Le Gouvernement wallon a adopté ce 17/03/2011, sur proposition d’Eliane TILLIEUX, Ministre wallonne de l’Action sociale, deux avant-projets de décret portant sur une coopération entre la communauté flamande et la Wallonie en matière d’intégration des personnes handicapées.

Le premier avant-projet de décret concerne la libre circulation des personnes handicapées dans le domaine des services agréés et subventionnés pour l’accueil, l’hébergement ou l’accompagnement.

Le second avant-projet de décret concerne la libre circulation des personnes handicapées dans le cadre de leur intégration professionnelle. C’est donc l’accès aux services de formation professionnelle spécialisés ainsi qu’aux entreprises de travail adapté qui est visé.

Ce seront les deux administrations compétentes qui assureront le suivi des décisions prises et adresseront un rapport annuel aux Gouvernements.

Quant au remboursement des interventions, l’accord de coopération relatif uniquement à l’accueil et à l’hébergement contient une clause le permettant, en cas d’inexistence d’un service approprié ou adapté au handicap de la personne sur le territoire d’une des parties.


La Ministre de l’Action sociale, Eliane TILLIEUX va solliciter dès à présent l’avis de la Commission wallonne des personnes handicapées sur ces deux avant-projets de décret. Elle présentera les conclusions de la commission au Gouvernement wallon