Interconnexion en Europe
Le 19 octobre 2011, la Commission a adopté un paquet visant à la création d’une nouvelle politique européenne en matière d’infrastructures.
LE MECANISME POUR L'INTERCONNEXION EN EUROPE : UN PLAN CONCRET D'ACCESSIBILITÉ POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES
Ces lois comprennent une proposition de révision des importantes orientations pour le développement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) et une proposition de création d'un fonds baptisé «Connecting Europe Facility». En quoi ces deux propositions sont-elles favorables aux personnes handicapées?
La Convention de l’ONU reconnaît l’importance de l’accessibilité pour permettre aux personnes handicapées de jouir intégralement de leurs droits humains et de leurs libertés fondamentales. Les infrastructures numériques et de transport sont cruciales pour garantir la liberté de circulation des personnes handicapées, l’accès au marché intérieur et la mobilité des biens et des personnes. Deux propositions ont été émises:
-Un règlement, par lequel est créé le fonds Connecting Europe Facility, a été proposé afin d’améliorer les réseaux numériques, de transport et d’énergie interconnectés.
-Afin de mettre en place un réseau unique qui rassemble les réseaux de transport aérien, maritime et terrestre de l'Union, la Commission européenne a créé le réseau trans-européen de transport (RET-T), dont l’objectif principal est de permettre la circulation de biens et de personnes entre les États membres et de garantir les connections internationales.
Pour le mouvement des personnes handicapées, l’accessibilité des réseaux numériques et de transport est cruciale pour permettre aux 80 millions d'Européens handicapés de jouir des mêmes possibilités de circuler, d'étudier, de vivre et de participer au marché intérieur que n'importe quel citoyen de l'UE.
POURQUOI NOUS PENSONS QUE LA CRÉATION DU FONDS CONNECTING EUROPE FACILITY EST UN EXCELLENT PROJET?
Le fonds Connecting Europe est un instrument financier qui cofinancera des projets dans le domaine des transports à travers toute l’Europe.
Notons que la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées impose de nouvelles obligations aux États membres lors de l’adoption ou de la révision de lois afin de veiller à ce que les besoins et les droits des utilisateurs finaux soient intégralement respectés. L’Article9 de la Convention de l’ONU énumère, entre autres questions importantes, les mesures adéquates pour garantir l’accès des personnes en situation de handicap au transport. La Commission européenne a cité cet important article dans le préambule de sa proposition (considérant31). Le Forum européen des Personnes handicapées se réjouit d’une telle mention dans un considérant.
L’AVENIR DU RÉSEAU TRANS-EUROPÉEN DE TRANSPORT
-la promotion de l’accessibilité: une mention claire des personnes handicapées
Bien que 4 articles de cette proposition soient dédiés à la promotion de l’accessibilité, c’est l’article43 qui appelle à des résultats concrets et mentionne le handicap: «Les infrastructures de transport devront permettre à tous les passagers, sans aucune distinction, et, en particulier, les personnes âgées, les personnes à mobilité réduite et les passagers handicapés, de jouir de leur droit à la mobilité et à l'accessibilité.
-Objectif: plus d’accessibilité dans les transports terrestres et ferroviaires à l’horizon 2050
Actuellement, l'objectif de ces directives bien utiles est limité. D’après cette nouvelle proposition, la Commission européenne souhaite élargir la portée de cette loi. Cela signifie que davantage de routes et d’infrastructures ferroviaires devront être accessibles. Le réseau va progressivement s’étendre et, d’ici à l’an 2050, la grande majorité des citoyens de l’Europe feront partie de ce réseau global.
NOS EXIGENCES
Le Président du FEPH, Yannis Vardakastanis, a déclaré: «Lorsque la voie du financement rejoindra celle des droits de l'homme, l'Union européenne deviendra véritablement inclusive. Le budget de 31,7milliards d’euros alloué au transport devra dorénavant être dépensé conformément à la Convention de l’ONU. Cela signifie que l’accessibilité aux personnes handicapées devra se concrétiser dans le patchwork existant des routes, des infrastructures ferroviaires, des aéroports et des canaux de l’Europe entière!»
Étant donné l’effort financier prévu par la Commission pour améliorer les réseaux d’infrastructures TIC, l’UE disposera d’une plus grande marge de manœuvre pour fournir des services numériques paneuropéens. Bien que le mouvement des personnes handicapées se félicite de ce plan, il est crucial que les services fournis par le biais de ces infrastructures incluent des exigences d'e-accessibilité en faveur des personnes handicapées (par exemple, les e-services gouvernementaux pourront être diffusés en langue des signes afin de toucher un public sourd).
> Contexte
Lire le mémo de la Commission européenne: Connecting Europe Facility: la Commission adopte un plan de 50milliards d'euros pour stimuler les réseaux européens
Pour plus d’informations sur l’e-accessibilité, visitez la page du site du FEPH dédiée à la campagne accès refusé.
