Un nouveau décret anti-discrimination: pour plus de protection !
Le mercredi, 11/01/2012, la Ministre wallonne de l’Action sociale, Eliane TILLIEUX a fait adopter par le Parlement wallon un arrêté qui modifie, améliore et clarifie le décret wallon de lutte contre les discriminations.
11/01/2012
Cet arrêté va permettre de garantir le plus haut niveau de protection contre les discriminations en Wallonie.
Les principales modifications apportées aujourd’hui sont de deux ordres :
ð Un critère a été ajouté à la liste des critères protégés* (Voir ci-dessous) par le décret : la conviction syndicale.
ð On élargit le champ des compétences aux relations de travail contractuelles de la fonction publique wallonne.
Ce dispositif s’accompagne aussi d’un effort de décentralisation. En effet, pour porter plainte pour discrimination ou simplement pour s’informer, il ne sera plus nécessaire de se déplacer à Bruxelles. Les 12 Espaces Wallonie sont dès aujourd’hui compétents pour entendre et traiter les plaintes pour discriminations en apportant une information claire et directe.
Concrètement quel impact ?
Deux exemples concrets :
Une femme enceinte qui postule dans une administration et qui satisfait à toutes les exigences de la fonction, doit pouvoir être engagée. Si malgré ses compétences, elle n’est pas engagée, c’est à l’administration de démontrer qu’elle ne l’a pas discriminée en fonction de son état de grossesse.
Une société publique de transport fait pression sur un de ses employés et l’incite à démissionner en invoquant l’état de santé de celui-ci. Cet employé est séropositif mais n’a pas souhaité le révéler à son employeur. A l’employeur de démontrer que ce n’est pas la séropositivité du conducteur qui motive le licenciement.
Pour la Ministre, la lutte contre les discriminations figure au plus haut rang des priorités politiques. Il complète ainsi l’arsenal juridique qui protège les citoyennes et les citoyens contre toutes les formes de discriminations. Nous disposons dès aujourd’hui d’un décret de pointe, qui offrira ainsi une protection optimale à tous nos concitoyens.
* Qu’entend-on par les critères protégés ?
Il s’agit de : La nationalité, la prétendue race, la couleur de peau, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique, l’orientation sexuelle, l’état civil, la naissance, la fortune, l’âge, les convictions religieuses ou philosophiques, l’état de santé actuel ou futur, le handicap, les convictions politiques, les caractéristiques physiques ou génétiques, l’origine sociale, la langue, les convictions syndicales, le sexe, la grossesse, l’accouchement, la maternité et le changement de sexe.
Plus d’infos ?
http://tillieux.wallonie.be
Cet arrêté va permettre de garantir le plus haut niveau de protection contre les discriminations en Wallonie.
Les principales modifications apportées aujourd’hui sont de deux ordres :
ð Un critère a été ajouté à la liste des critères protégés* (Voir ci-dessous) par le décret : la conviction syndicale.
ð On élargit le champ des compétences aux relations de travail contractuelles de la fonction publique wallonne.
Ce dispositif s’accompagne aussi d’un effort de décentralisation. En effet, pour porter plainte pour discrimination ou simplement pour s’informer, il ne sera plus nécessaire de se déplacer à Bruxelles. Les 12 Espaces Wallonie sont dès aujourd’hui compétents pour entendre et traiter les plaintes pour discriminations en apportant une information claire et directe.
Concrètement quel impact ?
Deux exemples concrets :
Une femme enceinte qui postule dans une administration et qui satisfait à toutes les exigences de la fonction, doit pouvoir être engagée. Si malgré ses compétences, elle n’est pas engagée, c’est à l’administration de démontrer qu’elle ne l’a pas discriminée en fonction de son état de grossesse.
Une société publique de transport fait pression sur un de ses employés et l’incite à démissionner en invoquant l’état de santé de celui-ci. Cet employé est séropositif mais n’a pas souhaité le révéler à son employeur. A l’employeur de démontrer que ce n’est pas la séropositivité du conducteur qui motive le licenciement.
Pour la Ministre, la lutte contre les discriminations figure au plus haut rang des priorités politiques. Il complète ainsi l’arsenal juridique qui protège les citoyennes et les citoyens contre toutes les formes de discriminations. Nous disposons dès aujourd’hui d’un décret de pointe, qui offrira ainsi une protection optimale à tous nos concitoyens.
* Qu’entend-on par les critères protégés ?
Il s’agit de : La nationalité, la prétendue race, la couleur de peau, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique, l’orientation sexuelle, l’état civil, la naissance, la fortune, l’âge, les convictions religieuses ou philosophiques, l’état de santé actuel ou futur, le handicap, les convictions politiques, les caractéristiques physiques ou génétiques, l’origine sociale, la langue, les convictions syndicales, le sexe, la grossesse, l’accouchement, la maternité et le changement de sexe.
Plus d’infos ?
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