Relever le taux d’emploi des personnes handicapées est une priorité
Conférence de presse de Gisèle Mandaila, Secrétaire d’Etat aux Familles et aux Personnes handicapées (MR-FDF) -
Ce premier juin 2006, la secrétat d'Etat a fait une conférence de presse. En voici le contenu:
Au début du mois de décembre dernier, deux projets d’arrêtés royaux permettant de favoriser l’emploi des personnes handicapées ont été présentés en première lecture au Conseil des ministres .
Le premier permet un plus large cumul entre allocations et revenus professionnels, le second permet une accélération de la procédure de calcul du montant des allocations lorsque la personne handicapée exerce une activité professionnelle.
Aujourd’hui, ces textes ont été approuvés en seconde lecture par le conseil des ministres.
1/ Objectif de la réforme : lever les pièges à l’emploi dans le système des allocations aux personnes handicapées.
La réforme reprend une idée développée par les experts : il faut activer l’allocation de remplacement de revenus en relevant le taux d’immunisation sur les revenus professionnels. Le résultat de ce mécanisme aboutit à un plus large cumul entre allocations et revenus professionnels.
Jusqu’à présent, les revenus professionnels étaient immunisés à concurrence de 10 % pour le calcul de l’allocation de remplacement. Les 90 % restants venaient donc en déduction de l’allocation à laquelle la personne pouvait prétendre. La faiblesse de ce taux était dénoncé comme constituant un piège à l’emploi pour la personne handicapée qui bénéficie d’une allocation. Très rapidement, en percevant un revenu professionnel de 11.127 € par an, la personne perdait son allocation. C’est pourquoi, sur les 75.000 bénéficiaires d’une allocation de remplacement de revenus, moins de 3.000 personnes ont actuellement un revenu professionnel, soit moins de 4%. La réforme adoptée par le Gouvernement prévoit de remplacer l’abattement actuel de 10 % sur les revenus professionnels par l’abattement progressif suivant :
- 50% pour les revenus professionnels situés entre 0 et 4.000€
ET
- 25% pour les revenus professionnels qui sont situés entre 4.000€ et 6.000€.
Avec cette réforme, la personne verra donc ses ressources globales (allocation + revenus professionnels) augmenter en moyenne de 30%.
Exemple :
Monsieur Dupuis, bénéficiant d’une ARR de 5.007,36 € (catégorie A - cohabitant), entame un travail à mi-temps pour lequel il perçoit un revenu professionnel imposable annuel de 6.100, 00 EUR. Avec le taux actuel (10%), Monsieur Dupuis va perdre son ARR !
Voici le calcul :
* 10 % (taux actuel d’immunisation) de 6.100,00 € = 610,00 €
* Revenus professionnels pris en considération : 6.100,00 € - 610,00 € = 5.490,00 €
* Montant de l’ARR perçue : 5.007, 36 € - 5.490,00 € = - 482, 64 €, soit 0 €
Avec le système actuel, les seules ressources de Monsieur Dupuis sont donc constituées de ses revenus professionnels alors que ceux-ci sont peu importants.
Avec la réforme proposée, Monsieur Dupuis pourra conserver une ARR de 1.407, 11 € qu’il cumulera à ses revenus professionnels.
Voici le calcul :
* 50% pour les revenus en dessous de 4.000,00 EUR = 2.000,00 € ;
* 25% pour les revenus entre 4.001,00 EUR et 6.000,00 EUR = 499, 75 € ;
* Revenus professionnels pris en considération : 6.100,00 € - 2.000,00 € - 499,75 € = 3.600,25 €
* Montant de l’ARR perçue : 5.007, 36 € – 3.600,25 € = 1.407, 11 €
Selon les experts, on estime que cette réforme pourrait, à terme, permettre à 5000 allocataires supplémentaires de rejoindre le monde du travail.
