La flandre est plus équitable pour l'accés des propriétaires handicapés aux services AVJ
On peut être propriétaire et avoir besoins des services Avj. Mais voilà en wallonie et à Bruxelles c'est incompatible... un peu de bon sens svp !!!
L'Arrêté du Gouvernement flamand du 11 MAI 1999 réglementant le régime de location sociale pour les habitations louées par la Société flamande du Logement ou par des sociétés de logement social reconnues par la Société flamande du Logement en application du titre VII du Code flamand du Logement:
Un candidat-locataire ne peut être admis à une habitation mise en location par une société de logement social que pour autant :
...
2° qu'il ne possède aucune habitation en pleine propriété ou en usufruit en Belgique ou à l'étranger au moment de l'entrée en vigueur du contrat de location. Pour l'application de cette condition, il ne sera pas tenu compte d'un logement mobile, ni d'une habitation qui fait l'objet d'un arrêté d'expropriation ou d'un habitation insalubre qui doit être démolie située dans la Région flamande et qui est habitée par la personne ayant la pleine propriété ou par l'usufruitier lui-même.
Cette condition patrimoniale ne s'applique pas au candidat-locataire qui a au moins 55 ans, ni au candidat-locataire handicapé d'une habitation AVJ à condition :
a) soit, qu'il aliène, à titre onéreux, l'habitation au plus tard 1 an après la date du début du contrat de location et qu'il procure contractuellement le droit de préachat à la société de logement social;
b) soit, lorsque l'habitation qu'il occupe lui-même, est inadaptée et a un revenu cadastral d'au maximum F 45 000, qu'il s'est engagé de louer cette habitation, ou de la mettre à la disposition d'une société de logement social, à titre gratuit ou non, ou par après et aux mêmes conditions à un office de location sociale agréé, à partir du moment de l'attribution de l'habitation de location sociale. Cette location ou mise à la disposition est réglée par une convention avec la société de logement social ou avec un office de location sociale agréé, dressée conformément un modèle élaboré par la VHM;
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Pourquoi pas en Wallonie et à Bruxelles
Un candidat-locataire ne peut être admis à une habitation mise en location par une société de logement social que pour autant :
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2° qu'il ne possède aucune habitation en pleine propriété ou en usufruit en Belgique ou à l'étranger au moment de l'entrée en vigueur du contrat de location. Pour l'application de cette condition, il ne sera pas tenu compte d'un logement mobile, ni d'une habitation qui fait l'objet d'un arrêté d'expropriation ou d'un habitation insalubre qui doit être démolie située dans la Région flamande et qui est habitée par la personne ayant la pleine propriété ou par l'usufruitier lui-même.
Cette condition patrimoniale ne s'applique pas au candidat-locataire qui a au moins 55 ans, ni au candidat-locataire handicapé d'une habitation AVJ à condition :
a) soit, qu'il aliène, à titre onéreux, l'habitation au plus tard 1 an après la date du début du contrat de location et qu'il procure contractuellement le droit de préachat à la société de logement social;
b) soit, lorsque l'habitation qu'il occupe lui-même, est inadaptée et a un revenu cadastral d'au maximum F 45 000, qu'il s'est engagé de louer cette habitation, ou de la mettre à la disposition d'une société de logement social, à titre gratuit ou non, ou par après et aux mêmes conditions à un office de location sociale agréé, à partir du moment de l'attribution de l'habitation de location sociale. Cette location ou mise à la disposition est réglée par une convention avec la société de logement social ou avec un office de location sociale agréé, dressée conformément un modèle élaboré par la VHM;
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Pourquoi pas en Wallonie et à Bruxelles