Occupation de la personne handicapée au sein de la fonction publique fédérale
Au moins 3% du personnel occupé par les autorités fédérales devra être une personne handicapée.
Dans les trois années qui viennent, la fonction publique va devoir recruter du personnel handicapé pour atteindre le quota de 3%. Sont considérées comme personnes handicapées, les personnes qui sont inscrites auprès d’un des fonds régionaux, les personnes qui ont été victime d’un accident, d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle et les personnes qui ont en leur possession une attestation délivrée par la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale.
Un mécanisme de suivi des efforts réalisés est instauré au moyen des plans de personnel; une commission constituée sur une base paritaire est chargée faire annuellement rapport au Gouvernement quant à l’application des nouvelles règles.
Voir l’arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale (Moniteur belge du 16 mars 2007).
Un mécanisme de suivi des efforts réalisés est instauré au moyen des plans de personnel; une commission constituée sur une base paritaire est chargée faire annuellement rapport au Gouvernement quant à l’application des nouvelles règles.
Voir l’arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale (Moniteur belge du 16 mars 2007).