Pour bénéficier des remboursements par la sécurités sociale, les fauteuils roulants doivent remplir de nombreux critères techniques, la mention CE ne suffit pas. Cependant, cette rigidité des normes fait en sorte que l'importation de fauteuil provenant de l'étranger notamment d'Espagne se voit difficile. C'est pourquoi la Cour de la sixième chambre a condamné la Belgique à revoir ces critères pour qu'ils n'excluent pas les fauteuils roulants répondant aux normes CE.