La politique des personnes handicapées relève de la compétence de la Communauté flamande, de la Région wallonne, de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Communauté germanophone. Ce qui signifie que la mise au travail des personnes handicapées, la formation professionnelle, l’accueil et l’hébergement, l’octroi d’interventions en matière d’aides techniques, … relèvent de la compétence de ces quatre entités.

Les quatre organismes principalement compétents en matière de politique des personnes handicapées sont donc le Fonds flamand pour l’intégration sociale des personnes handicapées , l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées , le Service bruxellois francophone des personnes handicapées , et l’Office de la Communauté germanophone pour personnes handicapées .

Néanmoins, certains domaines concernant directement ou indirectement les personnes handicapées relèvent de la compétence d’autres organismes.

L’octroi des allocations aux personnes handicapées sont de la compétence de l’Etat fédéral. Les demandes d’allocations sont examinées par la Direction générale Personnes handicapées, qui procède également aux examens médicaux dans le cadre des avantages fiscaux et sociaux accordés aux personnes handicapées, et dans le cadre des allocations familiales supplémentaires accordées aux enfants atteints d’une affection (allocation familiales majorées) .

La sécurité sociale (notamment la réadaptation fonctionnelle et la législation relative aux indemnités d’invalidité), ainsi que la protection juridique des personnes handicapées (statut de minorité prolongée, protection des biens des personnes incapables d’en assurer la gestion, …) relèvent également de la compétence de l’Etat fédéral .
Les Régions sont compétentes en matière d’urbanisme et donc en matière d’accessibilité des bâtiments. L’enseignement spécial et intégré relève de la compétence des Communautés.

De plus, chaque instance fédérale, communautaire et régionale peut accorder des avantages aux personnes handicapées, dans sa sphère de compétence. Par exemple, l’Etat fédéral accorde des réductions d’impôts aux personnes handicapées ; les Régions leur octroient certains avantages en matière de logement social….

Vous trouverez, ci-dessous, un schéma reprenant les différents domaines concernant les personnes handicapées, ainsi que les niveaux de pouvoirs compétents.

Etat fédéral
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• Allocations aux personnes handicapées
• Allocations de remplacement de revenus et allocation d’intégration
• Allocation pour l’aide aux personnes âgées
• Sécurité sociale
• Allocation familiales
• Soins de santé
• Prestations de réadaptation de et de rééducation fonctionnelle
• Fonds spécial de solidarité
• Allocations de chômage
• Pensions
• Mise au travail des personnes handicapées
• Complément rémunération
• Revenu minimum mensuel moyen dans les entreprises de travail adapté
• Emploi dans l’administration fédérale
• Conventions collectives et mesures prises dans le cadre de la sécurité sociale
• Interruption de carrière
• Avantages sociaux et fiscaux
• Réductions d’impôts
• Exonération de la TVA à l’achat d’un véhicule automobile
• Carte de stationnement pour personnes handicapées
• Carte nationale de réduction sur les transports en commun
• Transports en commun : SNCB
• Tarif téléphonique social
• Tarif social électricité et gaz
• Mesures diverses (canne blanche, franchise postale, exonération de la TVA à l’importation)
• Protection juridique
• Minoré prolongée
• Protection des biens des personnes incapables d’en assumer la gestion
• Interdiction
• Conseil judiciaire
• Protection de la personne des malades mentaux
• Responsabilité civile
• Dons et testaments

Région wallonne
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• Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées, notamment certains aspects de la mise au travail, l’accueil en institution, le remboursement des aides techniques, l’aide précoce …
• Accessibilité des bâtiments
• Transports en commun : TEC
• Logement
• Exonération des redevances radio et télévision
• Exonération de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation

Région de Bruxelles-Capitale
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• Le Service bruxellois francophone des personnes handicapées, notamment certains aspects de la mise au travail, l’accueil en institution, le remboursement des aides techniques, l’aide précoce …
• Accessibilité des bâtiments
• Logement
• Transports en commun : STIB (minibus)
• Exonération de la taxe régionale à charge des chefs de famille
• Exonération de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation

Communauté française
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• Enseignement spécial et intégré

Communauté germanophone
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• Office de la Communauté germanophone pour personnes handicapées notamment certains aspects de la mise au travail, l’accueil en institution, le remboursement des aides techniques, l’aide précoce …
• Enseignement spécial et intégré
• Exonération des redevances radio et télévision