Personnes handicapées et assurances : mettre fin à une discrimination
Une personne handicapée veut contracter une assurance « solde restant dû », obligatoire par exemple pour l’obtention d’un prêt hypothécaire : soit les assureurs refusent tout simplement de la couvrir, soit les primes demandées sont impayables.
Impossible pour cette personne d’obtenir un prêt hypothécaire et donc de devenir propriétaire…
Le cas n’est malheureusement pas isolé puisque les Belges en situation de handicap peuvent faire face au même mur, à la même discrimination ! 70% des plaintes déposées auprès de l’Ombudsman en 2007 concernaient les difficultés rencontrées par le consommateur lors de la souscription d’une assurance « solde restant dû ». Parmi ces plaintes, beaucoup viennent de personnes handicapées.
Partant de ce constat, Christiane Vienne, Franco Séminara et Caroline Désir sénateurs PS, viennent de déposer une proposition de loi pour combattre cette discrimination.
Certaines compagnies d’assurance ont encore des pratiques discriminatoires et le PS veut y mettre fin.
Les sénateurs socialistes proposent deux choses :
· transférer le calcul des primes (actuellement laissé, dans les faits, à l’appréciation des entreprises d’assurance) à un Bureau de Tarification aux assurances « solde restant dû ». Ce Bureau établira également les conditions auxquelles une entreprise d’assurance devra couvrir une personne en situation de handicap
· Créer un Fonds commun de garantie. Ce Fonds sera alimenté par une contribution de toutes les compagnies d’assurance et prendra en charge la surprime éventuelle demandée à une personne en situation de handicap lors de la conclusion d’un contrat de type assurance solde restant dû.
Christiane Vienne, Franco Séminara et Caroline Désir souhaitent, de cette manière, faire disparaître une discrimination pernicieuse envers les personnes handicapées. Pour qu’enfin tout citoyen, y compris les personnes handicapées, puissent jouir de leur droit d’accès à la propriété foncière.
Le cas n’est malheureusement pas isolé puisque les Belges en situation de handicap peuvent faire face au même mur, à la même discrimination ! 70% des plaintes déposées auprès de l’Ombudsman en 2007 concernaient les difficultés rencontrées par le consommateur lors de la souscription d’une assurance « solde restant dû ». Parmi ces plaintes, beaucoup viennent de personnes handicapées.
Partant de ce constat, Christiane Vienne, Franco Séminara et Caroline Désir sénateurs PS, viennent de déposer une proposition de loi pour combattre cette discrimination.
Certaines compagnies d’assurance ont encore des pratiques discriminatoires et le PS veut y mettre fin.
Les sénateurs socialistes proposent deux choses :
· transférer le calcul des primes (actuellement laissé, dans les faits, à l’appréciation des entreprises d’assurance) à un Bureau de Tarification aux assurances « solde restant dû ». Ce Bureau établira également les conditions auxquelles une entreprise d’assurance devra couvrir une personne en situation de handicap
· Créer un Fonds commun de garantie. Ce Fonds sera alimenté par une contribution de toutes les compagnies d’assurance et prendra en charge la surprime éventuelle demandée à une personne en situation de handicap lors de la conclusion d’un contrat de type assurance solde restant dû.
Christiane Vienne, Franco Séminara et Caroline Désir souhaitent, de cette manière, faire disparaître une discrimination pernicieuse envers les personnes handicapées. Pour qu’enfin tout citoyen, y compris les personnes handicapées, puissent jouir de leur droit d’accès à la propriété foncière.