Pension anticipée pour les travailleurs handicapés français
Egalité entre les travailleurs du secteur privé et de la fonction publique
Le mécanisme retenu par l'article 28 de la loi du 11 février 2005 pour les travailleurs en incapacité permanente d'au moins 80 % prévoyait:
les travailleurs du secteur privé bénéficient d'une majoration de pension au prorata de la durée de cotisation réelle.
pour ceux des trois fonctions publiques: la majoration de pension aurait été identique, quel que soit l’âge de départ en retraite anticipée, conduisant à de fortes divergences entre ressortissants du régime général et du régime de la fonction publique.
Une proposition de loi visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés sur le modèle du secteur privé a donc été soumise au Parlement. Le texte a été définitivement adopté le 15 juin 2006.
les travailleurs du secteur privé bénéficient d'une majoration de pension au prorata de la durée de cotisation réelle.
pour ceux des trois fonctions publiques: la majoration de pension aurait été identique, quel que soit l’âge de départ en retraite anticipée, conduisant à de fortes divergences entre ressortissants du régime général et du régime de la fonction publique.
Une proposition de loi visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés sur le modèle du secteur privé a donc été soumise au Parlement. Le texte a été définitivement adopté le 15 juin 2006.