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Supprimer la protection de la non mutation de la personne handicapée dans les logements sociaux.

Le législateur a cru bien faire en protégeant les personnes handicapées des mutations de logement forcées.

En effet, il lui a donné le droit de garder son logement quelle que soit la composition de son ménage. Suite à cette règle, on peut se trouver devant la situation suivante: une personne handicapée isolée peut occuper un appartement 4 chambres dont il est impossible de la déloger en lui offrant un logement tout aussi adapté à son handicap et correspondant à sa composition de ménage. Il résulte de cette situation que des familles comptant une voire plusieurs personnes handicapées restent en attente d’accéder à l’un de ces rares grands logements adaptés et vivent en surpopulation dans des logements exigus ou inadaptés.

Propositions de solutions : modifier la réglementation:
- annuler la protection de non mutation des personnes handicapées au sein des logements adaptés. En effet, il n'y a aucune raison de ne pas encourager les déménagements au sein du parc de logements adaptés. Ceci afin que les personnes handicapées avec enfants puissent accéder à des logements en rapport avec la composition de leur ménage.
- réserver les logements adaptés exclusivement aux personnes handicapées qui ont réellement besoin de ces aménagements et équipements spécifiques.