Bien sûr, la réforme ne pourra produire ses effets que progressivement. Si la réforme pouvait, après une année, amener 500 à 1000 personnes sur le marché de l’emploi, ce serait déjà très encourageant. En tout état de cause, il y aura, après une année de mise en oeuvre, une évaluation de cette réforme qui portera à la fois sur le nombre supplémentaire d’allocataires exerçant une activité professionnelle et sur l’impact budgétaire.
Impact budgétaire de la mesure :
Actuellement, le coût annuel de l’abattement de 10% est de 9.337.000€.
Le coût de l’abattement proposé a été évalué par l’Administration à 12.000.100€.
L’impact budgétaire de la mesure est donc de 2.663.100€ (12.000.100€ - 9.337.000€).
Il faut par ailleurs prendre en considération l’ « effet retour » de la mesure. Pour chaque allocataire qui décidera de se lancer sur le marché de l’emploi, il y aura une réduction des dépenses correspondant à la différence entre l’allocation complète et l’allocation réduite sur base des nouveaux taux.
Dans l’hypothèse où 1.000 allocataires supplémentaires (hypothèse d’un travail à 1/3 temps au revenu minimum garanti) décident de rejoindre le monde du travail, la mesure sera entièrement compensée par l’ « effet retour » de la mesure.
2/ Les innovations intervenues depuis le mois de décembre 2005.
L’accélération du calcul des allocations en cas de cumul avec un revenu professionnel.
Jusqu’à présent, lorsque la personne en situation de handicap débute une activité professionnelle, son allocation de remplacement de revenus est maintenue jusqu’à ce que l’Administration dispose de l’avertissement extrait de rôle établissant le montant des revenus perçus dans le cadre de cette activité. Il faut ainsi parfois près de deux ans pour calculer l’abattement lié aux revenus professionnels !
Et pendant cette période, l’allocataire cumule l’intégralité de ses allocations et de ses revenus professionnels.
De trop nombreuses personnes se voient de la sorte réclamer le remboursement des allocations indûment perçues pendant plusieurs mois (de 6 à 24 mois).
Il est vrai que, dans la grande majorité des cas, la Commission d’aide sociale, saisie par l’allocataire, propose au Ministre de renoncer à la récupération. Mais cette situation engendre une insécurité juridique pour les allocataires. Sans compter que certains allocataires n’introduisent pas de recours…
Pour remédier à cette situation, le calcul de l’abattement sera effectué plus rapidement.
L’administration peut désormais disposer rapidement des informations nécessaires au calcul de l’abattement grâce à la mise en place d’un échange électronique de données, via la banque carrefour, entre la DG personnes handicapées et l’ONSS.
Le système DIMONA (déclaration immédiate de mise à l’emploi) enverra un signal à l’administration indiquant qu’un allocataire a débuté une activité professionnelle ou a cessé celle-ci.
Par ailleurs, le système Dmfa (déclaration multifonctionnelle) indiquera précisément à la DG personnes handicapées le montant des revenus professionnels perçus par le travailleur.
Cette information sera transmise à l’administration, très rapidement, dans le courant du trimestre qui suit celui au cours duquel l’activité professionnelle est déclarée.
L’administration sera ainsi en mesure de prendre une décision adaptant l’allocation aux nouveaux taux d’immunisation dans le mois qui suit la réception de cette information, ce qui permettra à la personne handicapée de conserver l’intégralité de ses allocations jusqu’à ce que le nouveau montant soit calculé.
En effet, les textes prévoient que la décision produit ses effets au 1er jour du 2ème trimestre qui suit celui au cours duquel l’activité professionnelle a débuté.
L’allocation dormante.
Actuellement, lorsque la personne handicapée perd son emploi et qu’elle a travaillé plus de 3 mois, elle doit à nouveau suivre toute la procédure pour retrouver son allocation.