Contact FEPH: Aurélien Daydé | Responsable de la communication | M +32 485 64 39 93 | aurelien.dayde@edf-feph.org
Source EDF
Ces lois comprennent une proposition de révision des importantes orientations pour le développement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) et une proposition de création d'un fonds baptisé «Connecting Europe Facility». En quoi ces deux propositions sont-elles favorables aux personnes handicapées?
La Convention de l’ONU reconnaît l’importance de l’accessibilité pour permettre aux personnes handicapées de jouir intégralement de leurs droits humains et de leurs libertés fondamentales. Les infrastructures numériques et de transport sont cruciales pour garantir la liberté de circulation des personnes handicapées, l’accès au marché intérieur et la mobilité des biens et des personnes. Deux propositions ont été émises:
-Un règlement, par lequel est créé le fonds Connecting Europe Facility, a été proposé afin d’améliorer les réseaux numériques, de transport et d’énergie interconnectés.
-Afin de mettre en place un réseau unique qui rassemble les réseaux de transport aérien, maritime et terrestre de l'Union, la Commission européenne a créé le réseau trans-européen de transport (RET-T), dont l’objectif principal est de permettre la circulation de biens et de personnes entre les États membres et de garantir les connections internationales.
Pour le mouvement des personnes handicapées, l’accessibilité des réseaux numériques et de transport est cruciale pour permettre aux 80 millions d'Européens handicapés de jouir des mêmes possibilités de circuler, d'étudier, de vivre et de participer au marché intérieur que n'importe quel citoyen de l'UE.
POURQUOI NOUS PENSONS QUE LA CRÉATION DU FONDS CONNECTING EUROPE FACILITY EST UN EXCELLENT PROJET?
Le fonds Connecting Europe est un instrument financier qui cofinancera des projets dans le domaine des transports à travers toute l’Europe.
Notons que la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées impose de nouvelles obligations aux États membres lors de l’adoption ou de la révision de lois afin de veiller à ce que les besoins et les droits des utilisateurs finaux soient intégralement respectés. L’Article9 de la Convention de l’ONU énumère, entre autres questions importantes, les mesures adéquates pour garantir l’accès des personnes en situation de handicap au transport. La Commission européenne a cité cet important article dans le préambule de sa proposition (considérant31). Le Forum européen des Personnes handicapées se réjouit d’une telle mention dans un considérant.
L’AVENIR DU RÉSEAU TRANS-EUROPÉEN DE TRANSPORT
-la promotion de l’accessibilité: une mention claire des personnes handicapées
Bien que 4 articles de cette proposition soient dédiés à la promotion de l’accessibilité, c’est l’article43 qui appelle à des résultats concrets et mentionne le handicap: «Les infrastructures de transport devront permettre à tous les passagers, sans aucune distinction, et, en particulier, les personnes âgées, les personnes à mobilité réduite et les passagers handicapés, de jouir de leur droit à la mobilité et à l'accessibilité.
-Objectif: plus d’accessibilité dans les transports terrestres et ferroviaires à l’horizon 2050
Actuellement, l'objectif de ces directives bien utiles est limité. D’après cette nouvelle proposition, la Commission européenne souhaite élargir la portée de cette loi. Cela signifie que davantage de routes et d’infrastructures ferroviaires devront être accessibles. Le réseau va progressivement s’étendre et, d’ici à l’an 2050, la grande majorité des citoyens de l’Europe feront partie de ce réseau global.
NOS EXIGENCES
Le Président du FEPH, Yannis Vardakastanis, a déclaré: «Lorsque la voie du financement rejoindra celle des droits de l'homme, l'Union européenne deviendra véritablement inclusive. Le budget de 31,7milliards d’euros alloué au transport devra dorénavant être dépensé conformément à la Convention de l’ONU. Cela signifie que l’accessibilité aux personnes handicapées devra se concrétiser dans le patchwork existant des routes, des infrastructures ferroviaires, des aéroports et des canaux de l’Europe entière!»
Étant donné l’effort financier prévu par la Commission pour améliorer les réseaux d’infrastructures TIC, l’UE disposera d’une plus grande marge de manœuvre pour fournir des services numériques paneuropéens. Bien que le mouvement des personnes handicapées se félicite de ce plan, il est crucial que les services fournis par le biais de ces infrastructures incluent des exigences d'e-accessibilité en faveur des personnes handicapées (par exemple, les e-services gouvernementaux pourront être diffusés en langue des signes afin de toucher un public sourd).
> Contexte
Lire le mémo de la Commission européenne: Connecting Europe Facility: la Commission adopte un plan de 50milliards d'euros pour stimuler les réseaux européens
Pour plus d’informations sur l’e-accessibilité, visitez la page du site du FEPH dédiée à la campagne accès refusé.
Contact FEPH: Aurélien Daydé | Responsable de la communication | M +32 485 64 39 93 | aurelien.dayde@edf-feph.org
Source EDF