Facilitation de l'accès des aveugles et déficients visuels aux oeuvres publiées

Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui transpose en droit belge la directive européenne visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant

Facilitation de l'accès des aveugles et déficients visuels aux oeuvres publiées

Une directive met ainsi en oeuvre les obligations qui incombent à l'Union européenne au titre du traité de Marrakech du 27 juin 2013 visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux oeuvres publiées, afin que les mesures correspondantes soient appliquées de façon cohérente et harmonisée dans l’ensemble du marché intérieur.

La directive impose aux Etats membres de prévoir une exception obligatoire aux droits qui sont harmonisés par le droit de l'Union et qui sont pertinents pour les utilisations et les oeuvres régies par le traité de Marrakech.

Concrètement, l'avant-projet prévoit d’introduire de nouvelles exceptions aux droits d’auteur, aux droits voisins, aux droits sur les programmes d’ordinateurs et bases de données, afin de permettre la réalisation et diffusion d’exemplaires en format accessible d’oeuvres et autres objets protégés par le droit d’auteur, ainsi que l’échange transfrontalier de ceux-ci.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

source : communiqué de presse