Le mécanisme de « l’allocation dormante » permet à l’allocataire ne pouvant prétendre aux allocations de chômage ou aux indemnités de maladie après une période de travail, de recouvrer rapidement son allocation de remplacement de revenus, sans devoir suivre la procédure applicable aux nouvelles demandes.
Ce mécanisme entre en vigueur au même moment que les deux projets d’arrêtés royaux joints à la présente note.
Concrètement, la personne qui perd son emploi ira déclarer ce fait auprès de son administration communale auprès de laquelle la demande doit être introduite. Cette demande qui est transmise à la DG personnes handicapées sera traitée prioritairement par l’administration de telle sorte que la personne handicapée retrouve rapidement son droit aux allocations.
3/ En conclusion.
Cette réforme s’inscrit parfaitement dans les objectifs du gouvernement belge et de la Commission européenne de lever les pièges à l’emploi afin d’améliorer le taux d’emploi des personnes handicapées.
La déclaration de politique fédérale du 11 octobre 2005 prévoit que « le Gouvernement veillera à surmonter les pièges à l’emploi qui persistent dans la réglementation relative aux allocations pour personnes handicapées ».
Dans son plan d’action 2006-2007 en faveur des personnes handicapées, la Commission européenne estime que « le piège que constitue le niveau élevé des prestations perçues par rapport à celui des rémunérations et le risque de perdre ces prestations en cas d’embauche sont des facteurs dissuasifs importants ».
Cette réforme réalise plusieurs avancées considérables :
- Elle offre aux personnes handicapées la possibilité de bénéficier d’une réelle augmentation de leurs ressources financières lorsqu’elles commencent à travailler.
- Par ailleurs, l’utilisation des échanges électroniques de données avec l’ONSS permet une accélération importante de la procédure administrative.
A cet égard, il faut souligner l’importante implication de tout le personnel de la DG personnes handicapées dans ce projet innovant et les remercie d’avoir relevé ce défi avec moi.
Une campagne d’information à l’attention des personnes handicapées et des associations aura lieu avant l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, prévue le 1er juillet.
C’est ainsi que l’administration adressera un courrier à chaque personne bénéficiant d’une allocation de remplacement de revenus l’informant du contenu de ces nouvelles dispositions.
Au début du mois de décembre dernier, deux projets d’arrêtés royaux permettant de favoriser l’emploi des personnes handicapées ont été présentés en première lecture au Conseil des ministres .
Le premier permet un plus large cumul entre allocations et revenus professionnels, le second permet une accélération de la procédure de calcul du montant des allocations lorsque la personne handicapée exerce une activité professionnelle.
Aujourd’hui, ces textes ont été approuvés en seconde lecture par le conseil des ministres.
1/ Objectif de la réforme : lever les pièges à l’emploi dans le système des allocations aux personnes handicapées.
La réforme reprend une idée développée par les experts : il faut activer l’allocation de remplacement de revenus en relevant le taux d’immunisation sur les revenus professionnels. Le résultat de ce mécanisme aboutit à un plus large cumul entre allocations et revenus professionnels.
Jusqu’à présent, les revenus professionnels étaient immunisés à concurrence de 10 % pour le calcul de l’allocation de remplacement. Les 90 % restants venaient donc en déduction de l’allocation à laquelle la personne pouvait prétendre. La faiblesse de ce taux était dénoncé comme constituant un piège à l’emploi pour la personne handicapée qui bénéficie d’une allocation. Très rapidement, en percevant un revenu professionnel de 11.127 € par an, la personne perdait son allocation. C’est pourquoi, sur les 75.000 bénéficiaires d’une allocation de remplacement de revenus, moins de 3.000 personnes ont actuellement un revenu professionnel, soit moins de 4%. La réforme adoptée par le Gouvernement prévoit de remplacer l’abattement actuel de 10 % sur les revenus professionnels par l’abattement progressif suivant :
- 50% pour les revenus professionnels situés entre 0 et 4.000€
ET
- 25% pour les revenus professionnels qui sont situés entre 4.000€ et 6.000€.
