Les législations inclusives et l'accessibilité architecturale
En matière d'accessibilité architecturale, les professionnels de la constructions doivent se conformer aux règlements d'urbanisme, mais il existe au moins deux autres types de législation auxquels il convient se s'intéresser...
Les professionnels de la construction ont tout d'abord à respecter les prescriptions légales en matières d'accessibilité. Celles-ci sont précisées dans les règlements régionaux d’aménagement du territoire et d’urbanisme : le RRU pour la Région Bruxelles-Capitale, le CWATUP pour la Wallonie.
Mais existe d'autre types de législations visant à favoriser l'accessibilité générale de "la cité" auxquelles il convient de s'intéresser. Il s'agit d'une part des lois qui protègent directement les personnes - notamment handicapées - des discriminations et, d'autre part, des règles d'accessibilité incluses dans les règles d'attributions des marchés publics.
Principes généraux
Les objectifs généraux de ces législations sont :
1. non discrimination : interdiction des discriminations directes et indirectes;
2. égalité des chances : différencier les traitements pour instaurer une équivalence dans l’accès et l’utilisation de biens et de services;
3. inclusion active : discrimination positive par des mesures spécifiques.
Textes de base
Les principes généraux de non discrimination et d'égalité des chances sont principalement inscrits dans les textes de lois suivants :
Au niveau international
• La Convention ONU sur le droit des personnes handicapées a été signée par la Belgique, elle est contraignante pour l'Etat qui doit la traduire en droit national.
En Europe
• L'article 13 du Traité d'Amsterdam a donné aux institutions européennes le pouvoir de prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée notamment sur le handicap. Il a constitué un événement marquant qui a bénéficié du soutien d'une législation adéquate au niveau des Etats membres, dont la plupart ont mis en œuvre les principes de non-discrimination contenus dans les directives européennes.
• La Directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, est la principale législation européenne mettant directement en oeuvre le principe de non-dicrimination.
En Belgique
En Belgique, le fondement principal des dispositifs de lutte contre les discriminations réside dans le principe constitutionnel d’égalité devant la loi. La Constitution Belge consacre en effet le droit pour chacun à l’égalité devant la loi, à la jouissance sans discrimination des droits et des libertés reconnus, ainsi que le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine.
La principale loi anti-discrimination est la Loi 10 mai 2007 - et son Protocole du juillet 2007 sur les aménagements raisonnables, qui remplace la loi du 25 février 2003. Elle est la transposition en droit belge de la directive européenne 2000/78/CE portant sur la non discrimination dans l'emploi. La loi s'applique aux matières fédérales, et doit être transposé par la Région Bruxelles-Capitale pour les matières régionales. Le protocole a quant à lui déjà été signé par la Région Bruxelles-Capitale.
Le 10 juillet 2008, le Parlement flamand a adopté un "Décret portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement" qui vise à transposer, notamment, la directive européenne 2000/78/CE .
Mais existe d'autre types de législations visant à favoriser l'accessibilité générale de "la cité" auxquelles il convient de s'intéresser. Il s'agit d'une part des lois qui protègent directement les personnes - notamment handicapées - des discriminations et, d'autre part, des règles d'accessibilité incluses dans les règles d'attributions des marchés publics.
Principes généraux
Les objectifs généraux de ces législations sont :
1. non discrimination : interdiction des discriminations directes et indirectes;
2. égalité des chances : différencier les traitements pour instaurer une équivalence dans l’accès et l’utilisation de biens et de services;
3. inclusion active : discrimination positive par des mesures spécifiques.
Textes de base
Les principes généraux de non discrimination et d'égalité des chances sont principalement inscrits dans les textes de lois suivants :
Au niveau international
• La Convention ONU sur le droit des personnes handicapées a été signée par la Belgique, elle est contraignante pour l'Etat qui doit la traduire en droit national.
En Europe
• L'article 13 du Traité d'Amsterdam a donné aux institutions européennes le pouvoir de prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée notamment sur le handicap. Il a constitué un événement marquant qui a bénéficié du soutien d'une législation adéquate au niveau des Etats membres, dont la plupart ont mis en œuvre les principes de non-discrimination contenus dans les directives européennes.
• La Directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, est la principale législation européenne mettant directement en oeuvre le principe de non-dicrimination.
En Belgique
En Belgique, le fondement principal des dispositifs de lutte contre les discriminations réside dans le principe constitutionnel d’égalité devant la loi. La Constitution Belge consacre en effet le droit pour chacun à l’égalité devant la loi, à la jouissance sans discrimination des droits et des libertés reconnus, ainsi que le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine.
La principale loi anti-discrimination est la Loi 10 mai 2007 - et son Protocole du juillet 2007 sur les aménagements raisonnables, qui remplace la loi du 25 février 2003. Elle est la transposition en droit belge de la directive européenne 2000/78/CE portant sur la non discrimination dans l'emploi. La loi s'applique aux matières fédérales, et doit être transposé par la Région Bruxelles-Capitale pour les matières régionales. Le protocole a quant à lui déjà été signé par la Région Bruxelles-Capitale.
Le 10 juillet 2008, le Parlement flamand a adopté un "Décret portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement" qui vise à transposer, notamment, la directive européenne 2000/78/CE .