Julie Fernandez Fernandez ne soutient pas la proposition de loi dite Goutry
La secrétaire d’Etat aux personnes handicapées partage les préoccupations relevées par de nombreuses organisations pour personnes handicapées concernant la proposition de loi dite Goutry.
La secrétaire d’Etat aux personnes handicapées Julie Fernandez Fernandez partage les préoccupations relevées par de nombreuses organisations pour personnes handicapées concernant la proposition de loi dite Goutry. Cette proposition vise à réformer le statut des personnes dites incapables. La secrétaire d’Etat est arrivée à la conclusion suivante : la proposition de loi, telle que présentée, est contraire aux droits fondamentaux des personnes en situation de handicap.
La secrétaire d’Etat estime que la distinction entre majeur et mineur n’est pas suffisamment claire ce qui induit une confusion, la généralisation du terme tuteur accentue encore cette confusion et engendre une connotation « infantilisante » vis-à-vis des personnes en situation de handicap.
Plus fondamentalement encore, la secrétaire d’Etat s’indigne sur le principe de l’article 404-2 qui prévoit que la personne « protégée » est d’office incapable pour tous les actes de la vie civile sauf si le juge de paix prend une décision contraire dans son ordonnance. La secrétaire d’Etat estime que ce principe doit être inversé, la personne handicapée doit être par principe capable de prendre toute décision concernant ses biens et sa personne sauf si le juge de paix énumère des restrictions.
L’article 404-2 tel que rédigé est totalement en contradiction avec l’indépendance des personnes vulnérables et le développement de leurs capacités. La proposition de loi ne reconnaît pas les personnes en situation de handicap comme citoyens à part entière et nie toutes les politiques actuelles d’autonomisation des personnes en situation de handicap. Les différentes entités fédérées et fédérale sont actuellement dans un processus de ratification la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées signée par la Belgique le 13 décembre 2006 et qui va dans le sens d’une autonomie accrue.
Enfin, la secrétaire d’Etat met l’accent sur la désignation d’une personne de confiance dès le début de la protection des personnes adultes comme une nécessité.
Pour ces raisons, la secrétaire d’Etat aux personnes handicapées n’est pas favorable à la proposition de loi telle qu’elle est rédigée et espère vivement que les associations de personnes handicapées seront entendues si cette proposition devait être mise à l'ordre du jour des travaux du Parlement.
La secrétaire d’Etat estime que la distinction entre majeur et mineur n’est pas suffisamment claire ce qui induit une confusion, la généralisation du terme tuteur accentue encore cette confusion et engendre une connotation « infantilisante » vis-à-vis des personnes en situation de handicap.
Plus fondamentalement encore, la secrétaire d’Etat s’indigne sur le principe de l’article 404-2 qui prévoit que la personne « protégée » est d’office incapable pour tous les actes de la vie civile sauf si le juge de paix prend une décision contraire dans son ordonnance. La secrétaire d’Etat estime que ce principe doit être inversé, la personne handicapée doit être par principe capable de prendre toute décision concernant ses biens et sa personne sauf si le juge de paix énumère des restrictions.
L’article 404-2 tel que rédigé est totalement en contradiction avec l’indépendance des personnes vulnérables et le développement de leurs capacités. La proposition de loi ne reconnaît pas les personnes en situation de handicap comme citoyens à part entière et nie toutes les politiques actuelles d’autonomisation des personnes en situation de handicap. Les différentes entités fédérées et fédérale sont actuellement dans un processus de ratification la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées signée par la Belgique le 13 décembre 2006 et qui va dans le sens d’une autonomie accrue.
Enfin, la secrétaire d’Etat met l’accent sur la désignation d’une personne de confiance dès le début de la protection des personnes adultes comme une nécessité.
Pour ces raisons, la secrétaire d’Etat aux personnes handicapées n’est pas favorable à la proposition de loi telle qu’elle est rédigée et espère vivement que les associations de personnes handicapées seront entendues si cette proposition devait être mise à l'ordre du jour des travaux du Parlement.