Avec cette réforme, la personne verra donc ses ressources globales (allocation + revenus professionnels) augmenter en moyenne de 30%.
Exemple :
Monsieur Dupuis, bénéficiant d’une ARR de 5.007,36 € (catégorie A - cohabitant), entame un travail à mi-temps pour lequel il perçoit un revenu professionnel imposable annuel de 6.100, 00 EUR. Avec le taux actuel (10%), Monsieur Dupuis va perdre son ARR !
Voici le calcul :
* 10 % (taux actuel d’immunisation) de 6.100,00 € = 610,00 €
* Revenus professionnels pris en considération : 6.100,00 € - 610,00 € = 5.490,00 €
* Montant de l’ARR perçue : 5.007, 36 € - 5.490,00 € = - 482, 64 €, soit 0 €
Avec le système actuel, les seules ressources de Monsieur Dupuis sont donc constituées de ses revenus professionnels alors que ceux-ci sont peu importants.
Avec la réforme proposée, Monsieur Dupuis pourra conserver une ARR de 1.407, 11 € qu’il cumulera à ses revenus professionnels.
Voici le calcul :
* 50% pour les revenus en dessous de 4.000,00 EUR = 2.000,00 € ;
* 25% pour les revenus entre 4.001,00 EUR et 6.000,00 EUR = 499, 75 € ;
* Revenus professionnels pris en considération : 6.100,00 € - 2.000,00 € - 499,75 € = 3.600,25 €
* Montant de l’ARR perçue : 5.007, 36 € – 3.600,25 € = 1.407, 11 €
Selon les experts, on estime que cette réforme pourrait, à terme, permettre à 5000 allocataires supplémentaires de rejoindre le monde du travail.
Bien sûr, la réforme ne pourra produire ses effets que progressivement. Si la réforme pouvait, après une année, amener 500 à 1000 personnes sur le marché de l’emploi, ce serait déjà très encourageant. En tout état de cause, il y aura, après une année de mise en oeuvre, une évaluation de cette réforme qui portera à la fois sur le nombre supplémentaire d’allocataires exerçant une activité professionnelle et sur l’impact budgétaire.
Impact budgétaire de la mesure :
Actuellement, le coût annuel de l’abattement de 10% est de 9.337.000€.
Le coût de l’abattement proposé a été évalué par l’Administration à 12.000.100€.
L’impact budgétaire de la mesure est donc de 2.663.100€ (12.000.100€ - 9.337.000€).
Il faut par ailleurs prendre en considération l’ « effet retour » de la mesure. Pour chaque allocataire qui décidera de se lancer sur le marché de l’emploi, il y aura une réduction des dépenses correspondant à la différence entre l’allocation complète et l’allocation réduite sur base des nouveaux taux.
Dans l’hypothèse où 1.000 allocataires supplémentaires (hypothèse d’un travail à 1/3 temps au revenu minimum garanti) décident de rejoindre le monde du travail, la mesure sera entièrement compensée par l’ « effet retour » de la mesure.
2/ Les innovations intervenues depuis le mois de décembre 2005.
L’accélération du calcul des allocations en cas de cumul avec un revenu professionnel.
Jusqu’à présent, lorsque la personne en situation de handicap débute une activité professionnelle, son allocation de remplacement de revenus est maintenue jusqu’à ce que l’Administration dispose de l’avertissement extrait de rôle établissant le montant des revenus perçus dans le cadre de cette activité. Il faut ainsi parfois près de deux ans pour calculer l’abattement lié aux revenus professionnels !
Et pendant cette période, l’allocataire cumule l’intégralité de ses allocations et de ses revenus professionnels.
De trop nombreuses personnes se voient de la sorte réclamer le remboursement des allocations indûment perçues pendant plusieurs mois (de 6 à 24 mois).
