annulation ou de retard ne s'appliquent pas aux passagers munis de billets ouverts pour autant que l'heure de départ ne soit pas indiquée, à l'exception des cartes de transport ou des abonnements.
Les obligations prévues par le projet de règlement n'impliquent pas que les autobus ou autocars, ni les infrastructures et les équipement des stations, soient soumis à de nouvelles exigences techniques.
Le projet de règlement s'inscrit dans une ligne d'action générale de l'UE visant à assurer l'égalité de traitement aux passagers, quel que soit le mode de transport choisi, tout en renforçant les droits de ceux-ci, une attention particulière étant accordée à la non-discrimination envers les personnes handicapées ou à mobilité réduite. Une réglementation semblable a déjà été adoptée pour le transport aérien, le transport ferroviaire et le transport par bateau.