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Instaurer le droit de rendre accessible son logement en copropriété.

Lorsqu’on est propriétaire d’un logement dans un immeuble à appartements et que le handicap survient, il est important que certains travaux puissent être faits dans les communs.

Ceci pour pouvoir accéder à son logement en toute autonomie : installer une rampe, une plate-forme élévatrice, une lisse d’escaliers… Or, toute modification dans les communs doit faire l’objet d’une décision de l’assemblée générale des copropriétaires. Plusieurs cas sont apparus ces dernières années dans lesquels les copropriétaires, insensibles aux difficultés de la personne handicapée, ont refusé que cette dernière puisse faire les aménagements indispensables pour pouvoir accéder à son logement. Cela a comme conséquence que la personne handicapée se retrouve « emmurée vivante » chez elle. Seule une décision en justice, lourde, coûteuse et lente pourrait lui donner raison.

Propositions de solution:
Protéger juridiquement le copropriétaire handicapé en limitant les prérogatives de l’assemblée générale des copropriétaires quand il s’agit de rendre accessible aux personnes handicapées un immeuble à appartements