La justice contourne la loi Kouchner(loi anti-arrêt Perruche)
Des parents recoivent des Indemnités financières après la naissance de leur fille dont la trisomie n'avait pas été détectée.
Cette décision contredit directement la loi Kouchner de 2002 qui dispose que ne peuvent être indemnisées les charges particulières découlant tout au long de la vie de l'enfant de ce handicap.
Une première : la cour d'appel de Reims a accordé lundi à un père et une mère une indemnisation de 50.000 euros chacun pour le préjudice économique engendré par la naissance de leur fille dont la trisomie n'avait pas été diagnostiquée pendant sa grossesse. Un préjudice économique que la loi Kouchner, de mars 2002, interdit.
Le texte prévoit en effet que "Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance (...) Les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice en cas de faute professionnelle (handicap non décelé)" mais "ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale". Pour aller à l'encontre de cette loi, les juges ont estimé qu'il n'y avait pas lieu de l'appliquer car elle "est postérieure à la naissance" de la petite fille.
Préjudice non restreint
L'appel avait été fait sur ce chef : l'application rétroactive de la loi Kouchner à la petite Catalina, née en 2001. La Cour européenne des Droits de l'Homme saisie par la famille avait même condamné la justice française pour cette application rétroactive. La cour d'appel a donc reconnu le préjudice moral des parents au titre duquel ils recevront 18.000 euros chacun, mais aussi un préjudice économique. Leur avocat avait plaidé pour que la reconnaissance du préjudice ne soit pas restreinte au seul préjudice moral. Dans une autre procédure, le tribunal de grande instance de Reims avait décidé en octobre 2005 d'indemniser les deux frères de Catalina, à hauteur de 13.600 euros chacun.
La loi Kouchner (appelée loi "anti-arrêt Perruche") avait été adoptée après l'arrêt dit "Perruche" de la Cour de cassation du 17 novembre 2000, qui avait pour la première fois reconnu à un enfant, Nicolas Perruche, le droit d'être indemnisé pour le simple fait d'être né handicapé.
Une première : la cour d'appel de Reims a accordé lundi à un père et une mère une indemnisation de 50.000 euros chacun pour le préjudice économique engendré par la naissance de leur fille dont la trisomie n'avait pas été diagnostiquée pendant sa grossesse. Un préjudice économique que la loi Kouchner, de mars 2002, interdit.
Le texte prévoit en effet que "Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance (...) Les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice en cas de faute professionnelle (handicap non décelé)" mais "ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale". Pour aller à l'encontre de cette loi, les juges ont estimé qu'il n'y avait pas lieu de l'appliquer car elle "est postérieure à la naissance" de la petite fille.
Préjudice non restreint
L'appel avait été fait sur ce chef : l'application rétroactive de la loi Kouchner à la petite Catalina, née en 2001. La Cour européenne des Droits de l'Homme saisie par la famille avait même condamné la justice française pour cette application rétroactive. La cour d'appel a donc reconnu le préjudice moral des parents au titre duquel ils recevront 18.000 euros chacun, mais aussi un préjudice économique. Leur avocat avait plaidé pour que la reconnaissance du préjudice ne soit pas restreinte au seul préjudice moral. Dans une autre procédure, le tribunal de grande instance de Reims avait décidé en octobre 2005 d'indemniser les deux frères de Catalina, à hauteur de 13.600 euros chacun.
La loi Kouchner (appelée loi "anti-arrêt Perruche") avait été adoptée après l'arrêt dit "Perruche" de la Cour de cassation du 17 novembre 2000, qui avait pour la première fois reconnu à un enfant, Nicolas Perruche, le droit d'être indemnisé pour le simple fait d'être né handicapé.