Il est vrai que, dans la grande majorité des cas, la Commission d’aide sociale, saisie par l’allocataire, propose au Ministre de renoncer à la récupération. Mais cette situation engendre une insécurité juridique pour les allocataires. Sans compter que certains allocataires n’introduisent pas de recours…
Pour remédier à cette situation, le calcul de l’abattement sera effectué plus rapidement.
L’administration peut désormais disposer rapidement des informations nécessaires au calcul de l’abattement grâce à la mise en place d’un échange électronique de données, via la banque carrefour, entre la DG personnes handicapées et l’ONSS.
Le système DIMONA (déclaration immédiate de mise à l’emploi) enverra un signal à l’administration indiquant qu’un allocataire a débuté une activité professionnelle ou a cessé celle-ci.
Par ailleurs, le système Dmfa (déclaration multifonctionnelle) indiquera précisément à la DG personnes handicapées le montant des revenus professionnels perçus par le travailleur.
Cette information sera transmise à l’administration, très rapidement, dans le courant du trimestre qui suit celui au cours duquel l’activité professionnelle est déclarée.
L’administration sera ainsi en mesure de prendre une décision adaptant l’allocation aux nouveaux taux d’immunisation dans le mois qui suit la réception de cette information, ce qui permettra à la personne handicapée de conserver l’intégralité de ses allocations jusqu’à ce que le nouveau montant soit calculé.
En effet, les textes prévoient que la décision produit ses effets au 1er jour du 2ème trimestre qui suit celui au cours duquel l’activité professionnelle a débuté.
L’allocation dormante.
Actuellement, lorsque la personne handicapée perd son emploi et qu’elle a travaillé plus de 3 mois, elle doit à nouveau suivre toute la procédure pour retrouver son allocation.
Le mécanisme de « l’allocation dormante » permet à l’allocataire ne pouvant prétendre aux allocations de chômage ou aux indemnités de maladie après une période de travail, de recouvrer rapidement son allocation de remplacement de revenus, sans devoir suivre la procédure applicable aux nouvelles demandes.
Ce mécanisme entre en vigueur au même moment que les deux projets d’arrêtés royaux joints à la présente note.
Concrètement, la personne qui perd son emploi ira déclarer ce fait auprès de son administration communale auprès de laquelle la demande doit être introduite. Cette demande qui est transmise à la DG personnes handicapées sera traitée prioritairement par l’administration de telle sorte que la personne handicapée retrouve rapidement son droit aux allocations.
3/ En conclusion.
Cette réforme s’inscrit parfaitement dans les objectifs du gouvernement belge et de la Commission européenne de lever les pièges à l’emploi afin d’améliorer le taux d’emploi des personnes handicapées.
La déclaration de politique fédérale du 11 octobre 2005 prévoit que « le Gouvernement veillera à surmonter les pièges à l’emploi qui persistent dans la réglementation relative aux allocations pour personnes handicapées ».
Dans son plan d’action 2006-2007 en faveur des personnes handicapées, la Commission européenne estime que « le piège que constitue le niveau élevé des prestations perçues par rapport à celui des rémunérations et le risque de perdre ces prestations en cas d’embauche sont des facteurs dissuasifs importants ».
Cette réforme réalise plusieurs avancées considérables :
- Elle offre aux personnes handicapées la possibilité de bénéficier d’une réelle augmentation de leurs ressources financières lorsqu’elles commencent à travailler.
- Par ailleurs, l’utilisation des échanges électroniques de données avec l’ONSS permet une accélération importante de la procédure administrative.
A cet égard, il faut souligner l’importante implication de tout le personnel de la DG personnes handicapées dans ce projet innovant et les remercie d’avoir relevé ce défi avec moi.
Une campagne d’information à l’attention des personnes handicapées et des associations aura lieu avant l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, prévue le 1er juillet.
C’est ainsi que l’administration adressera un courrier à chaque personne bénéficiant d’une allocation de remplacement de revenus l’informant du contenu de ces nouvelles dispositions.