Hier soir, la cour d'appel administrative de Paris a ordonné à une famille de rembourser 90 % des dommages et intérêts versés par l'Assistance publique des hôpitaux de Paris à la suite d'un procès pour " erreur médicale ". L'AP-HP a indiqué qu'elle attendrait l'automne pour examiner la situation. Tout commence en 1997, les époux Maurice, parents d'une jeune fille atteinte d'une maladie génétique grave et invalidante (amyotrophie spinale infantile) attendent un deuxième enfant. Pour s'assurer que le bébé ne sera pas porteur de la même anomalie génétique, ils demandent un dépistage génétique prénatal. Les résultats des analyses faites sur le foetus sont positifs : le bébé sera indemne. Pourtant en 1999, deux ans après sa naissance, la petite fille présente les signes de la maladie. Les parents, interloqués, portent plainte et demandent une enquête au sein de l'hôpital. Cette enquête conclut à une erreur d'aiguillage : les époux Maurice ont reçu du laboratoire de l'hôpital Necker, à Paris, les résultats positifs d'un autre couple. En décembre 2001, l'AP-HP (Assistance publique - Hôpitaux de Paris) reconnue pleinement fautive par le tribunal administratif, verse 150 000 € (environ 1 million de francs) au titre du préjudice moral et matériel. Mais quelques mois plus tard, en mars 2002, l'Assemblée nationale vote une loi anti-Perruche. Celle-ci stipule que les parents d'enfants nés handicapés dont la malformation n'a pas été décelée pendant la grossesse ne peuvent plus réclamer ni aux médecins ni à l'hôpital des dommages au titre du préjudice matériel. En clair, tous les frais matériels pour élever un enfant lourdement handicapé doivent être pris en charge par la " solidarité nationale ".
Créer un fonds d'indemnisation Du coup, au nom de cette nouvelle loi, l'hôpital fait immédiatement appel et demande à la famille Maurice de lui rembourser les trois quarts des sommes versées. En référé, la justice a donné hier soir raison à l'hôpital. Le jugement définitif interviendra dans un mois. Mais pour l'AFM (l'Association française des myopathies) qui soutient cette famille, ce jugement est déjà catastrophique. " Cette loi met en danger des familles qui n'ont plus droit à aucune compensation financière ", alerte Eric Molinié, son président. " Il faut que l'Etat adopte vite un droit à compensation pour chaque handicapé, quelle que soit la nature du handicap, qu'il survienne par le hasard de la naissance ou à la suite d'un accident de la route. " Cette affaire interpelle aussi directement le nouveau ministre de la santé, le P r Jean-François Mattei, à l'initiative de cette fameuse loi contre l'arrêt Perruche. Hier soir, au ministère, on faisait savoir que l'une des priorités sera de créer un fonds d'indemnisation.
Corinne Thebault

(source:Le Parisien)