Un nouveau Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre les discriminations

Une institution renforcée pour mieux combattre les inégalités dans tous les domaines

Communiqué de presse

L’accord de coopération créant un nouveau Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations paraît, ce mercredi 5 mars, au Moniteur belge.
Les Ministres de l’Egalité des chances des Gouvernements fédéral, des Communautés et des Régions, Joëlle Milquet, Pascal Smet, Fadila Laanan, Harald Mollers, Eliane Tillieux et Bruno De Lille, saluent cette nouvelle étape dans la mise en place d’un organisme interfédéral et indépendant, garant en Belgique, pour chacune et chacun, d’une protection de haut niveau contre les discriminations.

1. Une obligation européenne
La création du Centre interfédéral est conforme à l’article 13 de la Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique. Cette Directive impose aux États membres de l’Union européenne de désigner un organisme chargé de promouvoir l’égalité de traitement entre toutes les personnes sans discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique.

Puisque la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité des chances en Belgique n’est pas une compétence formellement attribuée ou réservée à l’autorité fédérale, aux Régions ou aux Communautés, l’organisme fédéral existant, à savoir le Centre pour l’Egalité des chances et la lutte contre le racisme (CECLR), ne répondait pas à la directive européenne : en effet, les compétences des Communautés et des Régions ne sont pas du ressort du CECLR. Ainsi, il fallait qu’un nouvel organisme compétent pour la lutte contre les discriminations voit le jour tant en ce qui concerne les compétences fédérales que celles des Régions et des Communautés. En juin 2013, tous les gouvernements ont signé à cet effet un accord de coopération visant à créer un Centre interfédéral. Et, à présent que tous les Parlements des différents niveaux de pouvoir ont approuvé cet accord historique, dix jours après la publication au Moniteur belge, le nouveau Centre interfédéral pourra devenir opérationnel.
Avec la création du Centre interfédéral, la Belgique va au-delà des obligations figurant dans la Directive européenne. Le Centre interfédéral sera en effet non seulement compétent pour la protection contre lesdiscriminations fondées sur la prétendue race et l’origine ethnique, mais également contre celles fondées sur la nationalité, la couleur de peau, l’ascendance, l’origine nationale, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, l'âge, la conviction religieuse ou philosophique, l'état de santé, le handicap, la conviction politique ou la conviction syndicale, la caractéristique physique ou génétique, ou l’origine sociale.

2. Une même institution indépendante pour tous les niveaux de pouvoir
Le Centre interfédéral ouvre de nouvelles possibilités de concertation et de collaboration entre les différents pouvoirs publics du pays dans la lutte contre les discriminations, tout en garantissant le respect de l’autonomie et des compétences de chacune des entités. Le Centre interfédéral sera géré par un Conseil d’Administration interfédéral et par des chambres fédérale, flamande, francophone, qui traitera aussi les dossiers germanophones, et bruxelloise. Il est prévu que les dossiers que le Centre traitera seront répartis entre ces chambres, en fonction de la réglementation qui leur confère la compétence exclusive.
Il était très important, pour tous les partenaires de l’accord de coopération, que le Centre interfédéral soit indépendant. Ainsi, l’accord de coopération fait une référence explicite aux Principes de Paris, un document de l’Organisation des Nations Unies qui définit les critères d’une institution des droits de l’homme. En outre, le conseil d’administration est composé par des personnes indépendantes, choisies par les différents Parlements (et non par l’Exécutif). Les incompatibilités strictes empêchent les membres du conseil d’administration d’exercer des fonctions ‘politiques’.

3. Un contact direct avec le citoyen
Grace à la création du Centre interfédéral, tous les citoyens bénéficieront, partout dans le pays, quelle que soit la législation, du même soutien et de la même protection de la part d’une même institution indépendante.
Par ailleurs, le citoyen pourra s’adresser soit directement au bureau central du Centre interfédéral à Bruxelles, soit aux points de signalement locaux situés en Flandre (les « meldpunten discriminatie ») et en Wallonie (au sein des Espaces Wallonie). Ces points de contact sont organisés en collaboration avec les Régions et les Communautés, les Provinces et les Communes . Pour garantir que ces points de contact puissent assurer leur rôle local, une répartition géographique suffisante sera assurée afin de garantir le même service actuellement rendu au public.

4. Un Centre fédéral des migrations
Dans la foulée de l’interfédéralisation du Centre, il est créé un Centre fédéral pour l’analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains. Le Centre fédéral des migrations reprendra les missions exercées actuellement par le Centre pour l’Egalité des chances, qui portent sur la migration et les conditions des étrangers en Belgique.