Du changement dans la protection des personnes souffrant de troubles psychiatriques
Un avant-projet de loi a été approuvé par le Conseil des ministres concernant une adaptation et une modernisation de la protection des personnes souffrant de troubles psychiatriques.
Cet avant-projet est une proposition du ministre de la Santé publique Franc Vandernbroucke et du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne.
La loi actuelle qui protège les personnes atteintes de maladies mentales offre la possibilité d'une protection pour ces personnes ainsi que leur entourage lorsque qu'elles représentent un danger et qu'il n'existe aucune autre solution.
La loi du 20 août 2017 avait apporté des modifications et permettait l'implication plus étroite de l'entourage proche dans l'organisation et le suivi de l'admission forcée. Mais ces modificiations engendrait des problèmes fondamentaux et d'ordre pratique sur le terrain. Pour pallier à ces problèmes, le ministre de la Santé publique et le ministre de la Justice ont mis un groupe de travail en place.
L'avant-projet est une traduction du rapport final du groupe de travail, avec plusieurs lignes directives :
La loi actuelle qui protège les personnes atteintes de maladies mentales offre la possibilité d'une protection pour ces personnes ainsi que leur entourage lorsque qu'elles représentent un danger et qu'il n'existe aucune autre solution.
La loi du 20 août 2017 avait apporté des modifications et permettait l'implication plus étroite de l'entourage proche dans l'organisation et le suivi de l'admission forcée. Mais ces modificiations engendrait des problèmes fondamentaux et d'ordre pratique sur le terrain. Pour pallier à ces problèmes, le ministre de la Santé publique et le ministre de la Justice ont mis un groupe de travail en place.
L'avant-projet est une traduction du rapport final du groupe de travail, avec plusieurs lignes directives :
- éliminer autant que possible le traumatisme, recourir le moins possible à la contrainte et privilégier au maximum les solutions alternatives ainsi que de surtout de mettre davantage en évidence les soins de la personne
- il prend en compte les évolutions internationales en matière de socialisation des soins et il élargit son application aux structures résidentielles et ambulatoires
- il souhaite clarifier la description de l'affection psychiatrique tout en tenant compte des dernières évolutions de la médecine, de la nouvelle vision des soins de santé mentale et dans le respect des droits des patients
- il instaure une période d'évaluation clinique de 48 heures dans le cadre de la procédure d'urgence pour pallier aux grand nombre d'admissions forcées
- un modèle standard a été élaboré pour garantif la qualité du rapport médical circonstancié
- il modifie la façon dont une personne atteinte d'un trouble psychiatrique et son environemment social sont impliqués dans la procédure
- il prévoit deux mesures de protection pour lesquelles il est possible de passer de l'une à l'autre rapidement pendant la période pour laquelle une mesure a été imposée :
- une mesure d'observation protectrice
- un traitement volontaire sous conditions
- les personnes concernées auront le droit à un avocat dès le premier jour et celui-ci doit être impliqué dès le jour 1 de la période de l'évaluation clinique
- les mesures qui existent déjà pour le maintien et la post-cure seront moderniséées
- des modifications terminologiques seront apportées