A la date du 1er décembre 2008, certaines catégories de demandeurs de logement pourront présenter un recours devant une juridiction administrative dès lors que leur demande n’aura pas reçu une réponse correspondant à leurs besoins et à leurs capacités et dès lors que cette demande aura été considérée comme prioritaire et urgente par une commission de médiation.
Cette mesure s’adressera à 6 catégories de personnes :
- celles présentant un handicap ou ayant à charge au moins une personne présentant un handicap et ne disposant pas d’un logement décent ou vivant en sur-occupation ;
- celles dépourvues de logement ;
- celles menacées d’expulsion sans relogement ;
- celles hébergées temporairement ;
- celles logées dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;