Le point sur les réformes françaises
La politique en faveur des personnes handicapées depuis la loi du 11 février 2005
Philippe BAS, ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille, a fait le point sur la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 relative au handicap, lors d’une communication au Conseil des Ministres du 19 octobre
En voici quelques grands points:
- Les crédits inscrits au budget du ministère de la Santé, en faveur du handicap, ont progressé de 3% chaque année entre 2003 et 2005. Cela a permis de financer 9.000 places supplémentaires en centres d’aide par le travail. Le projet de loi de finances pour 2006 porte une augmentation de +6,43% pour le programme Handicap et dépendance.
- Un effort a aussi été consenti par l’Assurance maladie pour financer plus de 10.000 places nouvelles pour adultes et 5.000 pour les enfants depuis 2003. Le Gouvernement fait ainsi plus que doubler le rythme de création de places par rapport à la période 1998-2002..
- Au total, en 2006, les crédits du budget de l’Etat, de l’Assurance maladie et les recettes de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) apporteront 875 millions d’euros supplémentaires à la politique en faveur des personnes handicapées par rapport à 2005.
- Par ailleurs, dès l’an prochain, Philippe Bas a décidé d’assouplir les règles de création des établissements pour permettre de commencer dans les plus brefs délais les travaux de construction d’établissements d’accueil.
- La réforme de l’allocation adulte handicapé (AAH) est entrée en vigueur le 1er juillet 2005 :
- l’allocation des personnes lourdement handicapées, qui sont dans l’incapacité de travailler, a été revalorisée grâce à une garantie de ressources supplémentaires de 166,51 € par mois, ce qui porte leurs ressources à 80% du SMIC net revalorisé au 1er juillet.
- les personnes hébergées en établissement conservent désormais 30% de l’AAH contre 12% antérieurement.
- enfin, le cumul entre les revenus d’activité et l’AAH. L’AAH peut désormais être cumulée avec les ressources d’activité jusqu’à 115% du SMIC.
- plus de 3000 personnes très lourdement handicapées bénéficient depuis cet été d’une aide complémentaire de 5000€ en moyenne par mois, soit 60 000€ par an, afin de financer l’assistance quasi permanente d’une tierce personne pour les gestes de la vie quotidienne. 180 millions d’euros y sont consacrés, sur le produit de la journée de solidarité.
- Pour la première fois, l’inscription dans l’école ordinaire est de droit: 800 postes d’Auxiliaires de vie scolaire (AVS) ont été créés ce qui porte leur nombre à 9.000 mais aussi 8.000 Emplois vie scolaire (EVS) et 200 unités pédagogiques d’intégration (UPI) ;
- Scolarisation des élèves handicapés : +15% dans le 1er degré entre 2003 et 2004 ; +37% dans le 2nd degré. Au 1er mars 2005, plus de 13.000 enfants bénéficient d’un accompagnement par un AVS, soit +37% par rapport au 1er janvier 2004. En 2004, 135.000 enfants sont scolarisés en milieu ordinaire et 110.000 en établissement médico-éducatif ;
- Des instructions ont, enfin, été données dès cet été pour que les situations dramatiques, non encore résolues, soient traitées en priorité. Un bilan chiffré de la rentrée sera réalisé avant la fin de l’année.
En ce qui concerne les décrets d’application de la loi du 11 février 2005:
Près de 80 décrets d’application sont nécessaires. Tous les textes reçoivent l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées qui a ainsi travaillé sans relâche depuis cet été. La loi sera pleinement respectée, dans sa lettre et dans son esprit.
Par ailleurs, des garanties ont été données aux départements sur le financement de la réforme : l’apport de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) (500 M€ en 2006) permet aux départements de doubler les crédits qu’ils consacrent aujourd’hui à l’allocation compensatrice tierce personne pour créer la prestation de compensation du handicap.
Parmi les décrets qui revêtent une importance essentielle pour la vie quotidienne des personnes handicapées et qui sont actuellement examinés par le CNCPH, on peut ainsi évoquer :
Mise en place des maisons départementales des personnes handicapées, que l’Etat accompagne très concrètement
En voici quelques grands points:
- Les crédits inscrits au budget du ministère de la Santé, en faveur du handicap, ont progressé de 3% chaque année entre 2003 et 2005. Cela a permis de financer 9.000 places supplémentaires en centres d’aide par le travail. Le projet de loi de finances pour 2006 porte une augmentation de +6,43% pour le programme Handicap et dépendance.
- Un effort a aussi été consenti par l’Assurance maladie pour financer plus de 10.000 places nouvelles pour adultes et 5.000 pour les enfants depuis 2003. Le Gouvernement fait ainsi plus que doubler le rythme de création de places par rapport à la période 1998-2002..
- Au total, en 2006, les crédits du budget de l’Etat, de l’Assurance maladie et les recettes de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) apporteront 875 millions d’euros supplémentaires à la politique en faveur des personnes handicapées par rapport à 2005.
- Par ailleurs, dès l’an prochain, Philippe Bas a décidé d’assouplir les règles de création des établissements pour permettre de commencer dans les plus brefs délais les travaux de construction d’établissements d’accueil.
- La réforme de l’allocation adulte handicapé (AAH) est entrée en vigueur le 1er juillet 2005 :
- l’allocation des personnes lourdement handicapées, qui sont dans l’incapacité de travailler, a été revalorisée grâce à une garantie de ressources supplémentaires de 166,51 € par mois, ce qui porte leurs ressources à 80% du SMIC net revalorisé au 1er juillet.
- les personnes hébergées en établissement conservent désormais 30% de l’AAH contre 12% antérieurement.
- enfin, le cumul entre les revenus d’activité et l’AAH. L’AAH peut désormais être cumulée avec les ressources d’activité jusqu’à 115% du SMIC.
- plus de 3000 personnes très lourdement handicapées bénéficient depuis cet été d’une aide complémentaire de 5000€ en moyenne par mois, soit 60 000€ par an, afin de financer l’assistance quasi permanente d’une tierce personne pour les gestes de la vie quotidienne. 180 millions d’euros y sont consacrés, sur le produit de la journée de solidarité.
- Pour la première fois, l’inscription dans l’école ordinaire est de droit: 800 postes d’Auxiliaires de vie scolaire (AVS) ont été créés ce qui porte leur nombre à 9.000 mais aussi 8.000 Emplois vie scolaire (EVS) et 200 unités pédagogiques d’intégration (UPI) ;
- Scolarisation des élèves handicapés : +15% dans le 1er degré entre 2003 et 2004 ; +37% dans le 2nd degré. Au 1er mars 2005, plus de 13.000 enfants bénéficient d’un accompagnement par un AVS, soit +37% par rapport au 1er janvier 2004. En 2004, 135.000 enfants sont scolarisés en milieu ordinaire et 110.000 en établissement médico-éducatif ;
- Des instructions ont, enfin, été données dès cet été pour que les situations dramatiques, non encore résolues, soient traitées en priorité. Un bilan chiffré de la rentrée sera réalisé avant la fin de l’année.
En ce qui concerne les décrets d’application de la loi du 11 février 2005:
Près de 80 décrets d’application sont nécessaires. Tous les textes reçoivent l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées qui a ainsi travaillé sans relâche depuis cet été. La loi sera pleinement respectée, dans sa lettre et dans son esprit.
Par ailleurs, des garanties ont été données aux départements sur le financement de la réforme : l’apport de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) (500 M€ en 2006) permet aux départements de doubler les crédits qu’ils consacrent aujourd’hui à l’allocation compensatrice tierce personne pour créer la prestation de compensation du handicap.
Parmi les décrets qui revêtent une importance essentielle pour la vie quotidienne des personnes handicapées et qui sont actuellement examinés par le CNCPH, on peut ainsi évoquer :
Mise en place des maisons départementales des personnes handicapées, que l’Etat accompagne très concrètement