En France, la construction va mettre en œuvre le principe d’accessibilité généralisée
La vie quotidienne de 5 millions de personnes facilitée.
Au 1er janvier 2007, les constructions neuves d'immeubles d'habitation ou d'établissement recevant du public (ERP) et les installation ouvertes au public devront permettre à toute personne handicapée d'y accéder et de bénéficier des prestations offertes dans des conditions adaptées.
Le décret du 17 mai 2006 met en œuvre le principe d’accessibilité généralisée, posé par la loi du 11 février 2005, qui doit permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap (physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif) d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale. Deux arrêtés du même jour prévoient les caractéristiques techniques lors de la construction et de l'aménagement des bâtiments permettant de répondre aux objectifs de la loi.
Ces normes de construction concernent particulièrement les accès, les circulations, l'existence d'un ascenseur, les dispositifs d'éclairage et d'information, etc.
Tous les types de handicaps seront désormais pris en compte dans la conception des bâtiments, et les règles actuelles d’accessibilité des logements seront renforcées (réserve d’un emplacement pour ascenseur, caves, balcons et terrasses accessibles, salles de bains adaptables...) ;
les maisons individuelles neuves destinées à la vente ou la location seront accessibles ;
les bâtiments d’habitation existants qui font l’objet de travaux importants seront, à cette occasion, mis en conformité avec les règles d’accessibilité ;
Avant le 1er janvier 2015, les 650 000 établissements existants recevant du public devront être adaptés ou aménagés afin que toute personne handicapée puisse y accéder et bénéficier des prestations offertes dans des conditions adaptées. Le délai est ramené au 31 décembre 2010 pour les parties de bâtiments des préfectures délivrant les prestations au public ainsi que les parties ouvertes au public des établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’État.
Des arrêtés complémentaires détailleront dans les prochains mois les dispositions techniques à mettre en œuvre. Conformément aux engagements pris, ces nouvelles exigences entreront en vigueur au 1er janvier 2007.
A l’achèvement des constructions neuves, une attestation certifiant que les règles d’accessibilité sont respectées, sera établie par un architecte ou un contrôleur technique à la demande du maître d'ouvrage et adressée aux autorités ayant délivré le permis de construire.
Concernant les bâtiments anciens, ces nouvelles normes devront être appliquées en cas de réhabilitation importante, sauf en cas de dérogations accordées par le Préfet (notamment pour les monuments historiques).
Le décret du 17 mai 2006 met en œuvre le principe d’accessibilité généralisée, posé par la loi du 11 février 2005, qui doit permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap (physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif) d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale. Deux arrêtés du même jour prévoient les caractéristiques techniques lors de la construction et de l'aménagement des bâtiments permettant de répondre aux objectifs de la loi.
Ces normes de construction concernent particulièrement les accès, les circulations, l'existence d'un ascenseur, les dispositifs d'éclairage et d'information, etc.
Tous les types de handicaps seront désormais pris en compte dans la conception des bâtiments, et les règles actuelles d’accessibilité des logements seront renforcées (réserve d’un emplacement pour ascenseur, caves, balcons et terrasses accessibles, salles de bains adaptables...) ;
les maisons individuelles neuves destinées à la vente ou la location seront accessibles ;
les bâtiments d’habitation existants qui font l’objet de travaux importants seront, à cette occasion, mis en conformité avec les règles d’accessibilité ;
Avant le 1er janvier 2015, les 650 000 établissements existants recevant du public devront être adaptés ou aménagés afin que toute personne handicapée puisse y accéder et bénéficier des prestations offertes dans des conditions adaptées. Le délai est ramené au 31 décembre 2010 pour les parties de bâtiments des préfectures délivrant les prestations au public ainsi que les parties ouvertes au public des établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’État.
Des arrêtés complémentaires détailleront dans les prochains mois les dispositions techniques à mettre en œuvre. Conformément aux engagements pris, ces nouvelles exigences entreront en vigueur au 1er janvier 2007.
A l’achèvement des constructions neuves, une attestation certifiant que les règles d’accessibilité sont respectées, sera établie par un architecte ou un contrôleur technique à la demande du maître d'ouvrage et adressée aux autorités ayant délivré le permis de construire.
Concernant les bâtiments anciens, ces nouvelles normes devront être appliquées en cas de réhabilitation importante, sauf en cas de dérogations accordées par le Préfet (notamment pour les monuments historiques).