Compléments financiers sur voiturettes électriques (ISO 12.23)
L'AVIQ peut octroyer une aide financière de manière complémentaire dans le coût d'une voiturette électrique pour adulte ou pour enfant accordée par l'assurance soins de santé obligatoire.
POUR QUI
Les personnes en situation de handicap reconnues qui se déplacent en voiturette électrique.
QUOI
L'AViQ peut intervenir complémentairement dans le coût d'une voiturette électrique pour adulte ou pour enfant accordée par l'assurance soins de santé obligatoire.
CONDITIONS SPECIFIQUES
Les demandes doivent être accompagnées de la décision du médecin-conseil et des documents de demande tels que mentionnés dans la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance soins de santé obligatoire pour les aides à la mobilité, l'AViQ s'alignant sur les critères d'admission et de remboursement de l'assurance soins de santé obligatoire pour fonder sa décision.
REFERENCES LEGALES
L'annexe 82 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2014 modifiant certaines dispositions du Chapitre V du Titre VII du Livre V de la Deuxième partie du Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé, relatif à l’aide individuelle à l’intégration.
A QUI S'ADRESSER
Au bureau régional de l'AVIQ dont vous dépendez.
LIENS UTILES
-> L’AViQ - Réglementation Aide Matérielle Arrêté 2014
-> L’AViQ - Aides individuelles à l'intégration
Les personnes en situation de handicap reconnues qui se déplacent en voiturette électrique.
QUOI
L'AViQ peut intervenir complémentairement dans le coût d'une voiturette électrique pour adulte ou pour enfant accordée par l'assurance soins de santé obligatoire.
CONDITIONS GENERALES
- Être de nationalité belge ou être assimilé à une personne de nationalité belge ou résider depuis 5 ans de manière ininterrompue en Wallonie de langue française ;
- Être domicilié sur le territoire de la Wallonie de langue française (c'est-à-dire dans une des communes wallonnes excepté les 9 communes de la Communauté germanophone) ;
- Avoir moins de 65 ans lors de l’introduction de votre première demande d’intervention.
CONDITIONS SPECIFIQUES
Les demandes doivent être accompagnées de la décision du médecin-conseil et des documents de demande tels que mentionnés dans la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance soins de santé obligatoire pour les aides à la mobilité, l'AViQ s'alignant sur les critères d'admission et de remboursement de l'assurance soins de santé obligatoire pour fonder sa décision.
REFERENCES LEGALES
L'annexe 82 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2014 modifiant certaines dispositions du Chapitre V du Titre VII du Livre V de la Deuxième partie du Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé, relatif à l’aide individuelle à l’intégration.
A QUI S'ADRESSER
Au bureau régional de l'AVIQ dont vous dépendez.
LIENS UTILES
-> L’AViQ - Réglementation Aide Matérielle Arrêté 2014
-> L’AViQ - Aides individuelles à l'intégration