Le décret prévoit que tous les types de handicap seront désormais pris en compte dans la conception des bâtiments, et que les règles actuelles d'accessibilité des logements seront renforcées, comme la réserve d'un emplacement pour ascenseur, les caves, les balcons et terrasses accessibles, les salles de bains adaptables, etc.

Selon le décret, les maisons individuelles neuves destinées à la vente ou la location seront également accessibles, tandis que les bâtiments d'habitation existants qui font l'objet de travaux importants devront être mis en conformité avec les règles d'accessibilité.

Les 650.000 établissements existants recevant du public devront être adaptés ou aménagés avant le 1er janvier 2015 afin que toute personne handicapée puisse y accéder. Pour les parties de bâtiments des préfectures délivrant les prestations au public, ainsi que les parties ouvertes au public des établissements d'enseignement supérieur appartenant à l'État, le delai est ramené au 31 décembre 2010.

L'accessibilité devra être vérifiée et un certificat de conformité devra être établi pour les construction neuve.