COMMUNIT-e
Système destiné à faciliter et d'accélérer le traitement des demandes d'allocations aux personnes handicapées
La législation en matière d'allocations aux personnes handicapées prévoit en son article 8 que les demandes d'allocations sont introduites auprès du Bourgmestre de la commune où la personne a sa résidence principale.
L'A.R. du 22/05/2003 précise cette procédure d'introduction des demandes.
Depuis le 01/07/2004 (effectivité au 1/11/2004)
- Le Bourgmestre, en général le fonctionnaire qu'il désigne, complète manuellement la requête (ou formule 1), l'enregistre dans un Registre des demandes qu'il fait signer par le demandeur, puis renvoie par la poste dans les cinq jours la demande, complétée par un extrait de composition de ménage à la Direction générale Personnes handicapées;
- La Direction générale Personnes handicapées introduit alors la demande dans le système informatique, puis adresse l'accusé de réception de cette demande à la personne, avec le numéro de dossier, et les autres formules concernant les revenus éventuels, ainsi que le questionnaire médical;
- La personne fait alors compléter ces formules et les ré adresse à la Direction générale Personnes handicapées pour que celle-ci puisse continuer le traitement de la demande.
Suite à ces modifications légales et afin de faciliter et d'accélérer le traitement des demandes, l'administration a lancé le projet Communit-e qui vise à permettre au Bourgmestre, à la personne qu'il désigne, d'introduire directement, par l'Internet et via un accès sécurisé, les demandes d'allocations aux personnes handicapées dans le système informatique de la Direction générale, et de recevoir en retour en ligne à la fois l'accusé de réception de la demande, et les formulaires administratifs et médicaux pré-complétés avec les données signalétiques de la personne handicapée, qu'il lui suffira alors d'imprimer et de remettre au demandeur.
Procédure que l'on peut ainsi résumer:
- Identification et authentification du fonctionnaire communal;
- Entrée de la demande (N° de RN et type de demande, allocation ou attestation);
- Impression de l'accusé de réception et des formulaires.
Procédure simplifiée qui devrait donc permettre surtout un gain de temps dans le traitement des demandes, de même que de limiter les erreurs de transcription manuelle ou/et d'encodage (par une vérification en ligne de la cohérence des informations sur base du Registre national des personnes).
Communit-e vise donc à être un outil qui facilite et accélère le traitement des demandes tout en garantissant le respect à la vie privée des personnes, puisque les personnes ayant accès au système seront identifiées et authentifiées sur base d'un système mis au point par la Banque Carrefour de la Sécurité sociale et par FEDICT (qui est le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication, chargé de la mise en oeuvre des projets d'e-gouvernement), en utilisant dans un premier temps une identité et un mot de passe (user id et token) et dans un deuxième temps la carte d'identité électronique.
A signaler qu'une période transitoire où les deux modes d'introduction des demandes coexisteront est prévue jusqu'au 01/01/2006, ne fusse que pour permettre à toutes les communes de Belgique d'avoir l'accès électronique nécessaire et de se réorganiser en conséquence.
L'A.R. du 22/05/2003 précise cette procédure d'introduction des demandes.
Depuis le 01/07/2004 (effectivité au 1/11/2004)
- Le Bourgmestre, en général le fonctionnaire qu'il désigne, complète manuellement la requête (ou formule 1), l'enregistre dans un Registre des demandes qu'il fait signer par le demandeur, puis renvoie par la poste dans les cinq jours la demande, complétée par un extrait de composition de ménage à la Direction générale Personnes handicapées;
- La Direction générale Personnes handicapées introduit alors la demande dans le système informatique, puis adresse l'accusé de réception de cette demande à la personne, avec le numéro de dossier, et les autres formules concernant les revenus éventuels, ainsi que le questionnaire médical;
- La personne fait alors compléter ces formules et les ré adresse à la Direction générale Personnes handicapées pour que celle-ci puisse continuer le traitement de la demande.
Suite à ces modifications légales et afin de faciliter et d'accélérer le traitement des demandes, l'administration a lancé le projet Communit-e qui vise à permettre au Bourgmestre, à la personne qu'il désigne, d'introduire directement, par l'Internet et via un accès sécurisé, les demandes d'allocations aux personnes handicapées dans le système informatique de la Direction générale, et de recevoir en retour en ligne à la fois l'accusé de réception de la demande, et les formulaires administratifs et médicaux pré-complétés avec les données signalétiques de la personne handicapée, qu'il lui suffira alors d'imprimer et de remettre au demandeur.
Procédure que l'on peut ainsi résumer:
- Identification et authentification du fonctionnaire communal;
- Entrée de la demande (N° de RN et type de demande, allocation ou attestation);
- Impression de l'accusé de réception et des formulaires.
Procédure simplifiée qui devrait donc permettre surtout un gain de temps dans le traitement des demandes, de même que de limiter les erreurs de transcription manuelle ou/et d'encodage (par une vérification en ligne de la cohérence des informations sur base du Registre national des personnes).
Communit-e vise donc à être un outil qui facilite et accélère le traitement des demandes tout en garantissant le respect à la vie privée des personnes, puisque les personnes ayant accès au système seront identifiées et authentifiées sur base d'un système mis au point par la Banque Carrefour de la Sécurité sociale et par FEDICT (qui est le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication, chargé de la mise en oeuvre des projets d'e-gouvernement), en utilisant dans un premier temps une identité et un mot de passe (user id et token) et dans un deuxième temps la carte d'identité électronique.
A signaler qu'une période transitoire où les deux modes d'introduction des demandes coexisteront est prévue jusqu'au 01/01/2006, ne fusse que pour permettre à toutes les communes de Belgique d'avoir l'accès électronique nécessaire et de se réorganiser en conséquence.