Fauteuils roulants : stop au protectionisme.
Libre circulation de marchandises : la Belgique devant la Cour pour entraves aux importations de fauteuils roulants.
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice à l'encontre de la Belgique concernant sa législation qui revient à entraver la commercialisation de fauteuils roulants fabriqués dans d'autres Etats membres, en imposant des conditions trop restrictives pour leur remboursement dans le cadre du régime de sécurité sociale nationale. La décision de la Commission vise à faire appliquer les dispositions du Traité CE garantissant la libre circulation des marchandises (article 28), que tous les Etats membres se sont engagés à respecter. Lesdits obstacles ont d'ailleurs pour effet de limiter le choix de fauteuils roulants disponibles pour les utilisateurs sur le territoire belge.
Les fauteuils roulants sont souvent des produits indispensables pour améliorer les conditions de vie des personnes handicapées. Certains types de fauteuils roulants sont relativement chers. Pour cette raison notamment, le régime de sécurité sociale belge prévoit un remboursement entier ou partiel de l'achat d'un fauteuil roulant, à condition qu'il répond à des critères techniques très détaillés, ayant trait entre autres au diamètre des roues, au recouvrement et au rembourrage du siège et du dossier, etc. Or, les fauteuils roulants fabriqués dans d'autres Etats membres diffèrent souvent légèrement des critères retenus par la législation belge, tout en assurant un niveau de protection identique. Néanmoins, ces fauteuils roulants ne seront pas remboursés par la sécurité sociale belge. Selon la Commission, ces exigences constituent une entrave à la libre circulation des marchandises prévue par le traité et limitent le choix des utilisateurs en Belgique.
En outre, la Commission estime que la procédure pour faire figurer un fauteuil roulant sur la liste des produits remboursables par la sécurité sociale belge, est excessivement longue et bureaucratique.
La Belgique s'était engagée à modifier sa législation afin de remédier à ces problèmes. Cependant, la Commission constate que, deux ans plus tard, cette législation n'est toujours pas promulguée et que les problèmes subsistent. Dans ces conditions, la saisine de la Cour de Justice est devenue inévitable.
Des informations générales récentes sur les infractions concernant l'ensemble des États membres figurent sur le site:
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm
Les fauteuils roulants sont souvent des produits indispensables pour améliorer les conditions de vie des personnes handicapées. Certains types de fauteuils roulants sont relativement chers. Pour cette raison notamment, le régime de sécurité sociale belge prévoit un remboursement entier ou partiel de l'achat d'un fauteuil roulant, à condition qu'il répond à des critères techniques très détaillés, ayant trait entre autres au diamètre des roues, au recouvrement et au rembourrage du siège et du dossier, etc. Or, les fauteuils roulants fabriqués dans d'autres Etats membres diffèrent souvent légèrement des critères retenus par la législation belge, tout en assurant un niveau de protection identique. Néanmoins, ces fauteuils roulants ne seront pas remboursés par la sécurité sociale belge. Selon la Commission, ces exigences constituent une entrave à la libre circulation des marchandises prévue par le traité et limitent le choix des utilisateurs en Belgique.
En outre, la Commission estime que la procédure pour faire figurer un fauteuil roulant sur la liste des produits remboursables par la sécurité sociale belge, est excessivement longue et bureaucratique.
La Belgique s'était engagée à modifier sa législation afin de remédier à ces problèmes. Cependant, la Commission constate que, deux ans plus tard, cette législation n'est toujours pas promulguée et que les problèmes subsistent. Dans ces conditions, la saisine de la Cour de Justice est devenue inévitable.
Des informations générales récentes sur les infractions concernant l'ensemble des États membres figurent sur le site:
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm